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Projet de loi de finances pour 2014 : Égalité entre les femmes et les hommes

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Égalité entre les femmes et les hommes ( avis - première lecture )

II. UN ENJEU ESSENTIEL : AIDER LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES À SORTIR DE LA VIOLENCE

La publication, vendredi 22 novembre 2013, des mesures envisagées par le quatrième plan interministériel triennal de lutte contre les violences faites aux femmes est l'occasion de revenir sur les avancées accomplies en la matière au cours des années récentes, mais également sur les nombreuses lacunes qui subsistent encore, notamment pour aider les victimes à révéler les violences dont elles font l'objet et à trouver le soutien nécessaire pour en sortir durablement.

A. LA « MAIN TENDUE » : L'ENJEU DE LA PREMIÈRE ÉCOUTE

Commises dans le huis-clos du foyer familial, les violences conjugales sont par nature cachées, insidieuses et encore trop souvent tues. À peine une femme victime de violences conjugales sur dix porte plainte, tandis que ce taux chute à 3,5% pour les hommes victimes de mêmes faits10(*).

Une étude réalisée en juillet 2011 par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) à partir des résultats de l'enquête de victimation « cadre de vie et sécurité » menée conjointement avec l'INSEE montrait également que moins de 20% des victimes avaient vu un médecin à la suite des actes subis, et que moins d'une sur six déclarait avoir appelé un numéro vert ou rencontré des membres d'une association d'aide aux victimes11(*).

Ces chiffres mettent en évidence le rôle essentiel joué par les plateformes d'écoute téléphoniques en matière d'information, d'écoute et d'orientation des victimes.

1. Le rôle des permanences téléphoniques nationales

Au niveau national, deux plateformes téléphoniques sont gérées par des associations grâce aux subventions allouées par l'État :

- la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) gère depuis juin 1992 le service téléphonique « Violences Femmes Info : 39.19. ». Ce numéro, gratuit depuis 2008 sauf pour les appels émanant de certains opérateurs de téléphonie mobile, a pour objet d'offrir une écoute, des conseils et une orientation aux femmes victimes de violences conjugales, à leur entourage mais également aux professionnels concernés. La plateforme téléphonique répond aux appels de 9h à 22h du lundi au samedi et de 10h à 20h les jours fériés ;

- le Collectif féministe contre le viol (CFCV) gère quant à lui, depuis le 8 mars 1986, la permanence téléphonique « Viols Femmes Informations » (0 800 05 95 95), qui est un numéro gratuit depuis un poste fixe (pour les appels émanant de la métropole comme de l'outre-mer), ouvert du lundi au vendredi de 10h à 19h. Cette permanence téléphonique est destinée aux femmes victimes de violences sexuelles, à leur entourage et aux professionnels concernés.

Viols Femmes Informations en quelques chiffres :

- près de 7 000 appels reçus chaque année, dont environ 3 800 pour viol ou agression sexuelle ;

- dans la moitié des situations les agresseurs sexuels font partie du cercle familial ;

- 93,6% des victimes qui appellent le 0 800 05 95 95 sont des femmes et des jeunes filles ;

- 15% des viols sont perpétrés avec des coups ou sous la menace d'une arme ;

- 35% des viols sont commis au domicile de la victime ou de l'agresseur ;

- 15% des appels pour viol sont relatifs à des viols conjugaux ;

- dans 62,7% des situations, les agressions relatées par les victimes ont eu lieu quand elles étaient mineures.

Source : Collectif féministe contre le viol

Ces deux associations assurent également des actions de sensibilisation et de formation auprès des professionnels et des acteurs sociaux, ainsi que des actions de communication et de prévention auprès des jeunes et du grand public.

Le programme n°137 fait du taux de réponse de ces permanences téléphoniques l'un des indicateurs de sa performance (voir supra). L'examen de celui-ci montre que ces plateformes peinent à répondre à l'ensemble des appels qu'elles reçoivent (voir tableau).

Taux d'appels traités par la plateforme téléphonique nationale de référence

 

Réalisation 2011

Réalisation 2012

2013 Prévision actualisée

Prévision 2014

Cible 2015

FNSF (39.19.)

59,67%

56,05%

54%

80%

80%

CFCV (0 800 05 95 95)

60,82%

63%

62%

62%

65%

Source : PAP de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2014

Ceci paraît s'expliquer par deux raisons principales :

- d'une part, par les difficultés budgétaires auxquelles sont confrontées les deux associations gestionnaires. Mme Christine Clamens, directrice de la FNSF, a ainsi indiqué à votre rapporteur que de telles difficultés, liées au désengagement progressif de trop nombreux contributeurs - publics mais aussi privés - avaient empêché la plateforme de procéder aux remplacements d'écoutantes absentes et l'avaient contrainte à réduire les heures de présence de ces dernières au cours des mois écoulés. De même, Mme Emmanuelle Piet, présidente du CFCV, a indiqué que la plateforme téléphonique « Viols Femmes Informations », qui est intégralement financée par l'État, n'avait pas vu sa subvention évoluer depuis une dizaine d'années, alors même que ses charges ont augmenté dans l'intervalle ;

- d'autre part, par l'effet très sensible des campagnes d'information mises en oeuvre à destination du grand public, qui provoquent traditionnellement dans les semaines qui suivent un plus grand nombre d'appels. Une subvention complémentaire de 23 000 euros a par exemple dû être versée en 2012 à la FNSV afin de l'aider à gérer l'afflux des appels consécutifs à la campagne de sensibilisation aux faits de harcèlement sexuel engagée en novembre et décembre 201212(*). Ces campagnes d'information ont un effet notable et participent incontestablement à la révélation des violences.

