Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances de finances pour 2014 : Pouvoirs publics

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Pouvoirs publics ( avis - première lecture )

Avis n° 162 (2013-2014) de M. Michel DELEBARRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2013

Disponible au format PDF (430 Koctets)


N° 162

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2014, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XVI

POUVOIRS PUBLICS

Par M. Michel DELEBARRE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1395, 1428 à 1435 et T.A. 239

Sénat : 155 et 156 (annexe n°21) (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 13 novembre 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, Président, la commission des lois a examiné, sur le rapport pour avis de M. Michel Delebarre, les crédits de la mission « Pouvoirs publics » du projet de loi de finances pour 2014.

M. Michel Delebarre, rapporteur pour avis, a souligné que l'ensemble des pouvoirs publics participaient à l'effort de maîtrise de la dépense : à l'exception de la dotation destinée à la chaine Public Sénat, les autres dotations étaient soit diminuées, soit reconduites en euros courants.

- Les crédits de la présidence de la République s'élèvent à 101 660 000 euros, soit une diminution de 2 % par rapport à 2013, marquant une nouvelle étape dans l'effort de transparence et de rigueur ;

- les dotations de l'Assemblée nationale (517 890 000 euros) et du Sénat (323 584 600 euros) sont reconduites en euros courants;

- la dotation de La Chaîne Parlementaire est arrêtée à 35 210 162 euros soit une hausse de 2, 06 % en raison de la dotation de Public Sénat qui est portée à 18 569 000 euros (+ 4 %), celle de LCP-AN étant reconduite à 16 641 162 euros;

- les crédits du Conseil constitutionnel (10 776 000 euros) sont diminués de 1,03 % malgré la poursuite du chantier de rénovation des locaux et des équipements du Conseil et le triplement de l'activité depuis la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité ;

- la dotation de la Cour de justice de la République (866 600 euros) est en baisse de 6 % grâce notamment à la renégociation de son bail locatif.

Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Mesdames, Messieurs,

La présidence de la République, les assemblées parlementaires, les chaînes parlementaires, le Conseil constitutionnel, la Haute Cour et la Cour de Justice de la République ont la particularité de bénéficier de l'autonomie financière. La mission « Pouvoirs publics », qui regroupe les crédits alloués aux institutions précitées est en conséquence dépourvue de programmes et ne répond à aucune politique publique prédéfinie ; ce dispositif devant assurer « la sauvegarde du principe d'autonomie des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs »1(*).

Bien qu'autonomes, les pouvoirs publics concernés s'inscrivent résolument dans la trajectoire de redressement des comptes publics. Les dotations globales des institutions précitées devraient en effet s'élever, en 2014, à 989 987 362 euros, soit une diminution approximative de 1,3 millions d'euros par rapport à l'exercice précédent.

Les crédits par dotation inscrits dans le projet de loi de finances initial s'établissent comme suit :

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de la dotation
et du titre

Ouvertes en LFI pour 2013

Demandées
pour 2014

FDC et ADP
attendus en 2014

Ouverts en LFI
pour 2013

Demandés
pour 2014

FDC et ADP
attendus en 2014

501 / Présidence de la République

103 483 252

101 660 000

 

103 483 252

101 660 000

 

Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

103 483 252

101 660 000

 

103 483 252

101 660 000

 

511 / Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

 

517 890 000

517 890 000

 

Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

517 890 000

517 890 000

 

517 890 000

517 890 000

 

521 / Sénat

323 584 600

323 584 600

 

323 584 600

323 584 600

 

Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

323 584 600

323 584 600

 

323 584 600

323 584 600

 

541 / La chaîne parlementaire

34 498 162

35 210 162

 

34 498 162

35 210 162

 

Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

34 498 162

35 210 162

 

34 498 162

35 210 162

 

542 / Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

   

0

   

Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

0

   

0

   

531 / Conseil constitutionnel

10 888 000

10 776 000

 

10 888 000

10 776 000

 

Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

10 888 000

10 776 000

 

10 888 000

10 776 000

 

532 / Haute Cour

0

   

0

   

Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

0

   

0

   

533 / Cour de justice de la République

921 725

866 600

 

921 725

866 600

 

Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

921 725

866 600

 

921 725

866 600

 

Total pour la mission

991 265 739

989 987 362

 

991 265 739

989 987 362

 

Dont :

           

Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

991 265 739

989 987 362

 

991 265 739

989 987 362

 

Source : Annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2014

Comme chaque année, votre rapporteur abordera l'examen des crédits alloués à la mission « Pouvoirs publics » dans une optique davantage institutionnelle que budgétaire, ce dernier aspect étant traité de manière pointue par les travaux des rapporteurs spéciaux des commissions des finances et du Sénat. Il s'agit donc d'examiner l'activité de chacune des institutions précitées au regard des moyens alloués, ce qui permettra de souligner l'effort de rationalisation des crédits au regard des missions poursuivies.

Votre rapporteur ne consacrera aucun développement spécifique à la dotation de la Haute Cour, à qui aucun crédit n'est alloué en l'absence de réunion prévisible, pas plus qu'aux « indemnités des représentants français au Parlement européen » qui, depuis 2007, constituent une dotation de la mission « Pouvoirs publics ». Soulignons que depuis les élections européennes de 2009, l'indemnité de chaque député européen est directement prise en charge par le Parlement européen. Aussi aucun crédit n'a-t-il été ouvert depuis 2010 sur cette dotation de la mission pouvoirs publics. Votre rapporteur s'interroge donc sur l'intérêt de maintenir l'existence d'une telle dotation, dans la lignée des réserves émises par le Président Jean-Paul Émorine2(*).

À l'exception des crédits attribués à Public Sénat, dont l'augmentation pour 2014 explique la hausse globale de la dotation de La chaîne parlementaire, toutes les dotations de la présente mission diminuent ou sont reconduites en euros courants. L'effort budgétaire considérable des pouvoirs publics est donc renouvelé pour l'exercice 2014, même si votre rapporteur tient d'ores et déjà à souligner qu'il sera difficile d'aller au-delà dans les années à venir pour certains des pouvoirs publics constitutionnels concernés.

I. PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE : POURSUIVRE L'EFFORT DE TRANSPARENCE

Depuis cinq années maintenant, les crédits de la présidence de la République font l'objet d'un effort de rationalisation sans précédent, parallèlement au contrôle annuel qu'opère désormais la Cour des comptes. Les progrès réalisés se manifestent en premier lieu par un effort de transparence réel puisqu'une présentation par type de charges est désormais effectuée. Grâce à un retraitement rétroactif des données, effectué sur les recommandations de la Cour des comptes, une comparaison à périmètre équivalent depuis 2011 a pu être réalisée, facilitant ainsi les comparaisons dans le temps.

