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Projet de loi de finances pour 2014 : Recherche et enseignement supérieur

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

B. L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE ÉTUDIANTE COMME PRIORITÉ

1. La poursuite des efforts pour la construction de logements étudiants

Le projet de loi de finances pour 2014 comprend 93,6 millions d'euros de crédits au titre du logement étudiant et de la restauration universitaire. Les 20 millions d'euros de crédits supplémentaires accordés au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) en 2013, au titre des dépenses d'investissement pour la construction de logements étudiants, seront reconduits en 2014, portant l'effort total dans ce domaine à 91 millions d'euros, contre 71 millions d'euros en 2012.

Un programme de construction de 40 000 logements étudiants sur cinq ans a été annoncé par le Président de la République au début de son quinquennat. Les académies déficitaires seront privilégiées et de nouveaux mécanismes viseront à diversifier une offre répondant à tous types de demandes. 30 000 nouveaux logements sont d'ores et déjà identifiés, dont 13 000 en Île-de-France. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont chargé M. Marc Prévost d'animer la mission de réalisation de ces 40 000 logements étudiants.

Un recensement a été réalisé par les CROUS afin de relever les opérations et opportunités susceptibles de déboucher sur des livraisons de logements pendant le quinquennat. Ce premier recensement a permis d'identifier un potentiel équivalent à plus de 30 000 nouveaux logements environ. L'objectif est de terminer un recensement permettant d'aboutir aux 40 000 logements annoncés avant la fin de l'année 2013, tout en restant réaliste quant aux chances pour chaque projet d'aller à son terme. Seront décomptées les constructions ou mises en chantier réalisées pendant le quinquennat donc jusqu'à 2017 inclus. Déjà 4 000 logements sont comptabilisés au titre de l'année 2013.

Ces logements seront financés par le biais de la relance des opérations Campus pour 13 000 d'entre eux, par le budget du CNOUS (à partir des 20 millions d'euros nouveaux inscrits dès 2013 et consolidés en 2014). D'autres moyens seront également mobilisés pour atteindre l'objectif des 40 000 nouveaux logements : la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, la priorité donnée à l'achèvement du CPER 2007-2013, prolongé d'un an en 2014, le lancement des opérations du prochain CPER pour la période 2015-2020 et la signature d'une convention nationale avec la Caisse des dépôts et consignations, nommée « Campus d'@venir », dont la priorité affichée sera le logement étudiant.

Le CNOUS rappelle qu'au sein de son parc de 165 000 logements étudiants, 20 000 doivent faire l'objet d'une réhabilitation, pour lesquelles il ne dispose que d'une subvention de 50 millions d'euros, alors que le besoin total de financement est évalué entre 400 et 500 millions d'euros. Le soutien de l'État et des collectivités territoriales, dans le cadre des CPER, sera donc déterminant pour la bonne conduite de ces opérations de réhabilitation.

Si le coût de la construction d'un logement est estimé à 50 000 euros, le montant total de la création de 40 000 nouveaux logements s'établirait à deux milliards d'euros. Étant attendu que l'État et les collectivités territoriales y contribuent respectivement à hauteur de 25 %, soit 500 millions d'euros chacun, le CNOUS devra emprunter une somme avoisinant les 900 millions d'euros.

Parallèlement aux efforts pour accélérer la construction de logements, un dispositif de caution locative étudiante (CLÉ) a été mis en place à titre expérimental à la rentrée 2013. Il doit permettre de faciliter l'accès des étudiants au logement. Sont éligibles au dispositif deux catégories de publics :

- des étudiants disposant de revenus mais ne pouvant présenter de garants et âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail, non boursiers de l'enseignement supérieur ;

- des post-doctorants sans condition d'âge (doctorat obtenu depuis moins de six ans, occupant un poste de chercheur non titulaire au sein d'une unité ou d'un laboratoire de recherche dans le cadre d'un contrat à durée déterminée) ;

- des étudiants cherchant à se loger dans les académies où le marché immobilier est tendu : Lille, Paris, Créteil, Versailles, Lyon, Grenoble, Aix-Marseille et Nice.

Cette caution concernera 2 000 étudiants. Le dispositif sera généralisé en 2014, de sorte de pouvoir bénéficier à 14 000 à 20 000 étudiants à terme. Il s'inspire de dispositifs existants en Aquitaine et Midi-Pyrénées.

S'agissant du financement de cette expérimentation, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'engage à hauteur de 300 000 euros sur ce projet et la Caisse des dépôts et consignations a été sollicitée pour un montant identique. Chaque région participante contribue ensuite à hauteur de 100 000 euros. Le crédit coopératif a accordé sa garantie à l'épuisement du fonds pour la période expérimentale du 1er septembre au 31 décembre 2013, l'État prenant ensuite le relais (la disposition législative portant garantie de l'État étant prévue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013).

2. Les efforts de rationalisation du fonctionnement du CNOUS et des CROUS

Le montant total des crédits alloués aux aides gérées par le réseau des oeuvres s'élève à 439,2 millions d'euros, ce qui correspond à une baisse de 17,4 millions d'euros par rapport à 2013, présentée comme « ponctuelle » par le ministère en raison de l'achèvement du CPER 2007-2013 avant que commence la prochaine génération des contrats de plan.

