B. UNE BAISSE ACCENTUÉE DES CRÉDITS
Alors que la mission « Politique des territoires » était présentée l'an dernier en diminution, par rapport à 2012, de 8 % en autorisations d'engagement et de 4 % en crédits de paiement, son évolution apparaît de nouveau orientée à la baisse pour 2014 par rapport à 2013, puisqu'elle diminue de 6,8 % en autorisations d'engagement et de 8 % en crédits de paiement.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION « POLITIQUE DES TERRITOIRES »
Ces mouvements de crédits s'expliquent principalement par l'évolution de la dotation du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », qui représente près de 87 % des autorisations d'engagement de la mission, et diminue de 6,3 %, la dotation du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » diminuant de 9,9 % en autorisations d'engagement, mais ne représentant qu'un peu plus de 13 % du total de la mission.
L'évolution est plus marquée en crédits de paiement pour la dotation du programme 112, qui diminue de 8,1 % pour 2014, mais elle est atténuée pour celle du programme 162, qui diminue de 6,8 %.
Le tableau ci-après rappelle les plafonds prévus pour la mission par la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
PLAFONDS DE LA MISSION « POLITIQUE DES
TERRITOIRES »
POUR LA PÉRIODE 2013-2015
On constate que les montants de crédits de paiement inscrits dans le projet de loi de finances initiale pour 2014 se situent au-dessous de la trajectoire prévue pour les plafonds de la mission par la programmation triennale.
C. UN MONTANT DE DÉPENSES FISCALES SUPÉRIEUR À CELUI DES CRÉDITS
Les dépenses fiscales rattachées à la mission « Politique des territoires » représentent, comme les années précédentes, un montant supérieur aux crédits du programme, avec un total estimé à 480 millions d'euros pour 2014.
Elles progressent de 5,2 % par rapport à l'exercice 2013, pour lequel leur total est estimé à 456 millions d'euros.
Votre rapporteur pour avis note que les dépenses fiscales relatives à la Corse représentent un montant de 330 millions d'euros, soit 68 % des dépenses fiscales rattachées à la mission « Politique des territoires ». La principale de ces dépenses est relative aux taux particuliers de TVA applicables à divers produits et services consommés ou utilisés en Corse, dont le coût est estimé à 255 millions d'euros.
La deuxième dépense fiscale, par son importance, est celle relative à l'exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine, ou dans les zones d'aide à finalité régionale. Son coût est estimé à 110 millions d'euros pour 2014.
Sur les 24 dépenses fiscales différentes rattachées à cette mission, 15 ont un coût inférieur à 5 mill ions d'euros ou non chiffrable.