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Projet de loi de finances pour 2014 : Égalité entre les femmes et les hommes

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Égalité entre les femmes et les hommes ( avis - première lecture )

N° 162

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2014, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME IX

ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Par Mme Nicole BONNEFOY,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1395, 1428 à 1435 et T.A. 239

Sénat : 155 et 156 (annexe n° 28) (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois du Sénat, réunie le mardi 26 novembre 2013 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Nicole Bonnefoy, les crédits du programme « égalité entre les femmes et les hommes » au sein de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 20141(*).

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur, a observé que les crédits du programme n°137 - 24,26 millions d'euros en 2014, soit 3,4% de plus qu'en 2013 - présentaient la particularité d'être composés en quasi-totalité de crédits d'intervention, destinés à soutenir des associations nationales ou locales ou à financer un certain nombre de projets en matière d'égalité femmes - hommes. Ils ne retracent toutefois que partiellement l'effort du Gouvernement en faveur de cette politique, auxquels concourent une trentaine d'autres programmes budgétaires.

Le rapporteur a également souligné que, sous l'impulsion d'un ministère dédié aux droits des femmes, la question de l'égalité entre les femmes et les hommes avait été au coeur du débat public en 2013 et que des avancées importantes avaient été accomplies, tant sur le plan normatif que sur le plan institutionnel, en faveur de cette politique.

Au sujet de la lutte contre les violences faites aux femmes, Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur, a souligné que les mesures annoncées le 22 novembre 2013 par le Gouvernement dans le cadre du quatrième plan interministériel s'appuyaient sur un certain nombre de dispositifs expérimentés avec succès depuis quelques années. Tel est notamment le cas de la présence d'intervenants sociaux dans les locaux de police et de gendarmerie. Saluant les nombreuses mesures prévues par ce plan, elle a estimé indispensable de progresser rapidement en matière de formation des professionnels de justice et de santé ainsi qu'en matière d'hébergement des victimes de violences, en raison des importantes lacunes de notre dispositif de lutte contre les violences dans ces domaines.

Sur sa proposition, la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme n°137 : « égalité entre les femmes et les hommes » de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2014.

Mesdames, Messieurs,

Comme chaque année désormais, l'examen du programme n°137 : « égalité entre les femmes et les hommes » de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » donne à votre commission des lois l'occasion de dresser un bilan des politiques mises en oeuvre au cours de l'année écoulée afin de faire progresser l'égalité dans tous les domaines de la vie civile, publique et économique. Dans ce cadre, votre commission accorde une attention particulière à l'évaluation des dispositifs mis en place pour lutter contre les violences faites aux femmes, en particulier au sein du couple, ainsi que pour faire respecter l'objectif de parité inscrit à l'article 1er de la Constitution.

À cet égard, le programme n°137 : « égalité entre les femmes et les hommes » présente un certain nombre de particularités qui ne reflètent que très partiellement l'effort important du Gouvernement et des pouvoirs publics en faveur de cette politique :

composé à 93,8% de crédits d'intervention, il s'appuie sur un important réseau d'associations nationales et locales auxquelles sont confiées des missions de long cours ou la mise en oeuvre de projets ponctuels ;

- en outre, de taille modeste (24,26 millions d'euros en 2014, soit 0,87% des dépenses de l'État hors dette et pension), il n'a pas pour vocation de prendre en charge dans leur intégralité certaines politiques publiques mais d'exercer un « effet levier », en incitant d'autres partenaires publics et privés à s'investir dans le soutien et le financement de projets qu'il initie.

Depuis 2012, la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes est portée par un ministère de plein exercice qui, de l'avis de tous, a donné une impulsion décisive à un certain nombre de politiques publiques. De ce point de vue, l'année 2013 a été marquée par une intense activité institutionnelle et normative - marquée notamment par un certain nombre de projets de loi soumis à l'examen de votre commission des lois - qui commence à porter ses fruits et devra être poursuivie dans la durée.