Les dépenses présidentielles recouvrent des frais de représentation, et le coût des missions diplomatiques attachées au chef de l'État. Elles comprennent également le financement des dépenses de sécurité et la prise en charge des fonctions support des services de l'Élysée. Les charges de personnel représentent les deux-tiers du total des dépenses. En 2014, comme lors des exercices précédents, ces dépenses seront financées à plus de 96% par la dotation allouée par la loi de finances, les autres recettes émanant de produits divers (produits locatifs, intérêts du compte de dépôt, ventes diverses). Toutefois, il faut noter que la part des ressources propres augmente légèrement depuis quelques années.

Le tableau suivant récapitule les charges et produits de la présidence de la République inscrits en loi de finances initiale, par catégorie, en 2012, 2013 et 2014 :

 

Budget 2012

Budget 2013

Budget 2014 (1)

1

Charges de fonctionnement courant

19 049 000

17 641 360

17 925 200

 

Approvisionnements

4 295 000

4 053 000

4 250 881

 

Prestations extérieures

4 352 700

4 260 760

4 468 785

 

Autres services extérieurs

6 021 800

5 125 300

5 375 534

 

Impôts et taxes

200 000

220 000

230 000

 

Dotation aux amortissements et provisions

4 179 500

3 982 300

3 600 000

2

Déplacements

19 400 000

18 199 300

16 000 000

 

Diplomatiques

7 866 100

7 202 700

6 675 650

 

Hors diplomatiques

3 788 800

3 536 900

2 237 635

 

Avions ETEC

7 745 100

7 459 700

7 086 715

3

Charges de personnel

67 109 739

65 650 792

67 610 000

 

Mis à disposition

56 331 923

55 446 687

56 758 824

 

Contractuels

10 777 816

10 204 105

10 851 176

4

Charges exceptionnelles

350 000

320 000

0

5

Équipements et travaux

4 134 000

3 621 800

4 000 000

TOTAL DES CHARGES

110 042 739

105 433 252

105 535 200

Dotation loi de finances

108 929 739

103 483 252

101 660 000

Produits divers de gestion

1 113 000

1 950 000

2 075 200

 

Intérêts du compte de dépôt

820 000

965 000

902 000

 

Recettes du restaurant

 

636 000

606 000

 

Produits locatifs logements

125 200

139 300

182 000

 

Participations des parents aux frais de la crèche

48 500

55 900

75 000

 

Ventes de produits

46 000

52 500

72 500

 

Remboursement plateaux repas

24 500

28 100

29 200

 

Vente véhicules

17 900

26 500

26 500

 

Autres produits

30 900

46 700

182 000

Produits exceptionnels

   

1 800 000

 

Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat

   

1 750 000

 

Autre produit exceptionnel

   

50 000

TOTAL DES PRODUITS

110 042 739

105 433 252

105 535 200

* après transfert en provenance des services du Premier ministre en PLF 2014 260 000

Source : Annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2014

A. UNE PRISE EN COMPTE RÉELLE DES REMARQUES FORMULÉES PAR LA COUR DES COMPTES

Dans son rapport3(*) sur les comptes 2011 et sur la gestion des services de la Présidence de la République du 1er janvier 2011 au 15 mai 2012, la Cour insistait sur le fait, au moment du passage de témoin présidentiel, que « d'incontestable progrès » avaient été effectués entre 2009 et mai 2012, mais que des marges d'amélioration existaient encore « dans des domaines aussi divers que les dépenses de l'intendance ou celles du parc automobile, les déplacements présidentiels, la passation, le suivi des marchés portant sur les achats de denrées et de matériel et, enfin, les enquêtes, études et sondages ».

1. Une diminution de 17% des effectifs en quatre ans

Incontestablement, la présidence de la République, depuis 2008, s'est engagée dans une trajectoire volontariste de réduction de ses dépenses. Elle a en premier lieu réduit ses effectifs, passant de 1051 agents au 31 décembre 2007 à 858 équivalents temps plein au 31 décembre 2012, soit une réduction d'effectifs de presque 17%. Une nouvelle diminution de 1% des effectifs est en cours en 2013 et cette tendance devrait être poursuivie en 2014. Cet effort sans précédent ne permettra pas, pour autant, de réduire la masse salariale en 2014 en raison notamment du « glissement vieillesse technicité » (GVT), des mesures catégorielles mises en oeuvre par les ministères dont sont détachés la plupart des agents de l'Élysée, et de la croissance des cotisations et charges. Toutefois, la politique salariale a permis d'éviter que les charges de personnel explosent.

Précisons que 83 % des personnels sont mis à disposition par les ministères, les collectivités locales et des organismes publics, contre remboursement. Les personnels contractuels (soit 17 % de l'effectif) sont principalement des collaborateurs directs du Chef de l'État ou des personnes chargées de missions spécifiques de restauration et de service. Parmi les contractuels, le statut de ceux qui relèvent d'un régime de droit privé est régi par la convention collective des salariés du particulier employeur. Telle est la raison pour laquelle la Cour des comptes, dans le rapport précité, a préconisé de généraliser le régime des contrats de droit public pour l'ensemble des contractuels de l'Élysée, les agents concernés n'étant en aucun cas assimilables à des employés de maison travaillant pour un particulier.

2. Une diminution nette des charges de fonctionnement et du coût des déplacements

Principalement par une meilleure application des règles de la commande publique et grâce à une rationalisation du fonctionnement des services, les charges de fonctionnement de la Présidence ont été considérablement amoindries ces cinq dernières années. Si l'on fait abstraction des 150 000 euros supplémentaires résultant de l'affectation à la présidence de la République du Pavillon de la Lanterne4(*), et en tenant compte du reclassement des charges exceptionnelles, les charges de fonctionnement devraient diminuer de 1% entre 2013 et 2014.

Les économies réalisées sur le poste « déplacements présidentiels » sont plus marquées encore, puisqu'une diminution de 12,1% dans le projet de loi de finances initial pour 2014 est envisagée par rapport à 2013. Ces économies sont rendues possibles par la réduction des coûts des équipes préparant les déplacements, par une maîtrise de la taille des délégations participant aux voyages officiels et par une optimisation des dépenses liées aux réceptions, notamment dans le domaine audiovisuel. Là encore, la démarche répond aux recommandations de la Cour des comptes qui déplorait une hausse du coût des locations de matériel audiovisuel de 158 %entre 2010 et 20115(*).

