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Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

21 octobre 2014 : Vie des entreprises ( avis - première lecture )

N° 41

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2014

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relatif à la simplification de la vie des entreprises,

Par M. Philippe DOMINATI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

2060, 2145 et T.A. 388

Sénat :

771 (2013-2014)

CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Réunie le mardi 21 octobre 2014, sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission des finances a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Philippe Dominati, rapporteur pour avis, sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.

La commission des finances s'est saisie pour avis de quinze articles, dont onze pour lesquels elle a reçu une délégation au fond de la commission des Lois.

Elle a émis un avis favorable à l'adoption sans modification pour douze articles.

Aux articles 15 et 16, la commission des finances a proposé d'inscrire directement dans le texte de loi les dispositions envisagées par le Gouvernement plutôt que de l'habiliter à légiférer par ordonnance.

À l'article 25, la commission des finances a supprimé les alinéas procédant à la validation législative des conventions de mandat conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

Elle a en effet constaté que le motif impérieux d'intérêt général, exigé par le Conseil constitutionnel pour autoriser les validations législatives, n'était pas constitué dès lors que le Gouvernement n'a pas été en mesure de fournir des précisions sur le nombre de contentieux et, surtout, sur les conséquences dommageables qui pourraient en résulter.