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Projet de loi de finances pour 2014 : Culture : création, cinéma, spectacle vivant, arts visuels

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Culture : création, cinéma, spectacle vivant, arts visuels ( avis - première lecture )

IV. LA STRUCTURATION DU SECTEUR : UNE PRIORITÉ POUR LES ANNÉES À VENIR

A. LA MISE EN oeUVRE DES MESURES ANNONCÉES FIN 2012

1. Convention collective : des avancées encourageantes

La question d'une convention collective du secteur des arts plastiques et visuels figurait au rang des mesures annoncées par le précédent ministre de la culture en faveur du monde des arts plastiques. Il s'agit d'une attente forte du secteur, identifiée depuis de nombreuses années.

En 2012, les professionnels du Congrès interprofessionnel de l'art contemporain (CIPAC) avaient regretté l'absence d'initiative du ministère de la culture pour organiser les travaux de réflexion relatifs au projet de convention collective. Pourtant les représentants du ministère avaient affirmé, au précédent rapporteur pour avis, être disposés à travailler sur un tel projet. Les représentants du CIPAC s'étaient rapprochés du Syndicat des entreprises artistiques et culturelles (Syndeac) afin d'entamer les travaux de réflexion.

Le ministère a, depuis, pris ce dossier en main, et a constitué, en juin 2013, un groupe de travail afin de définir les actions concrètes permettant la mise en place effective d'une négociation paritaire. Le calendrier prévisionnel prévoit un début des négociations à la fin de l'année 2013 et une poursuite des travaux tout au long de 2014. Les différents acteurs du secteur ont souligné le soutien important et concret du ministère.

Comme l'ont indiqué les représentants du CIPAC à votre rapporteure pour avis, les arts plastiques ont en la matière « 50 ans de retard sur le spectacle vivant ». L'option d'un « texte miroir » de celui du spectacle vivant est privilégiée et les discussions sont en cours avec le ministère du travail pour que soit entérinée la décision de définir une nouvelle convention collective.

Pour le ministère de la culture, le chantier d'une convention collective propre à ce secteur s'inscrit dans le cadre d'une sécurisation des relations au sein de la sphère artistique. Au-delà de la convention collective - qui concerne les relations entre employeurs et salariés des structures concernées - se trouve également posée la question :

- des relations contractuelles entre les lieux de production et de diffusion et les artistes auteurs ;

- des rémunérations dans le cadre salarial (intervention régulières) ou artistiques à l'occasion de commandes, d'acquisitions ou de cessions de droits d'exploitation.

Votre rapporteure pour avis reviendra ultérieurement sur ces problématiques liées à la question de la propriété intellectuelle.

2. Formation professionnelle : les débuts d'une politique structurante

Annoncé par le ministère de la culture dans le projet annuel de performances pour 2013, le fonds de formation professionnelle continue pour les artistes auteurs a bien été mis en place. Sa gestion est assurée par l'assurance formation des activités du spectacle (Afdas). Cet organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) a été créé en 1972 à l'initiative des organisations professionnelles du spectacle vivant. Son champ d'intervention est particulièrement large : en 2012, l'Afdas collecte les contributions formation de dix branches professionnelles, représentant plus de 43 000 entreprises.

L'aboutissement du chantier de la formation professionnelle continue pour les artistes auteurs constitue une avancée sociale majeure. Comme le rappelle le ministère de la culture dans ses réponses au questionnaire budgétaire de rapporteure pour avis, le fonds de formation professionnelle des artistes auteurs est le fruit d'un processus de concertation avec les organisations professionnelles et les sociétés d'auteurs qui a mobilisé la direction générale de la création artistique, la délégation à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction de la sécurité sociale, l'Agessa et la Maison des artistes, en s'appuyant sur un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles de décembre 2009.

6 000 à 7 000 formations pourront être financées chaque année. Aux premières formations « transversales » financées depuis le 1er mai 2013 s'ajoutent les formations « métiers », dont l'offre est déterminée par des commissions spécifiques à chaque branche professionnelle en fonction des demandes des artistes auteurs. Ces formations « métiers » sont accessibles à compter du dernier trimestre de 2013. Le financement, à hauteur de 8,5 millions d'euros, repose sur une cotisation des artistes auteurs et de leurs diffuseurs et sur un apport des sociétés d'auteurs au titre des fonds issus de la contribution au titre de la « copie-privée ».