À périmètre constant, l'ensemble des charges de l'Élysée devrait donc s'élever à 101,4 millions d'euros en 2014 (105,5 en valeur réelle), ce qui rapproche encore un peu plus la présidence de la république de l'objectif que le Président de la République a fixé: passer symboliquement sous la barre des 100 millions d'euros en 2015.

B. UNE MEILLEURE DIVERSIFICATION DES RESSOURCES

La dotation attribuée par la loi de finances de l'année abonde la quasi-totalité des ressources de la présidence de la République. Les ressources propres, soit approximativement 3,9 millions d'euros, proviennent de produits divers de gestion (2 075 200 euros budgétés pour 2014) et de produits exceptionnels (1 800 000 euros).

Votre rapporteur souligne que 80% des produits de gestion proviennent de trois sources :

-la perception des loyers et des charges locatives par la présidence de la République en tant que propriétaire de 65 logements situés Quai Branly ;

-le produit des frais de restauration acquittés par les usagers ;

-les intérêts financiers, le compte de dépôt de fonds à la Direction régionale des finances publiques étant rémunéré.

Les recettes exceptionnelles correspondent principalement à l'amortissement des subventions d'investissement versées par l'État dont une quote-part, sur recommandation de la Cour des comptes, figure en recettes depuis 2012. Les autres recettes exceptionnelles pour 2014 s'élèvent à 50 000 euros. Cette recette a été prélevée sur le produit de la vente, en 2013, d'une partie de la cave présidentielle.

La cave à vins présidentielle mise à contribution en 2013

Fondée en 1947 sous la présidence de M. Vincent Auriol, la cave à vins de la présidence de la République a, pour la première fois en 2013, contribué à l'abondement du budget élyséen. Les 30 et 31 mai dernier, 1 200 bouteilles, soit le dixième des réserves de la présidence de la République, dont plusieurs Château Petrus de 1990 adjugées à 6 100 euros la bouteille, ont été vendues aux enchères à l'Hôtel Drouot pour un total net de 250 630 euros. 50 000 euros ont été prélevés sur cette somme afin de procéder au renouvellement d'une partie de la cave sur plusieurs années, et de privilégier des crus moins onéreux.

Même si la somme récoltée est faible au regard des ressources globales de l'Élysée, elle illustre la volonté de réduire le train de vie présidentiel.

II. LA STABILISATION DES DOTATIONS DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

Les questeurs de l'Assemblée nationale et du Sénat se sont réunis le 17 juillet 2013, sous la présidence de M. Christian Babusiaux, Président de Chambre à la Cour des comptes, pour arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées et des chaines parlementaires en 2014.

Ils ont stabilisé pour les deux chambres, cette année encore, leurs demandes de crédits en euros courants. Toutefois, le montant de la dotation qui leur est versée ne couvrant pas l'intégralité de leur besoin de financement, les deux assemblées devront de nouveau opérer un prélèvement sur leurs disponibilités financières et compter sur des produits de gestion pour équilibrer leurs comptes.

A. UNE HAUSSE IMPORTANTE DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE COMPENSÉE PAR DES EFFORTS DE GESTION

Le budget de l'Assemblée nationale est caractérisé pour 2014 par une hausse importante des dépenses d'investissement et une diminution sensible des dépenses de fonctionnement. Le tableau ci-dessous récapitule les prévisions de charges de l'Assemblée nationale depuis 2012 :

           

Variations 2014 / 2013

 

Budget 2012

Exécuté
2012

Taux d'exécution

Budget
2013

Budget
2014

en valeur absolue

en %

CHARGES

             

I - Section de fonctionnement

527 048 236

520 101 445

98,68 %

521 631 666

517 892 573

- 3 739 093

- 0,72 %

Achats de biens et fournitures

8 444 500

7 772 530

92,04 %

7 913 500

8 029 000

115 500

1,46 %

Services extérieurs

37 254 100

32 529 777

87,32 %

37 739 500

33 411 000

- 4 328 500

- 11,47 %

Impôts et taxes

3 671 000

3 850 525

104,89 %

3 791 000

3 779 100

- 11 900

- 0,31 %

Charges de personnel

163 218 800

170 081 298

104,20 %

174 217 000

175 039 188

822 188

0,47 %

Dont

             

Charges de rémunération

118 217 000

123 927 488

104,83 %

126 708 600

125 312 100

- 1 396 500

-1,10 %

Charges sociales et diverses

45 001 800

46 153 810

102,56 %

47 508 400

49 727 088

2 218 688

4,67 %

Charges parlementaires

313 890 836

305 725 967

97,40 %

297 540 666

295 306 285

- 2 234 381

- 0,75 %

Dont

             

Indemnités parlementaires

48 956 031

49 265 419

100,63 %

50 172 719

50 282 719

110 000

0,22 %

Charges sociales

65 882 697

62 410 448

94,73 %

66 187 060

63 442 206

- 2 744 854

- 4,15 %

Secrétariat parlementaire

180 657 908

177 110 998

98,04 %

161 129 087

161 824 990

695 903

0,43 %

Autres charges

18 394 200

16 939 102

92,09 %

20 051 800

19 756 370

- 295 430

- 1,47 %

Charges exceptionnelles et imprévues

569 000

141 348

24,84 %

430 000

2 328 000

1 898 000

441,40 %

II - Section d'investissement

24 713 564

21 592 079

87,37 %

16 193 100

19 932 193

3 739 093

23,09 %

III - Total des charges (I + II)

551 761 800

541 693 524

98,18 %

537 824 766

537 824 766

0

0,00 %

RESSOURCES

             

IV - Produits divers

4 694 300

6 139 382

130,78 %

4 458 195

4 404 800

- 53 395

-1,20 %

V - Prélèvement sur les disponibilités

29 177 500

17 664 142

 

15 476 571

15 529 966

53 395

0,35 %

DOTATION = CHARGES NETTES TOTALES (III - IV-V)

517 890 000

517 890 000

 

517 890 000

517 890 000

 

0,00 %

Source : Annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2014

1. Un autofinancement non négligeable

La dotation allouée à l'Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2014 s'élève à 517 890 000 euros. L'Assemblée nationale établira donc son budget 2014, qui s'équilibre à un montant total de 537 824 766 euros, en prélevant 15 529 966 euros sur ses disponibilités, ce qui est comparable au prélèvement effectué en 2013, et en escomptant des ressources propres pour un total de 4 404 800 euros.