En effet, les freins à l'égalité entre les sexes trouvent leurs racines dans des représentations et des schémas sociaux profondément ancrés dans les mentalités. Face à l'inertie de certains acteurs, une mobilisation de toutes les énergies est nécessaire pour infléchir durablement les comportements et rendre effectif le droit à l'égalité ; tel est notamment le cas en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, où les progrès réalisés au cours des années récentes doivent impérativement être poursuivis, complétés et renforcés. L'annonce par le Gouvernement, il y a quelques jours, d'un quatrième plan interministériel de lutte contre les violences constitue à cet égard un signe très positif que votre commission tient à saluer.

I. UN PROGRAMME QUI NE REFLÈTE QUE PARTIELLEMENT L'EFFORT DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

A. UN BUDGET MODESTE AUX OBJECTIFS AMBITIEUX

1. Des crédits en augmentation

Depuis 2012, plusieurs changements de maquette budgétaire ainsi que des transferts de crédits entre programmes de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances », s'ils visent à mieux traduire les priorités et objectifs poursuivis par le Gouvernement, compliquent néanmoins la lecture de l'évolution des crédits portés par le programme n°137.

Les précisions apportées par la direction générale de la cohésion sociale montrent qu'à périmètre constant, ces crédits augmentent de façon quasi-continue depuis 2009.

Crédits de paiement alloués au programme n°137 : « égalité entre les femmes
et les hommes » depuis 2007 (hors titre 2)

(en euros)

 

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Total des crédits disponibles (hors titre 2)

18 140 817

17 931 889

17 217 137

18 485 473

20 186 433

20 025 495

23 548 888

24 264 378

Évolution annuelle

 

- 5,51%

- 3,98%

+ 7,36%

+ 9,2%

- 0,79%

+ 17,59%

+ 3%

NB : Jusqu'en 2013, les sommes indiquées tiennent compte en particulier de la réserve de précaution, des reports et des mesures de transfert.

Source : direction générale de la cohésion sociale

En 2014, ce programme sera ainsi doté de 24,26 millions d'euros, dont 22,76 millions d'euros de dépenses d'intervention (93,8 % des crédits du programme) et 1,49 million d'euros au titre de dépenses de fonctionnement (6,2% des crédits du programme).

Cette progression de 3,4% par rapport aux crédits ouverts en loi de finances pour 2013 (+3% seulement si l'on tient compte, d'une part, de la réserve de précaution, et, d'autre part, des reports de crédits et des mesures de transferts), dans l'actuel contexte de maîtrise des dépenses publiques, doit être soulignée et marque l'attention particulière que le Gouvernement entend accorder à la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes.

2. Une évolution de la maquette budgétaire qui traduit les priorités et les méthodes retenues par le Gouvernement en matière d'égalité

Pour l'essentiel, les crédits inscrits sur le programme n° 137 contribuent au financement des politiques publiques conduites en matière d'égalité par le soutien à des associations nationales ou locales ainsi que par le financement de projets ponctuels.

En 2014, la volonté du Gouvernement d'asseoir ces politiques sur l'expérimentation et l'évaluation, matérialisée l'année dernière par la création d'une nouvelle action n° 14 : « actions de soutien et d'expérimentation en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes », est confirmée. Une telle démarche, en permettant d'identifier les difficultés et de dégager des bonnes pratiques, participe à la bonne gestion des deniers publics et doit être saluée.

Enfin, cette année, la création d'une nouvelle action n° 15, consacrée à la prévention et à la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains, vise à améliorer la lisibilité des actions menées dans ce domaine, à mieux répondre aux besoins spécifiques de ce public et à renforcer le pilotage des moyens dédiés à l'accompagnement social des personnes prostituées.

Dans le cadre du présent projet de loi de finances pour 2014, le programme n°137 : « égalité entre les femmes et les hommes », comprend désormais cinq actions, qui se décomposent de la manière suivante :

§ L'action n°11 : « égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale » bénéficie d'un abondement à hauteur de 1,94 million d'euros (8% des crédits du programme).

Cette action n°11, qui vise à soutenir des associations relayant les actions du ministère des droits des femmes tant au niveau national que local, concerne en particulier la mise en oeuvre du plan « Entreprendre au féminin : des opportunités pour elles - une clé pour la compétitivité et l'emploi », ainsi que l'action des centres d'information des droits des femmes et des familles (CIDFF), auxquels une enveloppe de 850 000 euros environ est allouée (+100 000 euros par rapport à 2013) et qui apportent dans les départements, via les 57 bureaux d'accompagnement individualisé vers l'emploi (BAIE) et les 20 services emploi, une information, une orientation et un accompagnement personnalisé aux femmes les plus éloignées de l'emploi pour leur permettre d'élaborer un projet professionnel (recherche d'emploi, formation, création d'entreprise, etc.).