Les représentants des artistes auteurs auditionnés par votre rapporteure pour avis ont évoqué le risque inhérent à la mise en place de ce fonds qu'est l'insuffisance d'offres de formation de qualité. Il existe aujourd'hui peu de formations adaptées aux besoins très spécifiques des artistes auteurs. La définition de l'offre constitue donc une priorité qui doit passer, dès à présent, par un renforcement de la formation continue afin de permettre une transmission des compétences suffisamment importante pour « absorber » le besoin de 7 000 formations annuelles. Ceci est d'autant plus crucial que le domaine de la formation continue est mal contrôlé et que prolifèrent des offres douteuses, comme l'a encore récemment souligné le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur les dérives sectaires dans le domaine de la santé18(*).

3. Couverture sociale : vers une structure unique pour le bénéfice de tous

Comme l'avait indiqué votre commission dans le cadre de l'avis sur le projet de loi de finances pour 2013, des contacts avaient été établis entre le ministère de la culture et le ministère du travail au cours de l'année 2012 afin d'améliorer la protection sociale des artistes. L'enjeu de la réflexion était le rapprochement de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) et de la Maison des artistes (MDA). Ces deux organismes, investis de la mission de gérer le régime de protection sociale institué par la loi n° 75-1248 du 31 décembre 197519(*), sont respectivement compétents pour :

- les activités de création littéraire, dramatique, musicale, audiovisuelle et photographique ;

- l'affiliation des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques.

Ces deux organismes sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, exerçant une mission de gestion pour le compte de la sécurité sociale. Elles recouvrent les cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques, instruisent les dossiers de demande d'affiliation des artistes auteurs et les transmettent aux organismes de sécurité sociale. Leur contrôle est assuré par les ministères de la culture, de la sécurité sociale et du budget, mais aussi par l'ACOSS.

Dans la présentation stratégique du projet annuel de performances du programme 131 « Création », le directeur général de la création artistique indique que « la réforme du régime de sécurité sociale des artistes auteurs devrait aboutir en 2014. Elle vise à prendre en compte les évolutions des professions dans le champ des arts plastiques et leurs conditions d'exercice en vue d'améliorer leur régime de protection sociale spécifique. L'amélioration du service rendu aux usagers passe notamment par l'unification du régime de sécurité sociale des artistes auteurs (...). À l'issue de la première phase de concertation, les ministères de tutelle proposeront les aménagements législatifs et réglementaires nécessaires résultant des consultations menées. »

Une mission a été confiée conjointement à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'inspection générale des affaires culturelles (IGAC). Remis en juin 2013 à la ministre de la culture et rendu public le 24 octobre dernier, le rapport de MM. Michel Raymond et Jean-Marc Lauret présente vingt-huit recommandations dont la n° 21 propose de « créer par voie législative la caisse nationale de sécurité sociale des artistes auteurs, en remplacement des deux associations agréées, afin de renforcer l'intégration au régime général ». Cette proposition pousse plus loin la logique de rapprochement envisagé jusqu'alors. Le statut légal permettrait de sortir le régime des artistes auteurs « de la marginalité actuelle des deux organismes associatifs agréés ». L'intérêt de l'organisme unique se situe, pour les auteurs, à plusieurs niveaux. Il permettrait :

- de véritablement moderniser le régime ;

- de mutualiser les moyens pour mettre fin à la dualité aujourd'hui critiquée par beaucoup d'artistes. Même s'il existe déjà des organes communs (agent comptable, directeur, commission d'action sociale et, très prochainement, système informatique), l'unicité de gestion permettrait de répondre de façon unifiée aux besoins des artistes auteurs ;

- d'éviter les confusions et potentiellement les conflits entre les deux dimensions de la MDA, associative d'une part, de sécurité sociale, d'autre part ;

- de mieux intégrer le régime général ;

- d'offrir des perspectives professionnelles aux personnels des deux organismes actuels, notamment en termes de formation et de mobilité professionnelle.