Ces ressources propres comprennent le versement, depuis 2009, par chacun des deux fonds de sécurité sociale, d'une redevance en échange de l'utilisation des personnels et des locaux de l'Assemblée nationale pour la gestion des fonds de sécurité sociale (1 910 000 euros) ainsi que le remboursement par des organismes de sécurité sociale des indemnités journalières en cas de « congés maladie » de collaborateurs des députés (500 000 euros). Les ventes de documents et publications ne représentent plus que 38 000 euros en 2014 en raison de l'arrêt depuis cette année des commandes de documents parlementaires par les Journaux officiels.

2. Des dépenses d'investissement en hausse

Les dépenses d'investissement de l'Assemblée nationale pour 2014 devraient augmenter de 23,09 % et seraient portés à 19 932 193 euros. Cette hausse s'explique pour un tiers par l'effet du transfert comptable de certaines dépenses, imputées jusqu'en 2013 en section de fonctionnement (principalement la maintenance informatique évolutive). Cette hausse intègre également une dotation pour dépenses imprévues substantiellement plus élevée qu'en 2013 (3 544 393 euros, soit + 195,37%) en vue de la rénovation de la toiture de l'hémicycle et des travaux d'étanchéité de la cour d'honneur qui ne pourront avoir lieu que si la durée de l'intersession 2014 le permet. Divers travaux d'entretien et d'accessibilité viennent compléter les dépenses d'investissement. Afin de financer ces investissements supplémentaires, l'Assemblée nationale réduira ses dépenses de fonctionnement d'un montant équivalent, soit 3,7 millions d'euros.

3. Une rationalisation des dépenses de fonctionnement

Les principales économies de fonctionnement prévues au budget 2014 concernent les « dépenses de services extérieurs et notamment l'effet de l'instauration du forfait annuel d'affranchissement et de l'internalisation des impressions parlementaires ainsi que la renégociation des frais d'hébergement du site Internet » et du bail de l'immeuble du 110, rue de l'université. Par ailleurs, un réajustement à la baisse des effectifs de députés pensionnés au régime de retraite a pu être effectué suite au renouvellement général de l'Assemblée nationale en 2012.

B. LE MAINTIEN DU BUDGET SÉNATORIAL MALGRÉ LE RENOUVELLEMENT PARTIEL DE 2014

Après avoir reconduit en euros courants sa demande de dotation de l'année précédente entre 2008 et 2011, et après l'avoir réduite de 3% en 2012, le Sénat connaitra en 2014, comme ce fut le cas en 2013, une stabilisation des crédits qui lui sont alloués. Afin de maintenir en euros courants son budget 2014, la Haute assemblée puisera donc une nouvelle fois dans ses disponibilités. Le prélèvement sur les disponibilités serait en effet porté à 23,5 millions d'euros en 2014, soit une hausse de 88% par rapport à l'exercice 2013. Tout comme l'Assemblée nationale, le Sénat procédera à un effort d'investissement important, financé en partie par une diminution de ses charges de fonctionnement.

La poursuite de cet effort budgétaire est particulièrement à souligner alors qu'en 2014 le Sénat connaîtra son renouvellement triennal, générateur de dépenses à hauteur environ de 5 millions d'euros, en particulier pour couvrir le coût des indemnités de préavis et de fin de contrat des collaborateurs de sénateurs non réélus par un abondement significatif de la dotation versée à l'association de gestion des assistants de sénateurs (+5,39% en 2014, après une hausse de 3,60% en 2013). Ce sont donc les réductions des autres dépenses de fonctionnement (réduction de la masse salariale par une évolution démographique favorable et une limitation du nombre de recrutements, diminution des charges de sécurité sociale des sénateurs, etc.) qui permettront de réduire globalement les dépenses.

Soulignons que le programme «  Sénat » est décomposé en trois actions correspondant d'une part aux dépenses de l'institution sénatoriale, desquelles sont disjointes, d'autre part, le budget des Jardins du Luxembourg, mis en 2014 à contribution par une réduction de sa dotation de 4,32% (11 624 900 euros), et le budget du Musée du Luxembourg (-23,5%).

Le tableau ci-dessous récapitule, depuis 2012, les prévisions de charges de la seule action « Sénat », c'est-à-dire hors Jardins et Musée du Luxembourg :

           

Variation 2014 / 2013

 

Budget
2012

Exécuté 2012

Taux d'exécution

Budget
2013

Budget
2014

en valeur

en %

Section de fonctionnement

             

I - Charges

324 408 440

314 729 154

97,02 %

322 503 810

321 254 520

-1 249 290

- 0,39 %

60 Achats de biens et fournitures

6 507 750

5 496 858

84,47 %

6 348 800

6 405 600

56 800

0,89 %

61 et 62 Services extérieurs

31 896 710

28 092 247

88,07 %

33 006 280

32 018 110

- 988 170

- 2,99 %

63 Impôts et taxes

1 479 500

1 508 830

101,98 %

1 572 300

1 555 000

- 17 300

- 1,10 %

64 Rémunérations et charges sociales

176 147 800

175 530 558

99,65 %

172 823 100

170 398 080

- 2 425 020

- 1,40 %

Dont indemnités des Sénateurs

30 995 900

30 998 383

100,01 %

30 986 300

31 131 000

144 700

0,47 %

Dont charges de sécurité sociale, de prévoyance et de pension des Sénateurs

11 040 200

11 158 037

101,07 %

11 100 600

11 083 500

- 17 100

- 0,15 %

Dont rémunération des personnels titulaire, stagiaire, contractuel et temporaire

102 753 500

100 815 048

98,11 %

98 863 100

96 591 500

- 2 271 600

- 2,30 %

Dont charges sociales, de prévoyance et de pension des personnels

17 220 700

17 334 951

100,66 %

16 874 400

16 540 400

- 334 000

- 1,98 %

Dont autres charges des personnels et autres charges sociales

1 924 000

2 955 810

153,63 %

2 243 300

1 880 600

- 362 700

- 16,17 %

65 Autres charges de gestion courante

105 818 980

103 441 298

97,75 %

106 411 330

109 842 130

3 430 800

3,22 %

Dont aides à l'exercice du mandat parlementaire

103 346 500

101 276 570

98,00 %

103 762 900

107 263 400

3 500 500

3,37 %

Dont diverses autres charges de gestion courante

2 472 480

2 164 728

87,55 %

2 648 430

2 578 730

- 69 700

- 2,63 %

67 Charges exceptionnelles

2 557 700

659 363

25,78 %

2 342 000

1 035 600

- 1 306 400

- 55,78 %

II - Produits divers

4 449 100

6 109 116

137,31 %

4 642 400

4 513 100

- 129 300

- 2,79 %

Charges nettes de fonctionnement (I - II)

