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Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

28 octobre 2014 : Vie des entreprises ( avis - première lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Plusieurs reproches peuvent être faits à ce projet de loi. Sur la forme tout d'abord, il n'est jamais très agréable pour le législateur d'être dessaisi de sa fonction principale au profit de l'administration par le biais des ordonnances. Les habilitations sont rédigées, pour la plupart d'entre elles, dans un langage vague et imprécis qui laisse à penser que le Gouvernement ne sait pas lui-même quelle orientation précise il souhaite leur donner. Sur le fond ensuite, les mesures proposées semblent quelque peu hétéroclites et ne parviendront pas, à elles seules, à remplir l'objectif ambitieux que se fixe le projet de loi. Il traduit les tiraillements au sein de l'actuelle majorité, entre la volonté de certains de ses membres de restaurer la compétitivité de notre pays et la myopie de certains autres envers les très fortes difficultés que connaissent nos entreprises aujourd'hui à cause des initiatives prises depuis le printemps 2012.

Pour autant, ce texte apporte des réponses à des difficultés ponctuelles rencontrées par les entreprises et comporte des mesures qui doivent être adoptées dans les plus brefs délais. C'est pourquoi votre rapporteur a souhaité que votre commission puisse y apporter des améliorations sans remettre en cause son équilibre.

A l'article 1er, votre commission a adopté un amendement visant à préciser dans le champ de l'habilitation que les dispositifs de titres simplifiés comme le Tese doivent tenir compte des conventions collectives particulières. De même, à l'article 2, un amendement a été adopté afin de garantir que l'harmonisation de la notion de jour dans le code du travail ne modifie pas les délais existants.

A l'article 2 bis, un amendement du Gouvernement visant à supprimer la prime à l'embauche d'un premier apprenti a été adopté, dans la perspective de son insertion ultérieure dans le projet de loi de finances pour 2015, ainsi qu'un amendement du rapporteur visant à supprimer le caractère facultatif de la transmission à Pôle emploi par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle de la liste des entreprises acquittant la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).

Concernant le portage salarial, à l'article 2 ter, votre commission a apporté une précision rédactionnelle et spécifié que l'ordonnance devrait prévoir la création d'un cas de recours au CDD spécifique au portage salarial et traiter de la répartition du paiement des cotisations sociales entre la personne portée et l'entreprise de portage.

L'habilitation prévue à l'article 2 quater a été restreinte pour porter uniquement sur la sous-section spécifique du code du travail portant sur le contrat et les horaires de travail des salariés à temps partiel, et non sur l'ensemble de l'encadrement législatif du travail à temps partiel. Son objet a également été mieux défini : elle devra préciser les conditions dans lesquelles un salarié travaillant moins de vingt-quatre heures par semaine peut demander à obtenir une durée de travail supérieure ou égale à ce seuil.

Enfin, sur proposition de votre rapporteur, votre commission a inséré dans le projet de loi un article additionnel pérennisant, dans le code du travail, le contrat de travail à durée déterminée à objet défini (CDD-OD). Ce dispositif expérimental, issu de l'ANI du 11 janvier 2008, avait expiré le 26 juin dernier.