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Projet de loi de finances pour 2014 : Recherche en matière de développement durable

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Recherche en matière de développement durable ( avis - première lecture )

C. UNE DOTATION ET UN PLAFOND D'EMPLOIS REVUS À LA BAISSE

Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des crédits de l'action 12 « Recherche dans le domaine des transports, de la construction et de l'aménagement » et en particulier de la dotation de l'établissement IFSTTAR, entre les exercices 2012 (loi de règlement), 2013 (loi de finances initiale) et 2014 (projet de loi de finances) :

ÉVOLUTION 2012-2014 DE LA DOTATION BUDGÉTAIRE DE L'IFSTTAR

(en euros)

(Autorisations d'engagement = Crédits de paiement)

LR 2012

LFI 2013

PLF 2014

Action 12 : Recherche dans le domaine des transports, de la construction et de l'aménagement

107 717 662

112 410 000

110 376 399

Dont sous-action 12-01 : IFSTTAR

86 522 800

89 500 000

88 376 399

Source : projets de loi de finances pour 2013 et 2014

En LFI 2013, la subvention pour charges de service public, hors mise en réserve, était de 89,5 millions d'euros ; la subvention nette de réserve notifiée par le responsable de programme était de 87,612 millions d'euros. En cours de gestion, un gel est intervenu pour un montant de 2,9 millions d'euros et a réduit le montant de subvention nette de réserve à 84,68 millions d'euros.

Pour l'exercice 2014, la dotation prévue est d'environ 88,4 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Par rapport à la LFI 2013, la subvention de l'IFSTTAR est donc en baisse de 1,1 million d'euros, soit une diminution de 1,3 %.

ÉVOLUTION 2011-2013 DU BUDGET DE L'IFSTTAR

     

(en milliers d'euros)

 

Voté 2011

Voté 2012

2013

(Prévisionnel)

Subvention pour charges de service public au titre du Programme 190 action 12

88 920 

86 523 

87 612 

Ressources propres 

18 633 

17 136 

18 876 

Recettes totales 

107 553 

103 659 

106 488 

Source : projets de loi de finances pour 2013 et 2014

 

Votre rapporteur pour avis souligne que, si l'IFSTTAR veut rester un institut de référence par ses compétences techniques, tout en venant en soutien des politiques publiques, il doit nécessairement marquer son indépendance vis-à-vis de ses bailleurs. De ce fait, l'institut a besoin d'un soutien financier de l'Etat au travers de sa subvention pour charges de service public, même s'il peut diversifier l'origine de ses financements.

En LFI 2013, les ressources propres représentaient un budget primitif de 18,87 millions d'euros et 21,23 millions d'euros, après décision modificative du budget.

Les ressources propres sont constituées de recettes issues des contrats de recherche dont les bailleurs sont institutionnels, nationaux ou territoriaux et européens, issus du monde économique, des prestations de services et des essais. Elles sont également constituées des produits issus de la valorisation des activités de recherche, des brevets notamment, des subventions des collectivités territoriales pour des achats d'équipements scientifiques, des subventions pour le financement de doctorants ou de cofinancements de thèses par des industriels.

L'an dernier, l'IFSTTAR avait déjà participé à l'objectif global de réduction des dépenses publiques en abaissant de 31 ETP son plafond d'emplois. Le projet de loi de finances pour 2014 fait à nouveau participer l'IFSTTAR à cet objectif au travers d'une baisse de 30 ETP de son plafond d'emplois pour 2014, soit une diminution de 2,7 %.

La réduction d'effectifs de l'IFSTTAR sera de 30 ETP en 2014 pour les emplois permanents. Pour atteindre cet objectif, l'institut devra donc renoncer à remplacer une part importante des départs qui interviendront en 2014. Pour les emplois non permanents, la baisse d'effectifs se fera par le non-renouvellement de certains contrats à durée déterminée, qui seront arrivés à leur terme courant 2014.