N° 159
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2014 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME VIII
TRAVAIL ET EMPLOI
Par M. Claude JEANNEROT,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David , présidente ; M. Yves Daudigny, rapporteur général ; M. Gilbert Barbier , Mmes Isabelle Debré, Catherine Deroche, Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Jacky Le Menn, Alain Milon, Jean-Marie Vanlerenberghe, vice-présidents ; Mmes Aline Archimbaud, Claire-Lise Campion, M. Jean-Noël Cardoux, Mme Chantal Jouanno , M. Marc Laménie, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Françoise Boog, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mme Muguette Dini, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Samia Ghali, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1395 , 1428 à 1435 et T.A. 239
Sénat : 155 et 156 (annexes n os 30a et 30b ) (2013-2014)
LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSIONLe budget de la mission « travail et emploi » s'élève à 11,14 milliards d'euros en crédit de paiement (CP), soit une hausse de 8 % par rapport au projet de loi de finances pour 2013. Le programme 102 , consacré à l'accès et au retour à l'emploi, voit ses crédits de paiement fortement augmenter : ils passent de 5,7 à 7,2 milliards d'euros afin de relever la subvention versée à Pôle emploi et de financer le régime de solidarité d'indemnisation du chômage. L'Etat consacrera plus de 3,6 milliards d'euros aux contrats aidés, avec l'objectif de signer l'an prochain 340 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi, 50 000 emplois d'avenir et 40 000 contrats initiative emploi. Il renforcera son effort pour accompagner les publics les plus en difficulté grâce à une enveloppe de 876 millions d'euros à destination des jeunes, des personnes handicapées et des personnes relevant de l'insertion par l'activité économique. Le programme 103 , dédié à l'accompagnement des mutations économiques et au développement de l'emploi, disposera de 2,91 milliards d'euros en CP en 2014, en baisse par rapport à 2013 (3,73 milliards d'euros). Cette évolution s'explique principalement par la débudgétisation de la dotation globale de décentralisation, d'un montant de 901 millions d'euros. Le programme consacrera 165 millions d'euros aux contrats de génération, avec l'objectif de 50 000 contrats conclus l'an prochain. Afin de financer les exonérations de cotisations sociales relatives aux contrats des 450 000 apprentis l'an prochain, une dotation de 1,4 milliard d'euros est prévue. Le programme 111 , qui concerne l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, sera doté de 123,4 millions d'euros en autorisations d'engagement, contre 78,5 millions en 2013. Le programme 155 , qui porte sur la conception, la gestion et l'évaluation des politiques de l'emploi et du travail, disposera de 786,5 millions d'euros en CP l'an prochain, contre 782,6 millions cette année. Enfin, la mission comporte le nouveau programme 412 relatif à la formation et aux mutations économiques, dans le cadre des investissements d'avenir, qui bénéficiera de 150 millions d'euros. Trois articles sont rattachés à la mission : l' article 77 supprime les indemnités compensatrices forfaitaires (ICF) au bénéfice d'une nouvelle compensation pour les primes d'apprentissage ; l' article 78 modifie les règles d'exonération des cotisations employeurs bénéficiant aux organismes d'intérêt général et aux associations en zone de revitalisation rurale ; l' article 79 garantit la continuité du financement des conseils généraux pour le secteur de l'insertion par l'activité économique. Le compte d'affectation spéciale « financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (FNDMA) bénéficiera de 774 millions d'euros de recettes en 2014, contre 688 millions d'euros en 2013. Compte tenu de dépenses estimées à 865,7 millions d'euros, il devrait afficher un déficit de 91,7 millions d'euros fin 2014. Votre rapporteur pour avis a estimé que le projet de loi de finances pour 2014 offre des réponses urgentes et massives pour lutter contre le chômage, sans hypothéquer l'avenir et avec le souci constant de veiller à la bonne utilisation des deniers publics. Suivant l'avis du rapporteur, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits prévus pour la mission « Travail et emploi », des articles rattachés 77, 78 et 79 et du compte d'affectation spéciale «FNDMA». |