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Projet de loi de finances pour 2014 : Égalité entre les femmes et les hommes

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Égalité entre les femmes et les hommes ( avis - première lecture )

D. MIEUX ACCOMPAGNER LES FEMMES DANS LA SORTIE DES VIOLENCES : LA QUESTION DE L'HÉBERGEMENT

1. Des possibilités d'éviction du conjoint violent du domicile commun insuffisamment exploitées

La perspective de ne pas disposer d'un logement sûr pour elle et ses enfants constitue très souvent un frein dissuadant la victime de solliciter la protection des autorités.

Pour cette raison, notre droit permet d'évincer le conjoint violent du domicile conjugal, cette mesure pouvant être ordonnée dans un cadre civil par le juge aux affaires familiales statuant en amont de la procédure de divorce, ou dans le cadre d'une procédure pénale.

Pourtant, malgré des instructions réitérées aux parquets, les informations les plus récentes communiquées par le Gouvernement montrent que le nombre de mesures d'éviction, s'il a augmenté entre 2006 et 2010, a significativement régressé depuis. La part des affaires pour lesquelles une mesure d'interdiction du domicile du conjoint violent pouvait être prononcée dans un cadre pénal est ainsi passée de 10% en 2006, 17,8% en 2009, 19,3% en 2010, puis 13,7% en 2011, 5,9% en 2012 et 5,8% en 2013.

Le projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, en cours d'examen par le Parlement, prévoit d'inciter plus largement les magistrats à prononcer cette mesure.

En tout état de cause, votre commission des lois souhaiterait qu'un recensement des raisons conduisant les magistrats à ne plus la prononcer que marginalement soit rapidement établi par le ministère de la justice.

2. L'engagement du Gouvernement en faveur de la création de places d'hébergement d'urgence destinées aux femmes victimes de violences

Lorsque la victime ne peut trouver dans son environnement social ou familial immédiat une solution d'hébergement pour elle et ses enfants, il est de la responsabilité des pouvoirs publics de prendre les mesures nécessaires pour la protéger.

À l'heure actuelle, une centaine de structures spécialisées offrent une capacité d'environ 3 000 places d'hébergement à destination des femmes victimes. Ces données reposent toutefois sur un recensement datant de plusieurs années et devraient être prochainement actualisées.

Cette offre d'hébergement paraît en tout état de cause très largement inférieure aux besoins, particulièrement en région parisienne, comme l'ont notamment indiqué à votre rapporteur les responsables du centre Flora Tristan lors de sa visite. De façon encore trop fréquente, les victimes de violences conjugales sont orientées vers un hébergement généraliste qui ne permet pas de leur offrir un accompagnement social, administratif et juridique adapté à leur situation.

Ainsi, dans le centre d'accueil d'urgence que votre rapporteur a visité, les femmes victimes sont accueillies avec leurs enfants pendant quinze jours, le temps d'être mises en sécurité, de faire le point sur leur situation et de rechercher une solution. Ce centre accueille en urgence des femmes de tous milieux, mais ne bénéficiant souvent d'aucun soutien amical ou familial. À l'issue de cette période de quinze jours, il n'est malheureusement pas rare que les victimes ne se voient pas proposer d'autre solution qu'un hébergement d'urgence généraliste...

Afin de remédier à cette lacune, le comité interministériel aux droits des femmes, lors de sa réunion du 30 novembre 2012, a décidé qu'un tiers des 5 000 créations ou pérennisations de places d'hébergement d'urgence programmées seraient à l'avenir dédiées à l'hébergement des femmes victimes de violence.

Cet engagement a été réitéré dans le quatrième plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes, à travers la création d'ici 2017 de 1 650 solutions d'hébergement nouvelles.

Comme votre rapporteur l'a précédemment indiqué, il serait souhaitable que la réalisation de cet objectif fasse désormais l'objet d'un suivi précis dans le cadre de l'élaboration des documents budgétaires relatifs à la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes.

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Au bénéfice de ces observations, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme n°137 : « égalité entre les femmes et les hommes » de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2014.