319 959 340

308 620 038

96,46 %

317 861 410

316 741 420

- 1 119 990

- 0,35 %

Section d'investissement

3 668 000

3 839 854

104,69 %

6 187 230

18 403 500

12 216 270

197,44 %

Dont constructions

-380 000

440 675

- 115,97 %

1 320 000

13 211 500

11 891 500

900,87 %

Dont installations

1 448 000

1 477 242

102,02 %

2 400 500

2 611 000

210 500

8,77 %

Dont autres immobilisations corporelles

1 950 000

1 600 779

82,09 %

1 759 500

1 411 000

- 348 500

- 19,81 %

Total des deux sections

323 627 340

312 459 892

96,55 %

324 048 640

335 144 920

11 096 280

3,42 %

Prélèvement sur les disponibilités

12 049 540

   

12 470 840

23 517 220

11 046 380

88,58 %

Dotation du budget de l'État

311 577 800

   

311 577 800

311 627 700

49 900

0,02 %

C. LES CHAÎNES PARLEMENTAIRES

En application de la loi du 30 décembre 1999 portant création de la Chaîne parlementaire, « chaque société de programme conclut annuellement avec l'assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d'exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée ».

1. Le gel de la dotation en euros courants de LCP AN

La dotation de La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale devrait être en 2014 reconduite à 16 641 162 euros. À l'exception de 716 500 euros d'investissements, qu'ils soient courants ou de coproduction, la quasi-totalité de ces crédits correspond à des charges d'exploitation, principalement destinées aux programmes ( 9 302 800 euros) et aux charges salariales ( 4 606 920 euros). Votre rapporteur souhaite mettre en avant la maîtrise des dépenses salariales qui ne progressent que de 0,48%.

Les coûts liés à la TNT diminuent de 3,23 % et s'établissent à 4 485 000 euros. LCP AN avait en effet dû faire face en 2013 à des dépenses importantes liées au réaménagement des fréquences.

2. L'augmentation de la dotation de la Chaîne Public Sénat : une exception au sein de la mission pouvoirs publics

La dotation de la Chaîne public Sénat est la seule de l'ensemble de la mission « pouvoirs publics » à augmenter en 2014. C'est dire si cette particularité mérite des éléments d'explication.

La dotation de Public Sénat augmentera en effet de 4% pour s'établir à 18 589 000 euros, contre 17 857 000 euros en 2013. Ces crédits permettront en premier lieu de financer la hausse des coûts salariaux (+6%) prenant en compte l'ancienneté des personnels et surtout la suppression des mises à disposition gratuites de fonctionnaires du Sénat que Public Sénat compensera par des recrutements en propre. Par ailleurs, les loyers versés par la Chaîne pour les locaux qu'elle occupe au sein du Palais du Luxembourg seront revalorisés. C'est donc le coût de ces « régularisations » qui est compensé par une hausse de la dotation, après un gel, en 2013 de la dotation consentie. La hausse, optique, de la dotation ne traduit donc pas réellement l'attribution de moyens supplémentaires mais davantage une redéfinition du rapport de la chaîne à l'institution.

III. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : UN POUVOIR PUBLIC CONSTITUTIONNEL DONT LES CRÉDITS DOIVENT À PRÉSENT ÊTRE PÉRENNISÉS

Les crédits alloués au Conseil constitutionnel par le projet de loi de finances initial pour 2014 s'élèvent à 10 776 000 euros (soit une baisse de 1,03%). Votre rapporteur souligne qu'il s'agira de la cinquième diminution annuelle consécutive de la dotation du Conseil constitutionnel, alors même que l'activité de l'institution, depuis la révision du 23 juillet 2008, a triplé. En cinq ans, le Conseil constitutionnel aura ainsi vu sa dotation amputée de 13,52%. Il semblerait difficile, dans les années à venir, d'aller au-delà, compte tenu de l'importance de l'activité du Conseil.

A. UNE INSTITUTION QUI A EFFECTUÉ UN EFFORT DE RATIONALISATION BUDGÉTAIRE CONSIDÉRABLE

Les crédits pour 2014 seront répartis entre les dépenses de fonctionnement (8 405 000 euros), l'acquisition d'un logiciel de jurisprudence (265 000 euros) et la poursuite des travaux de rénovation des locaux et des équipements (2 106 000 euros).

1. Une hausse des moyens humains extrêmement raisonnable au regard de l'évolution de l'activité

Le Conseil constitutionnel comptait, au 1er janvier 2013, 61 collaborateurs rémunérés à titre principal par l'institution, soit 53,9 ETP, auxquels sont adjoints à titre occasionnel dix rapporteurs adjoints, un conseiller technique issu de la Cour de la Comptes, des stagiaires et des collaborateurs temporaires (interprètes, etc.).

Le montant prévisionnel des rémunérations et traitements depuis 2009 s'établit ainsi (en euros) :

 

Membres

Personnel

Personnels occasionnels

Personnel d'entretien

2009

1 889 653,14

2 330 526,82

127 674,08

77 447,92

2010

1 877 956,45

2 491 507,29

107 618 43

79 887 62

2011

1 757 367,54

2 601 619,65

140 820,33

87 997,22

2012

1 821 998,30

2 625 354,77

134 404,98

91 395,70

2013 (prévisionnel)

1 948 000

2 660 000

138 000

92 000

2014 (prévisionnel)

1 888 000

2 755 000

145 000

100 000

Il faut souligner que ces dépenses de personnels, si elles augmentant globalement en cinq ans, apparaissent maîtrisées au regard du contexte. D'une part, la structure des personnels a dû être adaptée aux nouveaux besoins du Conseil. Pour faire face à l'augmentation de l'activité résultant de la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), six personnels permanents de catégorie A ont été recrutés entre 2010 et 2013, contre autant de suppressions de postes de catégorie B. 45% du personnel permanent du Conseil relève donc aujourd'hui de la catégorie A de la fonction publique. Mécaniquement, cette nouvelle structure des emplois s'est traduite par une hausse des charges de personnel. Combinée à la prise en compte de l'ancienneté des personnels permanents, et au recours à des personnels occasionnels rendus nécessaires par l'accroissement des activités de contrôle électoral, la hausse des dépenses de fonctionnement relatives au personnel est inéluctable. Au regard de l'accroissement parallèle de l'activité, cette hausse apparaît raisonnable, d'autant plus qu'elle a été compensée par des économies sur les autres dépenses de fonctionnement.

