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Projet de loi de finances pour 2014 : Défense : équipement des forces et excellence technologique des industries de défense

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Défense : équipement des forces et excellence technologique des industries de défense ( avis - première lecture )

N° 158

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2014, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VIII

DÉFENSE : ÉQUIPEMENT DES FORCES ET EXCELLENCE TECHNOLOGIQUE DES INDUSTRIES DE DÉFENSE

Par MM. Daniel REINER, Xavier PINTAT et Jacques GAUTIER,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard, secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1395, 1428 à 1435 et T.A. 239

Sénat : 155 et 156 (annexe n°8) (2013-2014)

PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Les crédits du programme 146 « équipement des forces » et du programme provisoire 402 « excellence technologique des industries de défense » issu du Plan d'investissements d'avenir, sont à l'image de de la mission défense, stables en valeur.

Les ressources effectivement disponibles, c'est-à-dire hors pensions, mais y compris les ressources exceptionnelles ainsi que les fonds de concours et les attributions de produits, et en faisant masse des deux programmes, seront de :

- 10,6 milliards d'euros pour les crédits de paiement, en très légère diminution de 0,4% par rapport à 2013 - sur un total de 32,2 milliards d'euros de crédits de paiement pour la mission défense, le même montant qu'en 2013 ; ils représentent 33,0% des crédits de la mission ;

- 12,5 milliards d'euros d'autorisations d'engagement, en augmentation sensible de 42,6% par rapport à l'an dernier - sur un total de 34,9 milliards d'euros d'autorisations d'engagement pour la totalité de la mission défense (soit 35,8% des AE).

Dans le contexte de forte contrainte budgétaire, ce maintien en valeur des crédits doit être apprécié à sa juste valeur.

Sur l'ensemble de ces crédits, les crédits affectés à la dissuasion nucléaire représentent (toujours en faisant masse du P 146 et du P 402) :

- 2,7 milliards d'euros pour les crédits de paiement (soit +9,6%) ;

- 2,4 milliards d'euros pour les autorisations d'engagement (soit -21,2%).

Ces crédits permettront le maintien des deux composantes de la dissuasion, ce dont vos trois rapporteurs se réjouissent.

De nombreuses incertitudes pèsent sur l'exécution de la loi de programmation 2014-2019 et sont susceptibles d'affecter les programmes d'équipement. Ces incertitudes ont été prises en compte autant que faire se peut dans l'architecture d'ensemble de la programmation et le Sénat a pris sa part pour sécuriser la trajectoire financière.

Une incertitude pèse encore sur le montant des reports de charges de l'exercice 2013.

Néanmoins deux séries de facteurs vont exercer une pression croissante sur l'outil de défense :

- d'une part, la stabilisation en valeur est synonyme de diminutions en euros constants. Cela signifie que le pouvoir d'acquisition des crédits en termes d'équipements militaires sera réduit à hauteur de l'inflation effectivement constatée en 2014 et sans doute davantage en fonction de l'augmentation autonome du « coût des facteurs », typique de l'économie de défense.

- d'autre part, le fait de n'avoir sacrifié aucune capacité militaire majeure se traduit par un étalement des programmes, une réduction des cibles et donc un renchérissement des coûts unitaires qui va peser sur l'ensemble des systèmes de forces.

Le caractère supportable de cette diminution homothétique des équipements et des programmes, et en définitive la capacité de nos forces armées à remplir correctement les missions qui leur seront assignées, dépend en particulier :

- du respect de la trajectoire financière

- de la bonne application du principe de différenciation de la préparation opérationnelle et des programmes d'équipement qui le rendront possibles. C'est le cas en particulier du programme Cognac 2016, sans lequel la réduction du format de l'aviation de combat ne sera pas supportable.

Parmi les réductions capacitaires significatives résultant de la loi de programmation et mises en exécution par le projet de loi de finances 2014, vos rapporteurs relèvent, la réduction du format de l'aviation de chasse, celle du parc des hélicoptères de combat (Tigre) et de manoeuvre (NH-90). Ils regrettent également l'absence de tout engagement en faveur de l'alerte spatiale satellitaire et auraient souhaité l'élaboration d'une feuille de route qui donne de la visibilité aux industriels et permette de sauvegarder les capacités de R&T.

Parmi le lancement de nouveaux programmes, vos rapporteurs se réjouissent de l'acquisition de drones MALE Reaper sur étagère, ce qui va enfin combler un besoin opérationnel évident et mettre un terme à des années d'atermoiements. Ils appellent de leurs voeux la mise en place d'une filière européenne de fabrication de tels drones à l'horizon 2022. Vos rapporteurs se réjouissent également du lancement des programmes du missile moyenne portée (MMP) qui met un terme à des années d'indécision, et des avions ravitailleurs MRTT, même si les premières livraisons ne sont attendues qu'en fin de programmation. Ils souhaitent également le lancement le plus rapidement possible du programme SCORPION pour l'armée de terre.

Enfin, vos rapporteurs soulignent les points de vigilance suivants :

- la réduction importante des cibles des programmes de missiles et de munitions qui affecteront la capacité d'engagement et de combat de nos forces dans la durée ;

- le report à 2018 et 2019 de l'arrivée des premiers avions ravitailleurs MRTT, qui va affecter de la même façon la capacité d'engagement de notre aviation de combat ;

- la nécessité de lancer rapidement un appel d'offres pour le choix du futur système de drones tactiques - afin d'être au rendez-vous du calendrier de la programmation et ne pas se voir contraint de choisir en gré à gré au dernier moment, dans l'intérêt financier de l'Etat et des forces armées de notre pays.