À cet égard, le ministère des droits des femmes s'est fixé pour objectif d'accroître de dix points d'ici 2017 la place des femmes dans la création ou la reprise d'entreprises en France. À ce titre, des soutiens sont accordés à un certain nombre d'acteurs : association France Active, France Initiative, Fédérations Pionnières, Agence pour la création d'entreprise (APCE) ou encore « 100 000 entrepreneurs ».

Des actions de sensibilisation, d'information et de formation sont également conduites afin de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie politique et sociale. Dans ce cadre, un accord-cadre national a été conclu avec Pôle Emploi le 28 juin 2013 et 19 conventions ont été signées entre le ministère des droits des femmes et des grandes entreprises afin de les sensibiliser à la promotion des femmes aux postes à responsabilités et à la levée du « plafond de verre ».

§ L'action n°12 : « promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes », bénéficie d'un abondement de 13,89 millions d'euros (57,27% des crédits du programme).

Cette action - la plus importante sur le plan financier du programme n°137 - se décompose elle-même en plusieurs enveloppes :

· Au niveau national, 2,18 millions d'euros seront consacrés aux associations nationales engagées dans la promotion des droits, dans la prévention et dans la lutte contre les violences sexistes.

Afin de permettre à ces dernières d'inscrire l'exercice de leurs missions dans la durée, le ministère des droits de femmes s'est engagé dans une démarche de partenariat pluriannuel avec ces associations, permettant de sécuriser leur financement en contrepartie de la fixation d'objectifs et de la mise en place de dispositifs de suivi et d'évaluation.

Les principales associations concernées à ce titre sont le Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF) (1,32 million d'euros alloués en 2014), la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF - 1,245 million d'euros alloués en 2014, soit 300 000 euros de plus qu'en 2013 afin de financer l'élargissement projeté de la plateforme téléphonique 39.19. - voir infra), le Collectif féministe contre le viol (CFCV - 312 500 euros en 2014), l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT - 235 000 euros en 2014), le Mouvement français pour le planning familial (MFPF - 213 000 euros inscrits en 2014 sur le programme n°137), le Groupe femmes pour l'abolition des mutilations sexuelles (GAMS - 42 000 euros en 2012) et Femmes solidaires (19 000 euros).

Lors de leur audition par votre rapporteur, les représentantes de ces principales associations ont salué cette démarche de contractualisation entreprise par le ministère des droits des femmes : si les crédits dont elles disposent sont toujours insuffisants pour leur permettre de face à l'augmentation de leurs missions et de leurs charges et au désengagement de nombreux acteurs publics ou privés, la signature de conventions pluriannuelles avec l'État permet toutefois d'inscrire leur action dans la durée, sur la base d'objectifs clairs et d'un financement pour partie assuré.

· Au niveau local, le ministère des droits des femmes s'appuie principalement sur les 112 centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), auxquels 4,18 millions d'euros seront alloués.

Répartis sur l'ensemble du territoire (1 389 lieux d'information, dont 380 dans les quartiers de la politique de la ville), les CIDFF ont reçu et informé 486 050 personnes en 2012 et ont traité 888 840 demandes d'information.

A ces crédits s'ajoutent 1,36 million d'euros qui seront dédiés en 2014 au financement des 180 lieux d'accueil, d'orientation et d'écoute (LAO) pour les femmes victimes de violence, qui offrent à ces dernières un accompagnement spécialisé dans la durée et un suivi de leur parcours.

Enfin, 720 000 euros seront consacrés au financement d'associations intervenant au niveau local en fonction de montants et d'objets différents (information en matière de santé génésique, IVG, contraception, prévention et lutte contre les violences, etc.).

· Enfin, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit d'accorder 5,46 millions d'euros au financement du quatrième plan de lutte contre les violences, dévoilé le 22 novembre 2013, qui complètera la mise en oeuvre des mesures prévues dans le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, que notre assemblée a adopté en première lecture le 17 septembre 20132(*).