2. Des investissements permettant l'entretien et l'aménagement des locaux qui lui sont affectés

Le Conseil constitutionnel procède à l'entretien des locaux qu'il occupe dans l'aile Montpensier du Palais royal. Ce lieux historique a accueilli successivement la Cour des comptes de 1875 à 1910, l'Institut international de coopération intellectuelle, ancêtre de l'UNESCO, entre 1933 et 1939, le Conseil économique , aujourd'hui Conseil économique, social et environnemental et le Comité consultatif constitutionnel au cours de l'été 1958 avant que le Conseil constitutionnel ne s'y installe, dès sa création, fin 1958. Les crédits ouverts pour 2014 couvrent la restauration du salon vert, pour un total de 750 000 euros, la mise aux normes de la cuisine et la création d'un monte-charge.

Ces travaux indispensables dans un bâtiment historique complètent utilement les aménagements importants réalisés ces dernières années pour répondre aux nouvelles compétences du Conseil constitutionnel : accessibilité, achèvement de la salle d'audiences publiques, etc. Au total, 2 106 000 euros devraient être consacrés au programme des travaux pour 2014.

3. De nouveaux moyens informatiques destinés à moderniser les procédures de travail

Depuis cinq ans, le Conseil constitutionnel développe de nouveaux moyens informatiques pour rationaliser ses procédures de travail. Un logiciel de suivi des parrainages des candidats à l'élection présidentielle a été développé et un logiciel de greffe a été acquis pour accompagner le suivi des QPC. En outre, des améliorations considérables ont été apportées au site Internet du Conseil constitutionnel qui connaît aujourd'hui un succès considérable avec une estimation de 9 millions de pages vues d'ici la fin de l'année et la retransmission en ligne des audiences de QPC, dont les plus sollicitées peuvent être vues 15 000 fois.

En 2014, une enveloppe de 265 000 euros est programmée pour la mise en place d'un logiciel de jurisprudence. Ce logiciel permettra aux membres et au personnel du Conseil d'avoir accès à la jurisprudence française et étrangère et constituera une aide utile à la préparation des décisions. Il sera développé en lien avec le logiciel de greffe pour éviter les double saisies.

Ces éléments expliquent la hausse considérable des moyens alloués à l'informatique depuis 2009 :

Année

Montant global des dépenses informatiques

2009

188 617,68

2010

559 559,85

2011

359 938,97

2012

248 494,71

2013

396 000,00

2014

532 000,00

4. Des économies réalisées sur les autres dépenses de fonctionnement

Afin de réduire sa dotation, tout en tenant compte de la hausse des frais de personnel et en permettant la modernisation de ses moyens de travail, le Conseil constitutionnel a engagé un plan drastique d'économies sur ses autres dépenses de fonctionnement. Il a notamment diminué les frais d'entretien des bâtiments, restreint son parc automobile et réduit les frais de représentation de l'institution.

B. UNE ACTIVITÉ QUI A CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉ

1. Un nombre de QPC à présent stabilisé, mais élevé

La révision constitutionnelle du 23 juillet 20086(*) et la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ont rendu possible, à compter du 1er mars 2010, la saisine a posteriori du Conseil constitutionnel par tout justiciable estimant qu'une disposition législative en vigueur porte atteinte à ses droits et libertés. Entre la première décision rendue le 28 mai 2010 et le 19 juillet 2013, 332 décisions issues d'une question prioritaire de constitutionnalité ont été rendues, soit cinq fois plus que les décisions résultant d'une saisine a priori du Conseil (67 décisions « DC ») sur la même période. Si l'on exclut les années 2010 et 2011 qui ont vu le lancement de la procédure, et qui à ce titre ne peuvent être considérées comme représentatives, le Conseil rend depuis deux ans entre 70 et 80 décisions de ce type chaque année. Ce nombre élevé et stabilisé de décisions a pu être rendu dans des conditions satisfaisantes, en moyenne dans un délai de 2 mois et 3 semaines, respectant ainsi le délai de 3 mois fixé par la loi organique précitée. Ce délai n'est tenable qu'à la condition de respecter scrupuleusement un certain nombre de règles auxquelles le Conseil ne déroge pas : délai maximal des plaidoiries de 15 minutes, refus systématique des reports d'audience, etc. Votre rapporteur précise, toujours au cours de la période précitée, que sur 1 336 QPC soulevées devant les juridictions, 348 ont été renvoyées au Conseil, soit un peu plus de 26 %.

Précisons que le nombre important de décisions rendues n'a pas entraîné d'insécurité juridique particulière, d'une part parce que le nombre de décisions de non-conformité demeure limité (49 sur 332 en tout sur la période précitée), d'autre part parce que le Conseil a fait application, pour 23 d'entre elles, de la faculté de moduler dans le temps les effets de sa décision afin de donner le temps au législateur de légiférer de nouveau.

Le tableau suivant récapitule la proportion par sort des décisions QPC entre le 28 mai 2010 et le 13 juillet 2013 :

Sort des différentes QPC

Part des QPC concerné

Décision de conformité à la Constitution

55 %

Conformité avec réserve

13 %

Non-conformité totale

17 %

Non-conformité partielle

9 %

Non lieux et autres décisions

6 %

Conformément à l'article 62 de la Constitution, « une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. »

Les exemples de QPC par lesquelles le Conseil constitutionnel a usé de cette faculté de différer dans le temps les effets de sa décision ne manquent pas.

Rappelons que le Parlement a, par exemple, eu à se prononcer, en matière de garde à vue, sur une nouvelle rédaction des articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale, censurés parce qu'ils créaient, dans leur rédaction antérieure, un déséquilibre entre la prévention des atteintes à l'ordre public et l'exercice des libertés constitutionnellement garanties : le Conseil constitutionnel décala de onze mois la prise d'effet de sa décision (décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010).

Le Conseil constitutionnel a également usé de cette faculté de différer dans le temps les effets de sa décision, lorsqu'il a annulé l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire, qui fixe la composition du tribunal pour enfants, au motif que ces dispositions portaient atteinte au principe constitutionnel d'impartialité des juridictions, laissant en l'espèce un an et demi au Parlement pour légiférer.

