C. LES DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT ROUTIER
1. Le congé de fin d'activité des conducteurs routiers
Le congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs a été créé à la fin des années 1990 par voie d'accords de branche. Sa gestion relève du Fonds de gestion du congé de fin d'activité (Fongecfa) s'agissant du transport de marchandises, et de l'association de gestion du congé de fin d'activité (Agecfa) s'agissant du transport de voyageurs. Ces deux organismes sont paritaires.
Le bénéficiaire du CFA perçoit une allocation représentant 75 % du salaire antérieur. Les départs en CFA sont soumis à des contreparties d'embauche.
Initialement, le CFA bénéficiait aux salariés âgés d'au moins 55 ans et comptabilisant 25 ou 30 ans d'ancienneté selon qu'ils assuraient le transport de marchandises ou de voyageurs. L'accord du 30 mai 2011 portant adaptation des dispositions relatives aux congés de fin d'activité tire les conséquences de la réforme des retraites de 2010 et prévoit un report de l'âge d'entrée dans le dispositif de 55 à 57 ans pour les conducteurs qui n'avaient pas atteint 55 ans le 1 er juillet 2011 (à l'exclusion des « carrières longues » pour lesquelles l'ouverture des droits est maintenue à 55 ans sous réserve du nombre d'années de conduite). Les bénéficiaires du congé de fin d'activité au 1 er juillet 2011 voient quant à eux leur droit au CFA prolongé jusqu'à l'âge d'ouverture des droits à pension de retraite.
Les congés attribués entre 55 et 57,5 ans sont pris en charge par les partenaires sociaux (à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés). En revanche, l'Etat finance 80 % des allocations des conducteurs dont l'âge est compris entre 57,5 ans et 60 ans et des cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse afférentes, les partenaires sociaux prenant à leur charge les 20 % d'allocation restants, la cotisation de retraite complémentaire ainsi que le coût de gestion.
Le surcoût résultant de l'allongement de la durée des versements a été évalué à environ 283 millions d'euros entre 2011 et 2017. Il est partagé à parts égales entre l'Etat et les partenaires sociaux. Quant au gain de trésorerie lié au recul de l'âge d'entrée en CFA, il est évalué à 429 millions d'euros entre 2011 et 2017, réparti entre l'Etat (44 %) et les partenaires sociaux (66 %).
Sur le fondement de ces éléments, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une subvention de l'Etat de 107 millions d'euros , soit un niveau identique à celui de 2013 après 87,5 millions d'euros en 2012.
2. Le complément de retraite des conducteurs routiers
En vertu du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955, l'Etat s'est engagé à garantir aux anciens conducteurs routiers un niveau de pension à taux plein lorsque les assurés atteignant l'âge de soixante ans réunissent un nombre insuffisant d'annuités de cotisation pour bénéficier d'une pension complète du régime général. Le complément de retraite et le remboursement des trimestres manquants sont versés à la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (Carcept).
Selon les estimations figurant dans le projet annuel de performances, le nombre de personnes concernées sera de 1 022 en 2014, soit 425 au titre du complément de retraite et 597 au titre du remboursement de trimestres manquants. A ce titre, le présent projet de loi prévoit une dotation de 2,4 millions d'euros pour l'année 2014 , un montant identique à celui qui était prévu pour les deux exercices précédents.