II. LES OBJECTIFS ET PRINCIPAUX CHIFFRES DU PLF 2014 POUR LES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET FLUVIAUX
A. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 203 « INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORT »
1. Présentation des objectifs transversaux
Les quatre objectifs du programme 203 restent inchangés par rapport à la loi de finances pour 2013 :
a/ « Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports » : il s'agit d'évaluer l'intérêt socio-économique des opérations, d'en maîtriser les coûts de construction, mais également de limiter les écarts entre coût prévu et coût réalisé ;
b/ « Améliorer l'entretien et la qualité des infrastructures de transports » : le but est de moderniser l'entretien et l'exploitation des infrastructures et d'améliorer le service des réseaux, à coûts maîtrisés ;
c/ « Améliorer le niveau de sécurité des transports routiers et assurer les conditions d'une concurrence loyale » : cet objectif consacré aux seuls transports routiers, établit un lien entre la sécurité routière et les conditions de travail des professionnels de la route ;
d/ « Développer la part des modes alternatifs à la route dans les déplacements des personnes et le transport des marchandises » : cette ambition, issue du Grenelle de l'environnement est suivie par des indicateurs de part modale des transports non routiers et de transports combinés.
2. Présentation des crédits
a) Les crédits alloués aux transports ferroviaires
L'action 10 « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires » consiste à améliorer la performance des réseaux existants afin de renforcer la fiabilité des services de transport, mais aussi à développer les infrastructures de transports collectifs et ferroviaires. La priorité donnée à l'amélioration des réseaux existants a été confirmée par l'audit effectué par l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne sur l'état du réseau ferré national en 2005, par sa réactualisation en 2012, ainsi que par les recommandations de la commission « Mobilité 21 ».
En ce qui concerne le développement du réseau, quatre opérations d'envergure sont en cours de réalisation : la seconde phase de la LGV Est sous maîtrise d'ouvrage publique, le tronc commun Tours-Bordeaux de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique, dans le cadre d'une concession, ainsi que la ligne à grande vitesse Bretagne Pays de la Loire et le contournement de Nîmes et de Montpellier, dans le cadre de contrats de partenariat.
Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit pour la réalisation de l'action 10 2,886 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) comme en autorisations d'engagement (AE). Ce montant est inférieur de plus de 10 % par rapport aux crédits de la loi de finances initiale pour 2013, en raison de la diminution de la subvention d'équilibre apportée par l'Etat à l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
Le versement initialement prévu de 334 millions d'euros de subvention d'équilibre à l'AFITF , au lieu des 660 millions d'euros prévus pour 2013, était en effet justifié par l'apport à l'AFITF de nouvelles recettes.
Parmi celles-ci, figure l'augmentation de la redevance domaniale versée par les sociétés d'autoroutes en contrepartie de l'avantage qu'elles tirent de l'occupation du domaine public, qui est passée de 198 millions d'euros en 2012 à 299 millions d'euros en 2013, soit une augmentation de 50 %.
Mais c'est avant tout la mise en oeuvre de l'écotaxe qui devait constituer la clé de l'équilibre financier de l'AFITF. Sa suspension conduit à fragiliser de façon conséquente le budget de l'AFITF pour 2014.
Le concours de l'Etat à Réseau ferré de France (RFF) est le deuxième volet de cette action. Il est évalué à 2,552 milliards d'euros , répartis de la façon suivante :
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Subventions pour l'utilisation de l'infrastructure |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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par les trains régionaux de voyageurs* |
1 711 052 815 |
1 711 052 815 |
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par les trains nationaux classiques de voyageurs** |
517 522 942 |
517 522 942 |
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par les trains de fret |
323 561 866 |
323 561 866 |
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dont compensation de la réforme de la tarification pour les entreprises de fret ferroviaire |
271 403 879 |
271 403 879 |
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Total des transferts |
2 552 137 623 |
2 552 137 623 |
* cette ligne correspond au montant de la redevance d'accès pour les services régionaux de voyageurs, instituée à compter de 2010 dans le cadre de la réforme de la tarification, dont le montant est facturé par RFF à l'État, hors Île-de-France).