Tous les représentants du secteur auditionnés par votre rapporteure pour avis appellent de leurs voeux cette fusion de l'AGESSA et de la MDA, comme le souligne d'ailleurs le rapport d'information de M. Jean-Patrick Gille sur les métiers artistiques20(*). Elle serait l'occasion de porter trois réformes considérées comme incontournables par les artistes auteurs :

1) pour mettre fin aux injustices liée à la distinction entre assujettissement et affiliation dans le régime de sécurité sociale des artistes auteurs. En effet, comme le détaille le rapport précité de l'Assemblée nationale, l'assujettissement des droits d'auteur aux cotisations et contributions n'entraîne pas automatiquement l'affiliation de la personne concernée. Celle-ci repose sur une démarche volontaire des artistes auteurs. Au 31 décembre 2011, l'AGESSA ne comptait que 13 443 affiliés contre 202 947 assujettis, soit 6 % d'entre eux. Or, comme le constatent MM. Raymond et Lauret, l'affiliation est assimilée à une reconnaissance que les assurés sont des professionnels de la création et revêt une dimension fortement identitaire. En outre, les affiliés bénéficient des prestations sociales maladie, maternité, paternité, pension d'invalidité, pension de vieillesse, y compris pension de réversion, assurance décès. La mesure n° 16 présentée dans le rapport de M. Jean-Patrick Gille vise d'ailleurs à rendre les règles d'affiliation au régime de sécurité sociale des artistes auteurs plus compréhensibles, plus transparentes, voire automatiques.

2) pour régler le problème des cotisations vieillesse des artistes auteurs non affiliés. Comme le souligne le Comité des auteurs-artistes plasticiens (CAAP), « faute de gestion individualisée, l'AGESSA n'appelle pas les cotisations vieillesse aux 94 % d'artistes auteurs qui sont précomptés par des tiers. Les artistes auteurs concernés découvrent donc à leur retraite qu'ils n'ont pas cotisé et par conséquent qu'ils n'ont validé aucun trimestre pour leur retraite... ». Le rapport conjoint précité de l'IGAC et de l'IGAS a pointé les conséquences graves pour les artistes auteurs du non-appel de cotisations retraite par l'AGESSA :

« L'ouverture des droits à la vieillesse n'est cependant possible que si les assujettis sont identifiés et si l'ensemble des revenus tirés des activités qui ne relèvent pas du régime des artistes auteurs est connu. Les cotisations vieillesse sont en effet assises sur les revenus dans la limite du plafond de la sécurité sociale et il n'est pas possible de valider plus de quatre trimestres par an. La cotisation vieillesse du régime de base est prélevée sur les revenus des artistes relevant de la Maison des artistes. Elle ne l'est sur les revenus des artistes auteurs relevant de l'AGESSA que sur leur demande.

En conséquence, l'AGESSA ne perçoit les cotisations vieillesse que sur les affiliés, les autres auteurs n'étant pas identifiés. Faire cotiser les assujettis au titre de la cotisation vieillesse plafonnée impliquerait d'une part de les identifier systématiquement, d'autre part de connaître leurs autres revenus soumis à cotisation, afin de les faire cotiser dans la limite du plafond de la sécurité sociale. L'AGESSA n'est pas organisée actuellement pour cela, tandis que les diffuseurs ne fournissent en général pas les données nécessaires (N° d'immatriculation...).

Cette situation est génératrice de malentendus, de difficultés graves même, pour ceux des artistes auteurs qui n'ont pas effectué la démarche de demande d'affiliation indispensable à l'ouverture de leurs droits à la sécurité sociale et à l'appel de leurs cotisations à l'assurance vieillesse et ne peuvent donc accéder à la retraite de base de la sécurité sociale à taux plein.

Certains auteurs croient, de bonne foi en général, qu'ils ont cotisé du fait du précompte sur leurs droits d'auteur, alors qu'il n'en est rien. C'est lors de la demande de liquidation de la pension de retraite qu'ils découvrent pour certains qu'il leur manque des années de cotisation, et ont donc une pension quelquefois très réduite.

Cette question est connue depuis plusieurs années, sans être traitée, ce qui n'est pas normal. Outre la résolution de ce problème pour l'avenir, la question de rachat des cotisations est posée par certaines organisations. »

3) enfin, pour améliorer la transparence dans la gestion des données. Interrogés par votre rapporteure pour avis, les représentants de l'Agessa et de la MDA ont reconnu ne pas pouvoir fournir certaines informations, en raison d'un outil informatique aujourd'hui insuffisant et qui ne permet pas de mener une approche analytique pertinente. Les diffuseurs souhaitent notamment connaître leur part dans les cotisations afin de mieux appréhender leur poids dans l'activité économique du secteur et l'impact de leurs actions pour les artistes auteurs.


* 18 Rapport n° 480 (2012-2013) de M. Jacques Mézard, fait au nom de la commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé, déposé le 3 avril 2013.

* 19 Les dispositions sont codifiées à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale.

* 20 Rapport d'information n° 941 présentant les conclusions des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques de l'Assemblée nationale, publié le 17 avril 2013.