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Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

21 octobre 2014 : Vie des entreprises ( avis - première lecture )

II. LE CHAMP DE SAISINE DE LA COMMISSION DES FINANCES

La commission des finances s'est saisie pour avis des quinze articles suivant :

- l'article 2 bis crée une prime incitative à l'apprentissage dont le coût estimé pour l'Etat est de 50 millions d'euros ;

- l'article 13 habilite le Gouvernement à prendre des mesures, par ordonnance, afin de simplifier certaines déclarations fiscales des entreprises ;

- l'article 14 habilite le Gouvernement à prendre des mesures, par ordonnance, afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises actives dans le secteur des jeux et paris en matière de prélèvements fiscaux et sociaux ;

- l'article 15 habilite le Gouvernement à prendre des mesures, par ordonnance, afin de tirer les conséquences dans le code général des impôts de la suppression de la déclaration n° 2483 de participation des employeurs à la formation professionnelle continue pour les entreprises employant au moins dix salariés ;

- l'article 16 habilite le Gouvernement à prendre des mesures, par ordonnance, afin de prévoir le maintien des autorisations de prélèvement émises dans le cadre du télé-règlement lors de la migration de ce dernier vers la nouvelle norme « prélèvement SEPA interentreprises » ;

- l'article 17 modifie le régime français de la livraison à soi-même en matière de TVA en vue d'assurer sa compatibilité avec les règles européennes ;

- l'article 18 modifie les règles imposées aux entreprises en matière de conservation de certains documents dans le cadre de leurs obligations fiscales ;

- l'article 19 dispense de la signature d'un agent public certains actes des administrations fiscales et sociales, aujourd'hui massivement envoyés par courrier, afin de permettre leur notification par voie dématérialisée ;

- l'article 21 habilite le Gouvernement à prendre des mesures, par ordonnance, afin de compléter les dispositions issues de la loi « Métropoles »5(*) relatives à la décentralisation et la dépénalisation du stationnement. Il s'agit en particulier de préciser les règles applicables en cas de recouvrement forcé ;

- l'article 22 inscrit dans le code monétaire et financier la règle selon laquelle un prélèvement opéré au profit d'un comptable public n'entraîne aucun frais pour la personne prélevée ;

- l'article 25 crée une base légale pour les conventions de mandat par lesquelles une personne publique délègue à une personne tierce, autre qu'un comptable public, le maniement de fonds publics. Il procède également à la validation législative des conventions de mandat conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ;

- l'article 26 simplifie le mode de désignation des commissaires aux comptes au sein des établissements publics de l'Etat ;

- l'article 30 habilite le Gouvernement à prendre des mesures, par ordonnance, afin d'aménager les dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France (Fichier bancaire des entreprises) ;

- l'article 33 procède à plusieurs corrections, simplifications et coordinations au sein du code général des impôts ;

- l'article 35 corrige une erreur au sein du code monétaire et financier.


* 5 Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.