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Projet de loi de finances pour 2014 : Recherche et enseignement supérieur

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

C. L'INDISPENSABLE RÉSORPTION DE LA PRÉCARITÉ DE L'EMPLOI SCIENTIFIQUE

L'aggravation de la précarité de l'emploi scientifique fait partie des critiques récurrentes formulées contre le financement sur projet de la recherche.

Le rapport précité de la Cour des comptes de juin 2013 sur le financement public de la recherche a mis en avant l'augmentation de la part des personnels contractuels, toutes catégories confondues (chercheurs, ingénieurs et techniciens) hors vacataires et doctorants, qui représentaient, au début de 2012, environ un quart de l'ensemble des personnels des EPST. Ce phénomène global ne peut toutefois être majoritairement imputé aux effets des financements de l'ANR puisqu'en 2011, les contrats à durée déterminée (CDD) financés par l'ANR ne représentaient que 16 % des emplois temporaires à l'INSERM, 7,8 % au CNRS et 19,2 % à l'INRA.

L'ANR préconise un recours adapté et limité aux contractuels à travers des recommandations inscrites dans le guide des déposants associé à son plan d'action pour 2014 qui visent à favoriser une large implication du coordinateur scientifique et des personnels permanents afin d'éviter un recours excessif à des personnels non permanents :

- le coordinateur scientifique devrait être impliqué au minimum à hauteur de 30 % de son temps de recherche ;

- le total (en personnes par mois) des personnels non permanents (post-docs, contrats à durée déterminée (CDD), intérimaires) donnant lieu à un financement de l'ANR ne devrait pas être supérieur à 30 % du total (en personnes par mois) des personnels (permanents et non permanents) affectés au projet ;

- le financement de la rémunération de chaque post-doctorant ne devrait pas être inférieur à une durée de douze mois.

Il convient de rappeler que les établissements ont également une part de responsabilité, au travers de leur politique de gestion des ressources humaines, dans le recours plus ou moins important aux CDD. Certains organismes, comme le CEA, ont ainsi pris très tôt conscience de l'évolution potentiellement dynamique du nombre de CDD recrutés dans le cadre de projets de recherche et se sont donc donné les moyens de le contenir.

Les stratégies de contournement les plus dommageables pour la qualité de l'emploi scientifique consistent à garder en CDD des ingénieurs ou des techniciens de laboratoire sur des postes de même nature mais au sein de différentes structures de recherche.

Plusieurs organismes de recherche ont toutefois rappelé que la spécificité statutaire des chercheurs et des enseignants-chercheurs en France, qui permet de garantir l'indépendance du personnel scientifique, doit être complétée par une possibilité pour l'établissement hébergeant le projet de recherche d'ajouter de la fluidité de parcours aux personnels recrutés afin de satisfaire aux exigences des projets conduits pour une durée déterminée.

À titre d'exemple, la grande majorité des jeunes chercheurs recrutés par l'INRIA dans le cadre de son programme de post-docs sont de nationalité étrangère et leur accueil contribue largement au rayonnement scientifique international de la France dans les sciences du numérique.

Comme le préconise l'analyse de l'INSERM, que partage votre rapporteur pour avis, l'amélioration de la qualité de l'emploi scientifique en France repose en grande partie sur une plus grande responsabilisation des directeurs de structures de recherche sur la nécessité d'accompagner les jeunes chercheurs contractuels dans la construction d'un parcours professionnel cohérent de nature à favoriser leur insertion durable dans le monde du travail. Cela suppose une professionnalisation du recrutement et une analyse prospective des besoins et des profils d'emplois des unités de recherche de l'établissement, une plus grande transparence dans l'affichage de la politique de recrutement de l'établissement, un suivi renforcé du parcours professionnel des personnels recrutés et un accompagnement personnalisé en vue de l'insertion professionnelle future.

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Compte tenu de ces observations, votre rapporteur pour avis propose à la commission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la recherche au sein de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » du projet de loi de finances pour 2014.

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Après avoir entendu les deux rapporteurs pour avis, la commission donne un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » du projet de loi de finances pour 2014.