II. UNE PROPOSITION DE LOI QUI PRÉVOIT UNE NOUVELLE TAXE SUR L'ACHAT DE VÉHICULES DIESEL
A. LE DISPOSITIF PRÉVU PAR LA PROPOSITION DE LOI A POUR AMBITION DE DONNER UN SIGNAL TRÈS FORT
La présente proposition de loi relative à la nocivité du diesel pour la santé poursuit un objectif clair : dissuader l'achat de véhicules diesel , nocifs pour la santé et l'environnement.
Son dispositif consiste en une taxe additionnelle visant, selon l'exposé des motifs, un « renchérissement progressif dans le temps des motorisations diesel lors de l'achat d'un véhicule neuf, pour aboutir à une quasi extinction de la filière d'ici dix ans » .
Néanmoins, votre rapporteure pour avis souligne que l'article unique de la proposition de loi instaure une nouvelle taxe qui serait applicable sur l'ensemble des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole, et pas seulement sur les nouveaux véhicules comme semble l'indiquer l'exposé des motifs.
Cette taxe, d'un montant de 500 euros, serait revalorisée de 10 % tous les ans et applicable six mois après l'entrée en vigueur de la loi.
Un tel dispositif a vocation à envoyer un signal très fort à la filière automobile en rendant l'achat de véhicules diesel très dissuasif, dans le but d'aboutir à une « dé-diesélisation » du parc automobile français.
Aux termes de l'exposé des motifs, la taxe additionnelle est un outil permettant à la fois de ne pas pénaliser les possesseurs actuels de véhicules diesel, mais aussi d'amorcer une reconversion complète de la filière industrielle automobile.
Il est précisé que cette mesure doit être assortie de mesures d'accompagnement comme une garantie de l'Etat sur les emplois menacés dans la filière automobile, une prime à la reconversion à destination des ménages, qui « pourrait être modulée selon les revenus du ménage concerné » .
Votre rapporteure pour avis souscrit à l'ambition de la proposition de loi, qui tire la sonnette d'alarme sur le réel problème de santé publique causé par les particules fines, notamment celles émises par les moteurs des véhicules diesel. Elle partage la volonté politique d'agir sans attendre face à cette situation qui risque d'empirer si l'on ne fait rien et dont les conséquences sont graves pour la santé humaine.
Elle considère néanmoins que, même si l'exposé des motifs l'évoque, le dispositif proposé ne tient compte ni du coût social d'une telle mesure, ni de son impact sur une filière industrielle déjà fragilisée, ni d'une cohérence à donner à notre fiscalité écologique.
L'instauration d'une nouvelle taxe, de manière isolée et déconnectée d'une réforme de plus grande envergure, qui sera abordée lors du débat relatif à la transition énergétique, ne paraît pas être la solution la plus adaptée.