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Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

21 octobre 2014 : Vie des entreprises ( avis - première lecture )

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 25 juin 2014 et adopté par elle, en première lecture, le 22 juillet 2014.

Il vise à traduire dans la loi les propositions du Conseil de la simplification pour les entreprises. À ce titre, il regroupe des mesures de nature et de portée très diverses, dont certaines entrent dans le champ de compétence de la commission des finances, qui a donc décidé de se saisir pour avis1(*).

Le texte a été renvoyé pour examen au fond à la commission des Lois du Sénat. Lors de sa réunion du 15 octobre 2014, celle-ci a décidé de déléguer au fond à la commission des finances l'examen des articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 30, 33 et 35. Par ailleurs, la commission des finances a décidé de se saisir également pour avis des articles 2 bis, 19, 25 et 26.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. UN TEXTE QUI CONCERNE TROP PEU LA VIE DES ENTREPRISES

A. LA POURSUITE D'UN TRAVAIL ENGAGÉ DE LONGUE DATE

La première loi de « simplification » a été votée en 20032(*). Puis, jusqu'à la fin de la législature précédente, cinq autres textes ont été adoptés par le Parlement, notamment à l'initiative de notre collègue député Jean-Luc Warsmann.

Début 2013, le Président de la République a entrepris un « choc de simplification », qui s'est traduit par 200 mesures annoncées le 17 juillet 2013 à l'issue du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.

Sur ce fondement, d'ores et déjà deux lois ont été promulguées fin 2013 et début 20143(*).

Notre collègue François Patriat, dans son rapport sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, soulignait à juste titre que « la simplification n'est pas une préoccupation récente. La sédimentation des textes juridiques nécessite à intervalles réguliers de corriger des incohérences, de supprimer des procédures qui ne se justifient plus, d'abroger des textes devenus inutiles, de rectifier des erreurs, d'adapter des textes à un environnement économique et social mouvant, etc. ».

Le Gouvernement a en particulier décidé de mener des travaux spécifiques en faveur des entreprises. C'est ainsi que Thierry Mandon, alors député, s'était vu confier une mission temporaire sur la simplification de l'environnement réglementaire, administratif et fiscal des entreprises4(*).

Fin 2013, le Gouvernement a annoncé la création d'un Conseil pour la simplification pour les entreprises co-présidé par Guillaume Poitrinal, chef d'entreprise, et Thierry Mandon, député, puis Laurent Grandguillaume, également député.

Au 19 juin 2014, ce Conseil avait déjà tenu six réunions. Le présent projet de loi reprend une partie des « 50 premières mesures de simplification pour les entreprises » proposées par le Conseil le 14 avril 2014.


* 1 Réunion du 15 octobre 2014.

* 2 Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

* 3 Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

* 4 Rapport « Mieux simplifier », 7 juillet 2013.