Au « 39.19. », dans les locaux duquel votre rapporteur s'est rendue, 19 écoutantes, représentant 10,5 ETP, sont chargées d'assurer 78 heures de permanence hebdomadaires. Un appel dure en moyenne une vingtaine de minutes, mais cette durée varie fortement en fonction de l'identité de la personne (victime, proche, professionnel, simple demande d'information, etc.) et des circonstances. Lorsque l'appel émane d'une victime, le travail de l'écoutante consiste avant tout à la rassurer, à la « dévictimiser » (c'est-à-dire à lui expliquer qu'elle n'est pas responsable des faits qu'elle a subis) puis à rechercher avec elle une solution, au besoin en l'orientant vers l'association d'aide aux victimes la plus proche. Pour ce faire, les écoutantes ont à leur disposition un annuaire recensant près de 1 200 adresses (associations, centres d'hébergement, lieux d'accueil et d'écoute, etc.), dont celles des 65 associations appartenant au réseau de la FNSF. Le travail d'écoute ne répond pas à une grille pré-déterminée ; en revanche, une fiche de « recueil de données » est établie après l'entretien afin d'alimenter l'observatoire de la FNSF. Votre rapporteur a pu mesurer à cette occasion le grand professionnalisme de ces personnels et leur implication pour tenter d'apporter, par une écoute attentive et bienveillante, une première « main tendue » à la victime.

2. Vers un numéro unique pour orienter les femmes victimes de violences

À ces deux numéros nationaux - « 39.19. » et « Viols Femmes Informations » (0 800 05 95 95) - s'ajoutent un certain nombre d'initiatives locales, prises en charge par des associations, ainsi que les numéros généralistes d'information comme le « 08 Victimes ».

Afin de rationaliser ce dispositif et de donner davantage de lisibilité à la politique de prise en charge des femmes victimes de violences, le Gouvernement a décidé en novembre 2012 de mettre en place un numéro de référence unique à destination de ces dernières, en prenant appui sur le « 39.19. » géré par la FNSF. Ce dernier, aujourd'hui « spécialisé » sur les questions de violences conjugales, aurait ainsi vocation à prendre en charge des appels concernant l'ensemble des violences commises contre les femmes (violences sexuelles, violences commises dans le cadre du travail, etc.).

À compter du 1er janvier 2014, ce numéro doit ainsi devenir gratuit et accessible sept jours sur sept depuis l'ensemble des téléphones, y compris mobiles. Afin de permettre à la FNSF de faire face à cette surcharge d'activité prévisible, une dotation supplémentaire de 300 000 euros lui sera allouée.

Si l'objectif tendant à offrir aux victimes de plus larges possibilités d'écoute doit être salué, les modalités d'articulation de ce nouveau dispositif avec les autres numéros existants et l'action d'autres associations sont encore en cours de définition.

Votre rapporteur a ainsi pu constater au cours de ses auditions les réticences que les perspectives d'élargissement du « 39.19. » suscitaient de la part de plusieurs autres associations. Ces dernières mettent en effet en avant le caractère spécifique de certaines violences, qui peut justifier l'existence d'un numéro spécialement dédié dispensant la victime, en début d'appel, de préciser la nature des actes subis ; tel est notamment le cas en matière de viol et d'agressions sexuelles, que les victimes ont encore trop souvent du mal à nommer. Mme Marilyn Baldeck, présidente de l'AVFT, a également insisté sur le besoin de former les écoutantes à la question spécifique du harcèlement au travail.

En tout état de cause, le projet retenu par le Gouvernement ne consiste pas à faire du « 39.19. » le seul numéro d'appel en matière de violences faites aux femmes, mais d'en faire une « porte d'entrée » en matière d'écoute, à charge le cas échéant pour l'écoutante, après un premier état des lieux, de basculer l'appel vers une autre plateforme spécialisée ou vers une association susceptible de la prendre en charge de façon plus adaptée.

Des protocoles doivent être définis dans les semaines à venir afin d'articuler au mieux les actions et les responsabilités de chacun.

Au regard de l'importance que revêt cette première écoute dans la prise en charge des victimes, votre rapporteur souhaite qu'un bilan du nouveau dispositif soit rapidement établi par le ministère des droits des femmes et que la FNSF soit mise en mesure, au besoin par une revalorisation de sa subvention, de faire face à la surcharge d'activité que cet élargissement, combiné avec le lancement d'une nouvelle campagne d'information sur les violences faites aux femmes, va sans aucun doute représenter.


* 10 Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, rapport 2012, résultats des enquêtes «Cadre de vie et sécurité » INSEE-ONDRP 2007 à 2012.

* 11 « Violences physiques ou sexuelles au sein du ménage », ONDRP, « Repères » n°15, juillet 2011.

* 12 Cette campagne faisait suite à l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.