Projet de loi de finances pour 2014 : Sécurité civile

B. LA CONTRIBUTION MAJEURE DES COLLECTIVITÉS LOCALES À L'ORGANISATION DES SECOURS

Les collectivités locales jouent un rôle éminent dans la protection des populations.

L'organisation locale de la sécurité civile s'établit au niveau de chaque département avec l'institution du service départemental d'incendie et de secours (SDIS).

Cet établissement public, dont le conseil d'administration est présidé par le président du conseil général, est organisé en centre d'incendie et de secours. Il comprend un service de santé et de secours médical. Lui est affecté le corps départemental des sapeurs-pompiers composé de professionnels appartenant à la fonction publique territoriale ^{7 ( * )} et de volontaires relevant des corps communaux ou intercommunaux des centres de secours des 7 400 centres d'incendie et de secours répartis sur l'ensemble du territoire national.

Le maire, en vertu de son pouvoir de police générale, dirige les opérations de secours ^{8 ( * )} .

1. Des dépenses contraintes

Les dépenses supportées par les collectivités locales au titre de la sécurité civile (5,68 milliards d'euros) représentent cinq fois l'effort de l'État dans ce secteur (1,2 milliard d'euros en AE et 925,5 millions d'euros en CP).

Cette année encore, les crédits inscrits aux budgets primitifs augmentent de 1,96 % par rapport au total des budgets primitifs 2012 :

	BP 2011 (en euros)	BP 2012 (en euros)	BP 2013 (en euros)	Évolution
Dépenses de fonctionnement	4 293 096 664	4 406 588 391	4 497 173 936	2,06 %
Dépenses d'investissement	1 216 225 322	1 173 265 652	1 191 828 489	1,58 %
Dépenses globales	5 509 321 986	5 579 854 043	5 689 002 424	1,96 %

Source : document de politique transversale sécurité civile 2014 .

NB : les données sont issues des budgets primitifs : l'évolution constatée peut être différente.

Les dépenses de fonctionnement et d'investissement, et les dépenses globales, sont présentées sans mouvements d'ordre ni reports des années précédentes.

Les départements contribuent majoritairement au fonctionnement des SDIS. Leur participation représentait 55 % du total en 2012. Pour leur part, la participation des communes et intercommunalités compétentes est désormais contingentée : leur contribution a été gelée en 2002 et, depuis, elle n'évolue que sur la seule base de l'indice des prix à la consommation (1,8 milliard d'euros, soit 41,5 % des recettes de fonctionnement des SDIS). En conséquence, depuis l'exercice 2003, les dépenses supplémentaires des SDIS sont supportées par les seuls départements.

Leur part relative tend à diminuer, comme le souligne le DTP qui, pour l'investissement, rappelle que départements et communes « contribuent également aux investissements de manière indirecte en permettant aux SDIS de dégager des excédents de la section de fonctionnement qui sont l'un des principaux modes de financement de la section d'investissement ».

Évolution des contributions respectives des contingents communaux
et du département

Année	Département	Communes +EPCI	Total	Départ %	Collectivités %	Évolution départ %	Évolution collectivités	Évolution du total %
2000	893 561 725	1 166 657 488	2 060 219 214	43%	57%
2001	992 080 045	1 417 785 635	2 409 865 680	41%	59%	11%	22%	17%
2002	1 146 564 878	1 533 586 686	2 680 151 564	43%	57%	16%	8%	11%
2003	1 338 634 382	1 552 974 106	2 891 608 488	46%	54%	17%	1%	8%
2004	1 492 905 557	1 583 348 431	3 076 253 988	49%	51%	12%	2%	6%
2005	1 678 082 952	1 615 806 053	3 293 889 005	51%	49%	12%	2%	7%
2006	1 866 808 132	1 647 032 758	3 513 840 890	53%	47%	10%	2%	7%
2007*	1 997 230 806	1 675 503 101	3 672 733 906	54%	46%	7%	2%	4.5%
2008	2 119 064 150	1 705 530 687	3 824 594 837	55%	45%	6%	2%	4.1%
2009	2 216 562 357	1 751 566 849	3 968 129 206	56%	44%	4.6%	2.7%	3.8%
2010	2 288 216 333	1 766 246 661	4 054 462 994	56%	44%	3,2%	1%	2,2%
2011	2 353 449 000	1 787 368 000	4 140 817 000	57%	43%	2,8%	1,2%	2,1%
2012	2 417 729 670	1 828 868 543	4 246 598 213	57%	43%	2,73%	2,32%	2,55%
2013	2 448 872 290	1 852 766 633	4 301 638 923	57%	43%	1,29%	1,31%	1,96%

Source : ministère de l'intérieur.