Il en fut de même concernant l'article 800-2 du code de procédure pénale, relatif aux frais irrépétibles, que le Conseil constitutionnel avait déclaré non conforme à la Constitution suite à une question prioritaire de constitutionnalité, en ce qu'il portait atteinte à l'équilibre du droit des parties dans le procès pénal : le Parlement a, pour ce faire, disposé d'un délai de plus de quatorze mois entre la décision rendue le 21 octobre 2011 et la prise d'effet de l'annulation fixée au 1er janvier 2013.

Cependant, compte tenu de l'application de règles constitutionnelles spécifiques à la matière pénale, à savoir le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus dure, et, à l'inverse, le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, le Conseil constitutionnel ne serait probablement pas fondé à différer dans le temps toutes les décisions qu'il rend en la matière : c'est le cas semble-t-il lorsqu'il traite de la définition des infractions. C'est ainsi qu'il n'a pas différé dans le temps les effets de la censure de l'article 222-33 du code pénal, définissant le délit de harcèlement sexuel (Décision n° 2012-240 QPC du 04 mai 2012). Cette abrogation immédiate a conduit le législateur à adopter, le plus rapidement possible, de nouvelles dispositions législatives afin que ne perdure pas un quelconque vide juridique sur une telle infraction. En conséquence, la loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, qui ne vaut que pour les faits de harcèlement commis à compter de son entrée en vigueur, fut adoptée.

On remarquera donc que l'effet du décalage dans le temps est juridiquement sécurisant. Toutefois, il contraint souvent le Parlement à légiférer dans des délais restreints, avec toutes les conséquences sur le travail parlementaire que cela induit (procédure accélérée, etc.).

2. Le rendu de décisions importantes a nécessité un travail considérable

Votre rapporteur se contentera de souligner, au travers d'un exemple, la charge d'activité considérable qui peut résulter de certaines décisions. En atteste la décision n°2013-156 PDR, par laquelle le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur la requête de M. Nicolas Sarkozy tendant à l'annulation de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) en date du 19 décembre 2012 relative à son compte de campagne pour l'élection présidentielle de 2012.

Rappelons que la loi du 6 novembre 1962 prévoit que la CNCCFP « approuve, rejette ou réforme, après procédure contradictoire, les comptes de campagne et arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu au V du présent article ». Ses décisions « peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné, dans le mois suivant leur notification ».

Le Conseil constitutionnel a instruit cette requête avec le concours de deux rapporteurs adjoints. L'auteur de la requête ainsi que le Président de la CNCCFP ont respectivement produit sept mémoires entre le 10 janvier et le 11 juin 2013. Le Conseil constitutionnel a procédé à de nombreuses mesures d'instruction pour évaluer le montant des dépenses devant ou non être inscrites au compte de campagne, auprès d'une formation politique, de plusieurs mairies, de la présidence de la République, de cabinets de conseils et de plusieurs sociétés. Au total, plus de six mois de travail auront été nécessaires pour rendre cette seule décision.

3. Des perspectives d'activité encore en hausse avec le référendum d'initiative partagée

La mise en place du référendum d'initiative partagée, qui devrait résulter de l'adoption du projet de loi organique et du projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution pourrait conduire à renforcer encore l'activité du Conseil. D'une part, sur le fondement de l'article 60 de la Constitution, « le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV ». D'autre part, il devrait être chargé plus spécifiquement de contrôler le soutien des inscrits sur les listes électorales à l'initiative référendaire, c'est-à-dire au moins 10% du corps électoral, ou 4,5 millions d'électeurs, pour chaque référendum de ce type.

Afin de permettre au Conseil constitutionnel d'exercer cette compétence de manière exclusive, la commission mixte paritaire réunie le 30 octobre 2013, a souhaité lui accorder les moyens juridiques et matériels qui lui permettraient de statuer sur les réclamations dont il pourrait être saisi par tout électeur.

Les réclamations seraient préalablement examinées par une formation présidée par l'un des membres du Conseil constitutionnel. La formation plénière du Conseil constitutionnel resterait compétente pour statuer définitivement en cas d'appel de l'auteur de la réclamation contre la décision de la formation ou lorsque la formation souhaiterait renvoyer, notamment en raison de l'importance de l'affaire, à la formation plénière.

En outre, les services compétents de l'État seraient tenus leur concours matériel au Conseil constitutionnel dans sa mission. Dans ce cadre, le ministre de l'Intérieur lui communiquerait, dès lors que le Conseil en ferait la demande, la liste des soutiens recueillis.

Enfin, le Conseil constitutionnel pourrait s'entourer de délégués, choisis parmi les magistrats judiciaires ou administratifs, et des experts nécessaires à sa mission.

IV. LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE FÊTE SES 20 ANS

A. UNE JURIDICTION DONT LA JURISPRUDENCE A PRÉCISÉ LE CHAMP DE COMPÉTENCES

Instaurée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993, la Cour de justice de République (CJR) est compétente pour juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions7(*). Composée de 15 juges, répartis entre 12 parlementaires (6 députés, 6 sénateurs désignés par leurs assemblées respectives, lors de chaque renouvellement) et 3 magistrats du siège de la Cour de cassation, elle est présidée par l'un des magistrats.

Concrètement, une commission des requêtes, composée de trois magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, de deux conseillers d'État et de deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes reçoit les plaintes des personnes s'estimant lésées par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions. Elle peut classer la plainte ou la transmettre au procureur général près la Cour de cassation pour saisine de la CJR. Le procureur général près la Cour de cassation peut également saisir directement la CJR après avis conforme de la commission des requêtes.

La commission d'instruction, composée de trois membres titulaires et trois membres suppléants, conseillers à la Cour de cassation, procède à toutes mesures d'investigation jugées utiles. Elle peut requalifier les faits. À l'issue de son instruction, elle peut décider qu'il n'y a pas lieu à poursuivre ou décider le renvoi devant la Cour de justice de la République. Sa décision peut faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation.

La Cour de justice de la République vote sur la culpabilité, à la majorité absolue, par bulletins secrets. Sa décision peut également faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation qui doit alors statuer dans un délai de trois mois.

