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Projet de loi de finances pour 2014 : Départements d'outre-mer

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Départements d'outre-mer ( avis - première lecture )

B. UNE MISSION QUI REND IMPARFAITEMENT COMPTE DE L'EFFORT BUDGÉTAIRE TOTAL EN FAVEUR DES OUTRE-MER

Selon le document de politique transversale consacré à l'outre-mer, l'effort budgétaire global de l'État en faveur des outre-mer est estimé à 14,3 milliards d'euros en AE et 14,2 milliards d'euros en CP dans le cadre du projet de loi de finances 2014, soit un montant identique à celui de 2013 mais en augmentation par rapport à 2012 (14,2 milliards d'euros en AE et 14,1 milliards d'euros en CP en exécution pour 2012).

Cette enveloppe comprend les crédits de la mission Outre-mer qui s'élèvent à 2,1 milliards d'euros en AE et en CP. Ainsi, la mission Outre-mer représente 15 % en AE et en CP de l'ensemble des dépenses budgétaires de l'État consacrée à l'outre-mer, soit la deuxième mission contributrice à l'effort total de l'État en faveur des outre-mer après la mission Enseignement scolaire (32,3 %). Les deux tiers de cet effort de l'État sont constitués par ces deux missions et celles Relations avec les collectivités territoriales (14 %) et Sécurité (6,7 %).

Il convient aussi de prendre en compte les dépenses fiscales qui s'élèvent à 3,98 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2014, pour estimer l'effort financier total de l'État à 18,3 milliards d'euros en AE et 18,2 milliards d'euros en CP.

Par ailleurs, la politique transversale de l'État outre-mer est aujourd'hui portée par 89 programmes relevant de 27 missions pour l'exercice 2014, auxquels s'ajoutent les prélèvements sur recettes (PSR). En comparaison de l'exercice 2013, le programme 128 Coordination des moyens de secours a été supprimé et fondu dans le programme 161 Sécurité civile.

En euros

Autorisations d'engagement

Évolution

Par territoire

2012

2013

2014

2013/2012

2014/2013

Guadeloupe

1 027 938 362

1 030 626 545

1 035 916 445

0,3 %

0,5 %

Guyane

841 846 790

876 925 655

884 107 877

4,2 %

0,8 %

Martinique

1 066 343 575

977 042 164

981 326 075

- 8,4 %

0,4 %

Saint-Martin

18 482 775

18 927 941

18 935 591

2,4 %

0,0 %

Saint-Barthélemy

1 466 381

1 481 370

1 482 523

1,0 %

0,1 %

Total Antilles Guyane

2 956 077 883

2 905 003 673

2 921 768 512

- 1,7 %

0,6 %

La Réunion

1 979 668 947

1 932 842 798

1 947 314 843

- 2,4 %

0,7 %

Mayotte

421 672 652

447 288 376

454 823 673

6,1 %

1,7 %

Nouvelle-Calédonie

744 315 699

749 201 848

754 603 094

0,7 %

0,7 %

Polynésie Française

806 059 955

818 318 797

817 281 395

1,5 %

- 0,1 %

Wallis et Futuna

55 268 227

55 243 862

55 332 414

0,0 %

0,2 %

Saint-Pierre-et-Miquelon

43 294 291

43 628 365

43 123 066

0,8 %

- 1,2 %

TAAF

7 112 797

6 311 089

6 351 398

- 11,3 %

0,6 %

Non réparti

31 886 780

29 482 823

30 345 981

- 7,5 %

2,9 %

Total (ensemble des territoires)

7 045 357 230

6 987 321 631

7 030 944 376

- 0,8 %

0,6 %

Source : Document de politique transversale - PLF 2014

Vos rapporteurs pour avis regrettent, comme ils l'avaient déjà indiqué dans leurs avis budgétaires précédents, que les crédits de la mission outre-mer ne représentent qu'une infime partie de l'effort total de l'État en faveur des outre-mer sur lequel le ministère des outre-mer ne dispose d'aucune autorité. Cette situation ne permet pas à ce dernier de disposer d'une visibilité suffisante de l'ensemble des crédits en faveur des collectivités ultramarines. M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer, lors de son audition devant votre commission, a également regretté son absence d'autorité sur l'ensemble des crédits consacrés aux collectivités ultramarines, bien que la situation se soit améliorée en comparaison de la loi de finances initiale pour 2013. C'est pourquoi vos rapporteurs pour avis appellent de nouveau de leurs voeux que le ministère des outre-mer soit plus étroitement associé par les autres ministères à la définition des politiques publiques ultramarines et soit considéré par eux comme un pilote pour leur exécution.