* À partir de l'année 2007, les montants indiqués sont issus des comptes de gestion ; pour 2013, ils sont issus des budgets primitifs.

Sur la période récente, l'évolution de la contribution des départements est beaucoup plus faible en raison de la maîtrise des budgets des SDIS.

Les départements ont été conduits à rechercher les voies de modérer ces dépenses : mutualisation des achats (notre collègue François Trucy, rapporteur spécial de la commission des finances pour la sécurité civile, évalue à 1 062 millions d'euros sur un total de 1 420 millions d'euros la part des achats qui pourraient être regroupés alors qu'aujourd'hui elle n'atteint pas 10 %, ce qui, pour la Cour des comptes, permettrait des gains de 75 millions d'euros par an) ; services communs avec les conseils généraux pour les fonctions supports ; réduction des coûts de formation (à cet égard, la DGSCGC s'attache, depuis 2011, à adapter au mieux le contenu des formations aux activités des sapeurs-pompiers).

Se pose aussi la question de la mutualisation des moyens entre centres au sein d'un même SDIS. Sur ce point, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crises, M. Michel Papaud, a justement observé devant votre rapporteur qu'il importait de l'inscrire dans une logique opérationnelle plutôt que de service et privilégier une évaluation de la capacité à porter le secours sur le territoire départemental plus que centre par centre.

Le législateur a élargi, au cours des dernières années, les modes de coopération : possibilité, pour les SDIS, de se regrouper en établissement interdépartemental ^{9 ( * )} ; faculté pour les départements d'effectuer pour le compte et à la demande des SDIS l'entretien de l'ensemble de leurs moyens matériels ^{10 ( * )} ; mutualisation, par convention, des services fonctionnels des SDIS et des conseils généraux ^{11 ( * )} .

Malheureusement, les collectivités ne peuvent pas encore recourir à ce dispositif mis en place par le Parlement en 2010 car les modalités réglementaires requises pour sa mise en oeuvre n'ont toujours pas été publiées. Votre rapporteur regrette ce retard et appelle l'exécutif à y remédier très rapidement.

Plusieurs pistes peuvent donc produire des marges d'économie.

2. Le FAI, un fonds en sursis

Les SDIS perçoivent de l'État une aide à l'investissement à travers le FAI (fonds d'aide à l'investissement), lequel s'est substitué, en 2003, à la majoration de la dotation globale d'équipement des SDIS au titre du soutien de leurs efforts d'investissement en équipements et matériels.

Depuis 2007, la répartition des crédits correspondants privilégie les investissements lourds et/ou structurants, des opérations d'intérêt interdépartemental ou national (NRBC, lutte contre les inondations...) et spécialement la migration vers le réseau de radiocommunication ANTARES ( cf. supra II ). Depuis cette date aussi, le fonds est en constante diminution.

Évolution des crédits du FAI

Année	AE (en M€)	CP (en M€)
2003	45	45
2004	54	45
2005	61,45	65
2006	67	64,85
2007	37,5	37,5
2008	27,65	27,65
2009	23,37	23,37
2010	21,36	21,36
2011	21,36	21,36
2012	18,36	18,36
2013	0	3,9

L'an dernier, aucune autorisation d'engagement n'a été inscrite à ce titre pour subventionner des opérations nouvelles. Une enveloppe de 3,9 millions d'euros de crédits de paiement a permis de financer des investissements qui avaient bénéficié d'une subvention du FAI au cours des exercices précédents mais qui n'avaient pas encore été achevés.

Votre rapporteur s'était alors interrogé sur la pérennisation du fonds. Ses craintes sont confirmées par le présent projet de budget : le projet de loi de finances pour 2014 s'inscrit dans la suite du précédent exercice en budgétant, aux mêmes fins, 2,850 millions d'euros en CP.

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* ⁷ Les pompiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et du bataillon de marins-pompiers de Marseille (BMPM) sont des militaires.

* ⁸ Si l'événement dépasse les limites communales ou ses capacités, la compétence est assurée par le préfet de département (le préfet du département siège de la zone de défense si le sinistre, l'accident ou la catastrophe excède le territoire départemental).

* ⁹ Cf. loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004.

* ¹⁰ Cf. loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement.

* ¹¹ Cf loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.