Dans ce cadre, 300 000 euros supplémentaires seront attribués à la Fédération nationale solidarité femmes pour lui permettre de faire de sa plate-forme téléphonique « 39.19. », aujourd'hui dédiée à la seule question des violences conjugales, un numéro de référence d'accueil téléphonique et d'orientation pour toutes les femmes victimes de violences (voir infra).

Le dispositif des intervenants sociaux en commissariats ou unités de gendarmerie et de « référents violences faites aux femmes », soutenus par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) doit par ailleurs être renforcé pour atteindre, selon les dernières annonces faites par le Gouvernement, 350 intervenants en 2017.

En outre, 62 départements se sont dotés en 2013 d'accueils de jour (70 lieux d'accueil installés), destinés à préparer, à éviter ou à anticiper le départ du domicile pour les femmes victimes de violences et leurs enfants. L'action de ces lieux d'accueil s'inscrit en amont des LAO et de façon complémentaire avec le développement de l'offre d'hébergement spécialisé, qui est encore notoirement insuffisante. Le projet annuel de performances relatif au programme n°137 prévoit de soutenir l'extension de ces dispositifs.

900 000 euros seront également dédiés à la généralisation du dispositif « femmes en très grand danger »3(*), qui a été expérimenté avec succès depuis 2009 dans plusieurs départements (Seine-Saint-Denis, Bas-Rhin, Val d'Oise, Paris, Eure).

Enfin, une enveloppe de 400 000 euros doit être affectée au financement de stages de prévention et de sensibilisation aux violences sexistes, destinés aux auteurs de violences. Si votre commission souligne l'intérêt d'aborder la question des violences faites aux femmes à travers la mise en place d'actions spécifiquement dédiées aux auteurs de ces dernières, plusieurs interlocuteurs de votre rapporteur ont toutefois jugé que de telles actions devraient être financées prioritairement par la mission « justice », et non par les crédits du programme n°137.

§ L'action n°13 : « soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes », reçoit en 2014 une enveloppe de 1,49 million d'euros (6,18% des crédits du programme).

Cette enveloppe intègre les dépenses de fonctionnement courant des délégations régionales aux droits des femmes et à l'égalité, ainsi que diverses actions d'information et de communication. Elle contribuera également à l'organisation du sommet mondial des femmes, qui se tiendra, à l'invitation de la France, à Paris en 2014. À cet égard, cette action n°13 bénéficie en 2014 d'une dotation supplémentaire d'un million d'euros transférés du programme n°124, destinée à rendre plus visible les actions de communication de la politique portée par le présent programme n° 137 : « égalité entre les femmes et les hommes ».

En revanche, cette action n'inclut pas les dépenses de personnels des agents du service des droits des femmes au niveau national et au niveau déconcentré, qui sont gérées au sein du programme « soutien » de la mission, le programme n°124. Ce dernier prend également en charge depuis 2012 les frais de déplacement des déléguées régionales aux droits des femmes, tandis que les frais de déplacement des chargées de mission départementales relèvent, depuis 2010, du programme n°333 : « moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».

§ L'action n°14 : « action de soutien et d'expérimentation en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes », créée l'an dernier, bénéficie en 2014 d'un abondement à hauteur de 4,52 millions d'euros (18,65% des crédits du programme).

Cette action vise à financer un certain nombre d'études, de recherches, d'expérimentations et d'évaluations destinées à adapter au mieux les politiques publiques en matière d'égalité aux besoins recensés. Elle permettra en particulier de soutenir à hauteur d'un million d'euros sur trois ans le financement de l'étude VIRAGE (pour « enquête violences et rapports de genre »), conduite par l'Institut national des études démographiques (INED). Cette enquête, menée sur trois ans, concernera 35 000 personnes âgées de 20 à 69 ans.

L'action n° 14 a également pour but de financer de façon complémentaire un certain nombre de dispositifs, en comptant sur l'« effet levier » du financement apporté, conjointement avec d'autres ministères, avec les collectivités territoriales et d'autres acteurs publics et privés.

