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Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

21 octobre 2014 : Vie des entreprises ( avis - première lecture )

B. UN PROJET DE LOI BIENVENU MAIS AUX AMBITIONS MODESTES

Dans le champ de saisine de la commission des finances, aucune des mesures proposées ne paraît inappropriée ou inutile. Bien au contraire, elles pourront véritablement faciliter la vie des entreprises, comme par exemple s'agissant des allègements des obligations déclaratives en matière fiscale.

Pour autant, les dispositions prévues par le texte proposé, très hétéroclites, ne paraissent pas à la hauteur des enjeux.

L'intitulé du projet de loi « simplification de la vie des entreprises » apparaît exagéré. En effet, sur quatorze articles significatifs examinés par la commission, seulement six concernent directement les entreprises. Les huit autres sont d'abord destinés à faciliter la vie de l'administration.

S'agissant des mesures destinées aux entreprises, le projet de loi traite de sujets mineurs. Alors que le chômage touche plus de trois millions de personnes, toujours aucune simplification du code du travail ou des règles sociales n'est à ce jour intervenue. Bien au contraire, certaines obligations, comme par exemple le compte pénibilité, ont été rajoutées à la charge des entreprises. De même, l'obligation d'informer les salariés en cas de revente d'une entreprise, introduite par la récente loi sur l'économie sociale et solidaire, a créé une contrainte supplémentaire pour les entrepreneurs.

Il existe donc un hiatus entre la politique de simplification prônée par le Gouvernement et les textes effectivement adoptés depuis le début de la législature. Ce manque de cohérence nuit gravement à la crédibilité de l'action publique et à la confiance des entrepreneurs, notamment les plus petits, envers l'Etat.