C. UNE DOTATION ET UN PLAFOND D'EMPLOIS REVUS À LA BAISSE
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des crédits de l'action 12 « Recherche dans le domaine des transports, de la construction et de l'aménagement » et en particulier de la dotation de l'établissement IFSTTAR, entre les exercices 2012 (loi de règlement), 2013 (loi de finances initiale) et 2014 (projet de loi de finances) :
ÉVOLUTION 2012-2014 DE LA DOTATION BUDGÉTAIRE DE L'IFSTTAR
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(en euros) |
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(Autorisations d'engagement = Crédits de paiement) |
LR 2012 |
LFI 2013 |
PLF 2014 |
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Action 12 : Recherche dans le domaine des transports, de la construction et de l'aménagement |
107 717 662 |
112 410 000 |
110 376 399 |
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Dont sous-action 12-01 : IFSTTAR |
86 522 800 |
89 500 000 |
88 376 399 |
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Source : projets de loi de finances pour 2013 et 2014 |
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En LFI 2013, la subvention pour charges de service public, hors mise en réserve, était de 89,5 millions d'euros ; la subvention nette de réserve notifiée par le responsable de programme était de 87,612 millions d'euros. En cours de gestion, un gel est intervenu pour un montant de 2,9 millions d'euros et a réduit le montant de subvention nette de réserve à 84,68 millions d'euros.
Pour l'exercice 2014, la dotation prévue est d'environ 88,4 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Par rapport à la LFI 2013, la subvention de l'IFSTTAR est donc en baisse de 1,1 million d'euros, soit une diminution de 1,3 %.
ÉVOLUTION 2011-2013 DU BUDGET DE L'IFSTTAR
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(en milliers d'euros) |
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Voté 2011 |
Voté 2012 |
2013 (Prévisionnel) |
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Subvention pour charges de service public au titre du Programme 190 action 12 |
88 920 |
86 523 |
87 612 |
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Ressources propres |
18 633 |
17 136 |
18 876 |
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Recettes totales |
107 553 |
103 659 |
106 488 |
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Source : projets de loi de finances pour 2013 et 2014 |
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Votre rapporteur pour avis souligne que, si l'IFSTTAR veut rester un institut de référence par ses compétences techniques, tout en venant en soutien des politiques publiques, il doit nécessairement marquer son indépendance vis-à-vis de ses bailleurs. De ce fait, l'institut a besoin d'un soutien financier de l'Etat au travers de sa subvention pour charges de service public, même s'il peut diversifier l'origine de ses financements.
En LFI 2013, les ressources propres représentaient un budget primitif de 18,87 millions d'euros et 21,23 millions d'euros, après décision modificative du budget.
Les ressources propres sont constituées de recettes issues des contrats de recherche dont les bailleurs sont institutionnels, nationaux ou territoriaux et européens, issus du monde économique, des prestations de services et des essais. Elles sont également constituées des produits issus de la valorisation des activités de recherche, des brevets notamment, des subventions des collectivités territoriales pour des achats d'équipements scientifiques, des subventions pour le financement de doctorants ou de cofinancements de thèses par des industriels.
L'an dernier, l'IFSTTAR avait déjà participé à l'objectif global de réduction des dépenses publiques en abaissant de 31 ETP son plafond d'emplois. Le projet de loi de finances pour 2014 fait à nouveau participer l'IFSTTAR à cet objectif au travers d'une baisse de 30 ETP de son plafond d'emplois pour 2014, soit une diminution de 2,7 %.
La réduction d'effectifs de l'IFSTTAR sera de 30 ETP en 2014 pour les emplois permanents . Pour atteindre cet objectif, l'institut devra donc renoncer à remplacer une part importante des départs qui interviendront en 2014. Pour les emplois non permanents , la baisse d'effectifs se fera par le non-renouvellement de certains contrats à durée déterminée, qui seront arrivés à leur terme courant 2014.