Notons que la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser, à plusieurs reprises, quels étaient les crimes et les délits commis « dans le cadre [de] fonction » ministérielles, excluant les actes privés ou commis dans l'exercice de mandats locaux :

« Attendu qu'en déduisant de ces éléments l'absence de tout lien entre les faits poursuivis et la fonction ministérielle, la chambre d'accusation a fait l'exacte application des textes visés au moyen, qu'en effet, les actes commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions sont ceux qui ont un rapport avec la conduite des affaires de l'État relevant de ses attributions, à l'exclusion des comportements concernant la vie privée ou les mandats électifs locaux ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli »8(*)

Votre rapporteur note avec attention qu'une interprétation souple des actes détachés des fonctions ministérielles semble se dessiner. Le parquet de Paris a, par exemple, adressé en juillet 2013 au juge d'instruction déjà saisi du dossier de blanchiment de fraude fiscale concernant un ancien ministre, un réquisitoire supplétif portant sur l'omission par ce dernier de déclarer une part de son patrimoine, en sa qualité de député mais aussi en sa qualité de ministre. Il n'a pas estimé devoir transmettre ces faits au ministère public près la Cour de justice de la République9(*) privilégiant la poursuite de l'instruction par le juge commun de droit fiscal.

En l'état actuel de la procédure, et sous toutes les réserves d'usage, le Procureur général près la Cour de cassation n'a pas estimé nécessaire de solliciter l'avis de la commission des requêtes sur cette infraction qui ne peut, par définition, être commise que par un membre du Gouvernement10(*).

Précisons enfin que le juge d'instruction est tout à fait fondé, le cas échéant, s'il s'estime incompétent, à se dessaisir d'une partie des faits, la Cour de Justice de la République prenant alors le relai de l'instruction.

B. UNE JURIDICTION AUX MOYENS MATÉRIELS ET HUMAINS STABILISÉS

Plus de la moitié des dépenses de la Cour de Justice de la République correspondent à des frais immobiliers. Votre rapporteur, comme l'an dernier, estime que le loyer pèse excessivement sur le budget de l'institution. Toutefois, les perspectives pour 2014 sont plus satisfaisantes, la CJR ayant renégocié son loyer dans un contexte d'arrivée à échéance de son précédent bail locatif.

Alors que la Cour de Justice de la République pourrait, aux alentours de 2017, occuper les actuels locaux du tribunal de grande instance de Paris, à l'occasion de l'emménagement de ce dernier dans des locaux du site des Batignolles, pour se trouver à proximité immédiate de la Cour de cassation dont est issu son personnel permanent, il convenait en effet de trouver une solution pour diminuer, dans l'intervalle, le poids des charges locatives.

Le gouvernement avait envisagé un déménagement provisoire dans des locaux situés rue du renard, dans le 4ème arrondissement de Paris, mais compte tenu du coût du réaménagement, et du temps que cela aurait requis, cette piste a été abandonnée.

Il a donc été décidé de négocier des conditions locatives plus avantageuses, ce qui s'est révélé assez complexe. Les échanges entre le propriétaire des locaux de la rue Constantine, la GMF Prony Bureau, la CJR et France domaine auront duré plusieurs mois. Toujours est-il que le loyer annuel net, à la suite de la signature du nouveau bail le 21 mars 2013, est à présent de 450 000 euros. Sur l'exercice 2013, l'économie réalisée est ainsi de 55 312, 32 euros (différentiel avec le loyer qui aurait été versé sans renégociation). De surcroît, le bail renégocié laisse à la charge du propriétaire les charges locatives (soit environ 24 000 euros par an).

Le tableau suivant récapitule les charges prévisionnelles de la Cour de Justice de la République pour 2014 :

 

Prévisions

1 - Loyer + charges

465 600

Loyer du 21, rue de Constantine 75007 Paris

463 500

Charges locatives (remboursement ascenseur)

26 225

2 - Indemnités des magistrats

125 000

3 - Autres dépenses de fonctionnement

134 500

Énergie (électricité, gaz)

20 000

Eau

7 500

Téléphone

14 000

Frais postaux

3 500

Matériel et fournitures de bureau

21 000

Documentation

10 000

Nettoyage des locaux CJR

4 000

Autres prestations

2 000

Informatique

10 000

Entretien des véhicules

14 000

Frais de représentation

7 500

Travaux de rénovation intérieure

6 000

Maintenance des installations techniques

13 000

Matériel technique

2 000

4 - Frais de justice

70 000

Sous total hors frais de procès

795 100

5 - Frais de procès

71 500

Frais d'organisation

40 000

Indemnités de juges parlementaires

21 500

Frais de justice

10 000

TOTAL

866 600

C. UNE ACTIVITÉ VARIABLE DANS LE TEMPS

Le rythme de travail de la Cour de Justice de la République est par définition imprévisible et très variable. Le nombre de requêtes reçues et le stock à traiter varie donc considérablement d'une année sur l'autre. On notera que les trois années les plus chargées ont été respectivement 1994 (234 requêtes reçues), 2005 (97) et 1996 (89), tandis que 2010 (18), 2007 (26) et 2009 (30) ont fait l'objet d'un nombre de requêtes reçues moins important. Depuis 1993, la CJR aura reçu 1157 requêtes, en aura examiné 1142, en aura classé 1082 et en aura transmis 33 au procureur général.

*

* *

Au bénéfice de ces observations, votre commission a donné un avis favorable aux crédits de la mission « pouvoirs publics ».

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Conseil constitutionnel (déplacement effectué le 18 septembre 2013)

M. Jean-Louis Debré, président

M. Marc Guillaume, secrétaire général

M. Jérôme Séguy, chef du service administratif et financier

Cour de Justice de la République

Mme Martine Ract-Madoux, présidente

M. Claude Soulier, secrétaire général


* 1 Conseil constitutionnel, 25 juillet 2001, LOLF.

* 2 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012, Rapport numéro 711, Tome II, fait au nom de la commission des finances.

* 3 Cour des comptes, rapport n°6184 du 7 décembre 2012 - Comptes et gestion des services de la présidence de la République.

* 4 Cette résidence, désormais mise à disposition du Président de la république, était auparavant à la charge des services du Premier ministre.

* 5 Le rapport précité de la Cour des comptes fait état de dépenses de location de matériel audiovisuel de 1 077 965 euros en 2011, contre 418 402 euros un an plus tôt.

* 6 L'article 61-1 de la Constitution dispose que « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. »

* 7 Articles 68-1 et 68-2 de la Constitution.

* 8 Cour de Cassation, 26 mai 1995, crim., n°95.82.333, Carignon et autres

* 9 En l'espèce le procureur général près la Cour de cassation.

* 10 La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent la nomination du ministre.