De 2010 à 2013, le réseau des oeuvres a fait l'objet de baisses successives de ses dotations de fonctionnement, 2010 marquant la fin des déblocages des mises en réserve, dont les plus importantes ont été observées en 2010 (- 9 millions d'euros) et 2011 (- 11 millions d'euros). Pour 2014, c'est une diminution nette de 6,4 millions d'euros, sur une enveloppe totale de 202 millions d'euros distribuée aux directeurs de CROUS, qui est envisagée.

Dans le cadre d'une refonte de ses analyses économiques et financières et de ses outils de gestion et de pilotage, le CNOUS a procédé à une révision globale des critères de répartition des dotations entre les CROUS, dans le sens d'un plus grand respect des principes d'équité et de performance. Le CNOUS a pris conscience, en particulier, des écarts de coûts de gestion dans ses secteurs d'activité non marchands (traitement des dossiers de bourses, services d'assistance sociale...) qui mettaient en évidence une répartition déséquilibrée des moyens entre les CROUS. Une analyse en coûts complets permet désormais au réseau de disposer, pour chaque CROUS, d'un diagnostic objectif des coûts par étudiant et d'envisager des rapprochements facilités par la diffusion de bonnes pratiques.

Des efforts en faveur d'une plus grande mutualisation des capacités entre les CROUS sont entrepris, comme par exemple la dématérialisation de certaines procédures, le développement d'une plateforme nationale des achats ou d'un traitement mutualisé des fluides. Le CNOUS estime que l'ensemble des efforts de maîtrise des coûts qu'il programme devraient lui permettre de dégager des économies de fonctionnement de l'ordre de cinq millions d'euros. L'objectif de 6,4 millions d'euros de réduction des dépenses de fonctionnement lui semble, néanmoins, constituer un objectif difficilement atteignable dans les conditions financières actuelles, risquant de le priver de marges de manoeuvre en cas d'incident ponctuel.

Il convient de souligner que, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013, neuf millions d'euros, issus du dégel de 158,16 millions d'euros de crédits sur le programme 231, devraient être versés au CNOUS au titre du remboursement par l'État de la somme prêtée par le réseau des oeuvres pour le financement du 10e mois de bourse en 2011. Sur les 35 millions que le CNOUS avait prêtés pour financer le 10e mois de bourse en 2011, 18 millions d'euros lui avaient été remboursés en 2012 et huit millions d'euros lui ont été remboursés jusqu'ici en 2013. 2013 constitue la première année, depuis 2008, pour laquelle le ministère ne sera pas conduit à redéployer en fin de gestion des crédits afin de couvrir des impasses budgétaires telles que la prise en charge du 10e mois de bourse, après un contexte de sous-budgétisation chronique des bourses largement dénoncé par la Cour des comptes dans ses rapports sur l'exécution budgétaire.

3. Le soutien à la santé et aux activités sportives, culturelles, sociales et associatives

D'un montant de 62,42 millions d'euros dans la loi de finances initiale pour 2013, les crédits alloués à la santé des étudiants et aux activités associatives, culturelles et sportives s'établiront, en 2014, à 62,27 millions d'euros, soit une diminution de 0,2 %. Cette diminution résulte d'un transfert de 150 000 euros17(*) vers le programme 156 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » afin de participer à l'augmentation, à hauteur d'un million d'euros, de la contribution de la France au budget de l'Office franco-allemand de la jeunesse. Au sein de ces crédits :

- 22,15 millions d'euros correspondent aux crédits de fonctionnement attribués aux établissements par le système d'allocation des moyens SYMPA, dans le cadre des contrats d'établissement, destinés au soutien à la santé et aux activités sportives, culturelles et associatives ;

- 25,58 millions d'euros correspondent au financement des mesures d'accompagnement et d'accessibilité des étudiants handicapés dans les établissements, en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

- 3,16 millions d'euros correspondent aux crédits versés au réseau des oeuvres pour la rémunération des personnels administratifs rattachés à cette action.

Selon une étude menée par l'Observatoire de la vie étudiante (OVE) au printemps 2013, seulement 12 % des étudiants ont le sentiment d'être « pleinement intégrés à la vie de leur établissement »18(*). Mme Monique Ronzeau, présidente de l'OVE, souligne, à cet égard, les difficultés d'accès aux services de la vie étudiante, de même que le manque d'information et de lisibilité les concernant, en raison de leur éclatement entre plusieurs tutelles (établissement, CROUS, ministère, agence régionale de santé, collectivités territoriales...). Il convient de rappeler que les étudiants les moins intégrés à la vie étudiante de leur établissement sont potentiellement les plus exposés à l'échec en premier cycle. L'obtention d'un emploi au sein de l'établissement peut utilement aider l'étudiant au niveau tant financier que du renforcement de son sentiment d'appartenance à la communauté de l'établissement. Afin d'être compatible avec la réussite en premier cycle, il importe de s'assurer que le volume de travail effectué hors études se limite à quinze heures hebdomadaires.


* 17 Décision de la réunion interministérielle du 7 novembre 2012.

* 18 Dépêche n° 190030 de l'agence d'informations spécialisées AEF en date du 15 novembre 2013.