Une partie de ces crédits est ainsi mobilisée au niveau local pour soutenir l'élargissement des choix professionnels des jeunes filles, faciliter l'accès des femmes (mais également des hommes, le cas échéant) aux secteurs professionnels peu ouverts, rendre effective l'égalité professionnelle et salariale et soutenir les démarches d'accès à la création ou à la reprise d'entreprises.

Est plus particulièrement concerné le financement d'un programme national d'expérimentations lancé par le ministère en 2013 dans neuf régions4(*) sous le label « territoires d'excellence de l'égalité professionnelle ». Ce programme, qui bénéficie également d'abondements du fonds social européen, vise à identifier des actions permettant de rendre plus effective l'égalité professionnelle dans les PME-TPE, au sein desquelles les outils (rapport de situation comparée) et dispositifs de négociation sur l'égalité professionnelle sont peu répandus. Une enveloppe de 2,08 millions d'euros est attribuée à ce projet.

D'autres expérimentations sont également conduites dans le champ de la lutte contre les violences, en particulier en matière de formation des professionnels. Un programme expérimental de formation des professionnels débutant par les professionnels de santé a ainsi été initié en 2013 et s'étendra progressivement à l'ensemble des professionnels concernés (voir infra).

§ Enfin, la nouvelle action n°15 : « prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains » bénéficiera en 2014 d'une enveloppe de 2,39 millions d'euros (9,88% des crédits du programme).

Créée par le présent projet de loi de finances, cette nouvelle action est destinée à soutenir les actions conduites par les associations intervenant en matière d'accompagnement des personnes prostituées ou victimes de la traite au niveau national ou local.

Au niveau national, les principaux partenaires sont le Mouvement du nid, l'Amicale du nid, ALC Nice et le Comité contre l'esclavage moderne, qui mettent en oeuvre des actions d'accompagnement social et de protection des victimes du proxénétisme et de la traite des êtres humains, de prévention et de sensibilisation des jeunes et du grand public à la question de la prostitution ou de la traite (370 000 euros en 2014).

Dans le cadre du quatrième plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes, l'accent sera porté sur l'accueil et l'accompagnement des personnes prostituées, en exploitant notamment les résultats d'une enquête menée au second semestre 2013 auprès des équipes territoriales des droits des femmes sur le financement des actions de prévention et de lutte contre la prostitution.

Les crédits déconcentrés (2,03 millions d'euros en 2014) financeront quant à eux des actions de rencontre, d'accueil et d'accompagnement des personnes, ainsi que des actions de prévention auprès des jeunes.

3. Des indicateurs budgétaires encore insuffisants à mesurer l'efficacité des politiques conduites

Dans ses précédents rapports, votre commission des lois avait regretté le manque d'ambition des indicateurs de performance retenus par le programme n°137 : « égalité entre les femmes et les hommes ».

Elle a été partiellement entendue : un renouvellement des objectifs et des indicateurs a été entrepris par le Gouvernement dans le cadre de l'élaboration du présent projet de loi.

Toutefois, sans méconnaître la difficulté liée à l'établissement d'indicateurs chiffrés, reposant sur des critères simples et objectifs, en matière de promotion de l'égalité et de lutte contre la violence, votre commission ne peut que regretter, cette année encore, leur caractère imparfait.

Présentation des objectifs et des indicateurs
de performance du programme n°137

Objectif n°1

Contribuer au développement de l'égalité professionnelle et de la négociation collective

Indicateur 1.1

Proportion de dispositifs pour l'égalité femmes - hommes mis en place au sein des branches professionnelles et des entreprises

- nombre d'accords de branche : réalisation 2011 : 13,45 ; réalisation 2012 : 15 ; prévision actualisée 2013 : 10 ; cible 2015 : 12 ;

- nombre d'accords d'entreprise : réalisation 2011 : 10,8 ; réalisation 2012 : 17,2 ; prévision actualisée 2013 : 10 ; cible 2015 : 12.

Indicateur 1.2

Accompagnement des entreprises

Part des crédits du programme n°137 sur la part de l'ensemble des crédits affectés aux expérimentations : réalisation 2011 : non renseigné ; prévision actualisée 2013 : 27% ; cible 2015 : 10%.