** cette ligne correspond au montant de la redevance d'accès des trains d'équilibre du territoire dont l'État est autorité organisatrice depuis 2011.
L'action 13 « Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres » est transversale aux différents modes de transports terrestres puisqu'elle vise à soutenir le report modal, à assurer un fonctionnement concurrentiel équitable des secteurs de transport, à soutenir les mesures de prévention contre les accidents et à accompagner les professions en difficulté. Ses crédits s'élèvent à 49,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 54,1 millions d'euros en crédits de paiement, auxquels devraient s'ajouter des fonds de concours et attributions de produits (54 millions en AE et 38,9 millions en CP).
Dans la loi de finances initiale pour 2013, ces crédits s'élevaient respectivement à 100,5 et 105,5 millions d'euros. Cette forte réduction correspond, d'abord, pour 8,1 millions d'euros en AE et CP, à une sortie du périmètre de l'action des droits à compensation financière résultant pour les régions Rhône-Alpes et Franche-Comté de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs, en raison de la mise en service de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône, ces crédits étant désormais inscrits au programme 121 « Concours financiers aux régions ».
Les crédits prévus au titre de la compensation à la SNCF des tarifications sociales nationales mises en oeuvre à la demande de l'Etat , dans le but de favoriser l'accès de certaines populations au transport ferroviaire font l'objet d'une diminution régulière depuis quelques années . Alors qu'ils s'élevaient auparavant à 70 millions d'euros par an, ils ont été abaissés à 50 millions d'euros en 2012, 40 millions d'euros en 2013 et sont fixés à 30 millions d'euros dans le PLF pour 2014.
Cette diminution touche la compensation versée à la SNCF en elle-même, mais ne remet pas en cause les règles de tarification applicables. Comme l'a précisé le ministre des transports au cours de son audition devant la commission, cette compensation ne porte pas seulement sur les tarifications sociales. Par ailleurs, ces dernières sont souvent moins favorables que certaines offres commerciales, ce qui explique ce réajustement budgétaire. Le ministre a toutefois appelé à un audit de la tarification des transports ferroviaires.
b) Les crédits alloués aux transports fluviaux
L'action 11 « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires » comporte parmi ses objectifs celui de contribuer au développement du transport fluvial, par l'amélioration de la qualité de service offerte par le réseau existant et le remplacement d'infrastructures obsolètes. Dans cet objectif, 265,3 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement sont prévus pour la subvention pour charges de service public versée à l'établissement public Voies navigables de France (VNF). Ce montant était de 269,8 millions d'euros en LFI pour 2013.
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VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Etablissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Voies navigables de France gère le réseau de voies navigables de l'Etat qui lui a été confié, constitué au 1 er janvier 2013 de 6 700 km de voies navigables, de plus de 3 000 ouvrages d'art et de 40 000 hectares de domaine public en bordure de voie d'eau. VNF est chargé de l'exploitation, l'entretien, la maintenance, l'amélioration et l'extension de ce réseau et de ses dépendances. Il s'occupe de la gestion hydraulique en conciliant les usages diversifiés de la ressource en eau. Il assure la promotion du transport fluvial pour contribuer au report modal conformément aux objectifs de développement durable et, en lien avec l'ensemble des acteurs locaux, celle du tourisme fluvial et des activités nautiques dans une logique d'aménagement du territoire. La loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France a réformé l'établissement en lui transférant au 1 er janvier 2013 les services de navigation de l'État, jusqu'alors mis à sa disposition, et en y affectant les quelque 4 000 agents de ces services. VNF maîtrise ainsi directement l'ensemble des moyens nécessaires à la réalisation de ses missions. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé entre l'État et VNF fixe le cadre de mise en oeuvre de cette réforme qui vise in fine à améliorer la qualité de service de l'infrastructure pour augmenter la productivité du transport fluvial et permettre son développement. À cet effet, ce contrat prévoit un important programme d'investissements destinés à améliorer la sécurité de l'infrastructure pour les personnels, les usagers et les riverains et à rendre plus performantes les infrastructures fluviales, en donnant la priorité à leur remise à niveau et leur modernisation. VNF a par ailleurs élaboré un schéma pluriannuel de stratégie immobilière validé par France domaine en juin 2011. |
Cette subvention de l'Etat participe au financement :
- du fonctionnement de l'établissement, y compris l'impact de l'évolution de la masse salariale à la suite du transfert à l'établissement, le 1er janvier 2013, des services de navigation de l'État jusqu'alors mis à disposition de VNF ;
- des opérations d'investissement, conformément aux priorités fixées dans le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'établissement. Ces opérations visent à moderniser et sécuriser le réseau existant et à développer la capacité du réseau.
