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Projet de loi de finances pour 2014 : Recherche en matière de développement durable

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Recherche en matière de développement durable ( avis - première lecture )

B. UNE SITUATION FINANCIÈRE PARTICULIÈREMENT TENDUE

Pour mener à bien les actions prévues par son contrat d'objectifs et de performance, l'IFPEN bénéficie d'une dotation budgétaire de l'État, rattachée à l'action 10 « Recherche dans le domaine de l'énergie » du programme 190.

Le projet de loi de finances pour 2014 envisage d'accorder 143,6 millions d'euros de subvention pour charges de service public à l'IFPEN en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, pour couvrir ses dépenses de fonctionnement.

Ce montant s'avère inférieur de 3 millions d'euros au montant que le projet de loi de finances pour 2013 avait alloué à l'IFPEN.

Votre rapporteur pour avis, qui avait salué l'an dernier la décision de ne pas diminuer le montant de la dotation budgétaire de l'IFPEN dans le projet de loi de finances pour 2013, s'inquiète de sa baisse de 2 % dans le PLF 2014.

Cette diminution de crédits pourrait s'avérer d'autant plus dommageable que la dotation budgétaire de l'IFPEN a, en exécution, été amputée de plus de 10 millions d'euros en 2013, le gouvernement ayant appliqué en début d'année un gel, puis un surgel, à la dotation votée dans la loi de finances initiale.

Au total, entre 2002 et 2013, le montant de la subvention pour charges de services publics allouée à l'IFPEN a diminué de 34 % (de 45 % en euros constants). La diminution de cette subvention a été particulièrement marquée en 2011 (- 19,8 millions d'euros), et dans une moindre mesure en 2012 (- 4,8 millions d'euros).

Cette situation risque d'aggraver le problème du déficit budgétaire de cet établissement public, récurrent depuis plusieurs années.

En effet, le budget prévisionnel de l'IFPEN pour 2013 fait apparaître une nouvelle perte de 5,8 millions d'euros (après une perte d'1,7 million d'euros en 2012). Cette perte est principalement causée par une diminution significative des ressources propres de l'établissement, que votre rapporteur pour avis ne peut que regretter (137,7 millions d'euros en 2013 au lieu de 154,2 millions d'euros en 2012). La crise économique et le ralentissement de l'activité de certaines filiales de l'IFPEN (Axens notamment) qui avaient connu une année 2011 exceptionnelle, expliquent - au moins en partie - la diminution du montant des redevances versées à l'IFPEN et, par suite, de ses ressources propres.

La très nette dégradation de la situation financière de l'IFPEN exige que cet établissement tente d'accroître le montant de ses ressources propres (notamment en restant très actif auprès des organismes de financement et en répondant systématiquement aux appels à projets entrant dans son domaine d'activités) et poursuive ses efforts en matière de réduction des dépenses de personnel et de fonctionnement. À cet effet, l'établissement a déjà réduit ses effectifs de près de 150 personnes depuis trois ans et a adopté en 2013 un certain nombre de mesures entraînant une baisse du pouvoir d'achat des chercheurs, une diminution des investissements scientifiques et un arrêt des recrutements de jeunes chercheurs.

La perspective d'augmentation du taux des redevances perçues auprès des filiales commercialisant les procédés, produits et logiciels issus de la recherche menée par l'IFPEN paraissant avoir atteint ses limites, toute nouvelle baisse de la dotation budgétaire de l'IFPEN risque, de fait, de placer cet établissement dans une situation extrêmement délicate pour mener à bien ses missions d'intérêt général. Cette nouvelle baisse pourrait même se traduire, selon l'IFPEN, par des licenciements, notamment de chercheurs, alors même que l'emploi fait partie des priorités du gouvernement.

Votre rapporteur pour avis estime donc impératif de ne pas diminuer le soutien budgétaire apporté par l'État à l'IFPEN, qui est le premier déposant français de brevets en énergies renouvelables. L'IFPEN doit avoir les moyens de rester un acteur majeur de la recherche et développement en faveur de la transition énergétique, et mérite donc de bénéficier d'un soutien financier conséquent pour développer les nouvelles filières industrielles qui rendront celle-ci possible.