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Projet de loi de finances pour 2014 : Recherche en matière de développement durable

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Recherche en matière de développement durable ( avis - première lecture )

II. L'INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

A. LES MISSIONS DE L'IRSN

Créé par la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés respectivement de l'industrie, de la santé, de la défense, de l'écologie et de la recherche.

Expert public pour les risques nucléaires et radiologiques, l'IRSN couvre l'ensemble des problématiques scientifiques et techniques associées à ces risques, et assume quatre missions principales :

- la recherche et les missions d'intérêt public : l'IRSN inscrit ses travaux dans un objectif de meilleure compréhension des phénomènes qui peuvent être à l'origine d'accidents majeurs, mais également d'amélioration de l'efficacité des parades envisageables ;

l'appui technique aux pouvoirs publics, qui couvre un large champ d'activités dans les domaines de l'environnement, de la gestion des situations d'urgence, ou de la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants ;

l'appui technique à l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), qui concerne la sûreté et la radioprotection des réacteurs, des usines et du cycle du combustible, des laboratoires et installations de recherche, des opérations de démantèlement et de gestion des déchets radioactifs ;

l'appui technique aux autorités en charge de la sûreté nucléaire et la radioprotection des activités de défense, du contrôle des matières nucléaires et de la protection contre la malveillance : Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités de défense (DSND) ; Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; HFDS en charge de l'industrie au ministère de l'économie et des finances.

B. LA CONTRIBUTION DE L'IRSN AU DÉBAT NATIONAL SUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

L'IRSN a rendu au mois de juin 2013 un avis sur la sûreté nucléaire dans le cadre du débat national sur la transition énergétique. Sans se prononcer sur les orientations de la politique énergétique nationale, l'Institut a estimé de son devoir d'appeler l'attention des acteurs concernés sur les interfaces qui existent de facto entre celle-ci et la sûreté nucléaire, qui doit être maintenue en toute hypothèse au plus haut niveau.

Dans cet avis, l'IRSN s'est focalisé sur les risques liés aux accidents majeurs pouvant entraîner un impact radiologique sur les populations et l'environnement, tout en rappelant que les risques concernent également les effets redoutés sur la santé des expositions chroniques associées au fonctionnement courant des installations nucléaires, ainsi que la gestion de déchets radioactifs.

Quatre points principaux ressortent de l'avis :

la persistance pendant une longue période d'une indécision sur la place de l'industrie nucléaire dans la politique énergétique pourrait se révéler préjudiciable au maintien effectif d'un haut niveau de sûreté des installations existantes, la filière nucléaire perdant l'attractivité qui lui permet de renouveler ses effectifs et ses compétences ;

- la durée effective d'exploitation du parc existant des réacteurs nucléaires ne dépendra pas seulement de critères économiques et de leur ancienneté, mais aussi de considérations liées à la sûreté. Les réacteurs les plus anciens ne seront pas nécessairement les premiers touchés par des difficultés en termes de sûreté ou d'obsolescence. Compte tenu de ces incertitudes, il conviendrait de maintenir dans la durée des marges importantes de capacité de fourniture d'énergie électrique ;

- le risque d'accident nucléaire majeur sera plus efficacement pris en compte par un accroissement des investissements dans la prévention du risque, comme le prévoient aujourd'hui les mesures post-Fukushima, que par la constitution d'une provision pour indemnisation des coûts d'un tel accident, qui ne bénéficierait pas directement à la sûreté et pourrait même décourager les exploitants d'investir dans l'amélioration de celle-ci ;

- pour l'avenir, si les réacteurs de troisième génération comme l'EPR ou l'ATMEA représentent un progrès de sûreté majeur en intégrant l'expérience acquise depuis une trentaine d'années pour réduire la probabilité de fusion du coeur, des évolutions sont encore possibles vers une élimination pratique, en cas d'accident, des risques de rejets précoces et massifs et de contamination de l'environnement.