Les moyens de cette action sont complétés par des fonds de concours versés par l'AFITF pour l'entretien et le développement des infrastructures fluviales et portuaires, estimés à 36 millions d'euros en AE et 65 millions d'euros en CP, destinés à financer la part de l'Etat dans les contrats de projet ou de développement pour les volets portuaire et fluvial, ainsi que des opérations portuaires.
L'action 14 « Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens » répond à plusieurs finalités, dont la modernisation et l'adaptation de l'activité des professionnels du transport fluvial, le respect des réglementations nationale et européenne afin de garantir un bon niveau de sécurité et une concurrence loyale, et l'encouragement au développement de modes alternatifs ou complémentaires au mode routier.
Ses crédits sont fixés pour 2014 à 28 millions d'euros en crédits de paiement (en augmentation de 1,3 %) et 23,8 millions d'euros en autorisations d'engagement (en augmentation de 34 %).
c) Les crédits alloués au transport combiné
Au sein de l'action 13 « Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres », 11,5 millions d'euros en AE et 16,5 millions d'euros en CP sont destinés au soutien du transport combiné ferroviaire. Ces crédits couvrent deux types de dépenses :
- le financement des services d'autoroutes ferroviaires (5 millions d'euros) ;
- le soutien au transport combiné (11,5 millions d'euros).
Si le montant consacré aux autoroutes ferroviaires, qui concerne l'autoroute ferroviaire alpine a été préservé par rapport à 2013, les crédits alloués au transport combiné font l'objet d'une nouvelle baisse, puisqu'ils s'élevaient à 14,5 millions d'euros en 2013.
Dans l'action 14 « Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens », figurent 7,6 millions d'euros en AE et en CP pour le soutien du transport combiné maritime et fluvial.
De manière générale, le budget alloué au transport combiné, qu'il soit ferroviaire, fluvial ou maritime, fait l'objet d'une diminution ces dernières années. Jusqu'en 2009, il était de l'ordre de 20 à 28 millions d'euros par an. La mise en oeuvre de l'engagement national pour le fret avait conduit à l'augmenter, en le portant à 38 millions d'euros en 2010 puis 41 millions d'euros en 2011.
Sa réduction a été amorcée en 2012, avec 24,2 millions d'euros de crédits, puis 23,5 millions en 2013. Il a été fixé à 19,1 millions d'euros pour 2014 (11,5 millions pour le transport combiné ferroviaire et 7,6 millions pour le transport combiné fluvial et maritime).
d) Les crédits transversaux
L'action 15 « Stratégie et soutien » comprend les dépenses transversales au programme « Infrastructures et services de transport ». Elle regroupe, d'une part, les dépenses d'études générales et de prospective et les dépenses de logistique de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
En raison de la création du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement » (CEREMA), qui intégrera en 2014 le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA) et le centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF), le périmètre de cette action est modifié. Les montants relatifs à la subvention pour charges de service public de ces entités, évalués à 4,1 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2014, sont transférés au programme 217, auquel est rattaché le CEREMA.
En conséquence, les crédits de paiement de l'action 15 sont fixés à 19,1 millions d'euros, alors qu'ils s'élevaient à 23,7 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2013. Cela représente, à périmètre constant, une diminution de 2,2 %.
Dans cette enveloppe et comme en 2013, un million d'euros sont affectés à l'Agence française de l'information multimodale et de la billettique, créée en 2010.