Objectif n°2

Améliorer la qualité de service en matière d'aide aux personnes victimes de violence

Indicateur 2.1

Taux d'appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence

- FNSF : réalisation 2011 : 59,67% ; prévision actualisée 2013 : 54% ; cible 2015 : 80% ;

- CFCV : réalisation 2011 : 60,82% ; prévision actualisée 2013 : 62% ; cible 2015 : 65%.

Indicateur 2.2

Accompagnement offert par les CIDFF

Nombre de personnes reçues individuellement, en moyenne par ETP : réalisation 2011 : 2 429 ; prévision actualisée 2013 : 2 430 ; cible 2015 : 2 430.

Source : projet annuel de performances annexé à la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2014

Ainsi, si la pertinence de l'indicateur 2.1 peut être soulignée, en ce qu'il vise à mesurer la qualité d'un service confié par l'État à deux importantes associations partenaires (voir infra), les trois autres indicateurs retenus soulèvent des interrogations :

- s'agissant de l'indicateur 2.2, comment interpréter le nombre de personnes reçues individuellement par chaque juriste travaillant dans un CIDFF ? L'objectif fixé de 2 430 personnes reçues dans l'année (soit plus de 200 personnes par mois, sans compter les congés et absences pour divers motifs) correspond-il à un accompagnement de qualité ou au contraire à un risque de saturation des CIDFF ?

- par ailleurs, si votre commission ne peut que saluer l'objectif tendant à inciter les branches professionnelles et les entreprises à négocier en matière d'égalité femmes - hommes (objectif dont la mise en oeuvre est confortée par le projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, en cours d'examen par le Parlement), l'indicateur retenu - le nombre d'accords de branche et d'entreprise conclus chaque année (indicateur 1.1) - est peu lisible. Comment, en particulier, interpréter la diminution de la cible fixée en 2015 par rapport aux réalisations de 2011 et 2012 ?

- enfin, la part des crédits du programme n°137 dans l'ensemble des crédits consacrés aux expérimentations (indicateur 1.2) dépend de la capacité d'implication des autres acteurs publics (autres ministères, collectivités territoriales, etc.), eux-mêmes confrontés à un certain nombre d'impératifs sur lesquels le ministère des droits des femmes n'a pas nécessairement prise.

A contrario, les représentantes du Mouvement français par le planning familial ont regretté lors de leur audition l'absence d'indicateurs portant sur la lutte contre les stéréotypes sexistes et l'éducation à l'égalité entre les femmes et les hommes.

De même, votre commission des lois continue à appeler de ses voeux des indicateurs portant sur la mise en oeuvre des règles relatives à la parité dans la vie politique et la progression du nombre d'élues au niveau local et national, sur le nombre de créations d'entreprises par des femmes ou sur la part d'emplois de direction dans les entreprises et les administrations occupés par des femmes, par exemple.

S'agissant de la lutte contre les violences, il serait pertinent, compte tenu du champ d'action des associations subventionnées, que des indicateurs mesurent, par exemple, la part des victimes prises en charge dans une structure d'hébergement spécialisé, celle des victimes de violences conjugales accompagnées par des professionnels dans les procédures qu'elles engagent ou encore la part des professionnels ayant bénéficié d'une formation à la spécificité des violences conjugales. De tels indicateurs permettraient au Parlement de prendre la mesure des progrès restant à accomplir en la matière.


* 1 Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html.

* 2 Voir en particulier le rapport n° 807 (2012-2013) de notre collègue Virginie Klès, fait au nom de votre commission des lois, l'avis n° 794 (2012-2013) de Mme Michelle Meunier, fait au nom de la commission des affaires sociales, et le rapport d'information n° 788 (2012-2013) de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, fait au nom de la délégation aux droits des femmes.

* 3 Ce dispositif repose sur la remise à une femme, identifiée comme se trouvant dans une situation de très grand danger, d'un téléphone portable d'alerte pré-renseigné, qui permet d'organiser l'intervention de la police ou de la gendarmerie dans des délais très brefs. Le dispositif s'accompagne de la mise en place d'un suivi personnalisé par un comité rassemblant l'ensemble des acteurs concernés (justice, conseil général, etc.), destiné à accompagner la victime dans la recherche de solutions durables pour elle et ses enfants, le cas échéant.

* 4 Aquitaine, Bretagne, Centre, Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord Pas-de-Calais, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes et La Réunion.