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Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

28 octobre 2014 : Vie des entreprises ( avis - première lecture )

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

À nouveau, le Sénat doit examiner un texte de simplification du droit. Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, adopté par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2014, après engagement de la procédure accélérée, a été déposé sur le bureau du Sénat le 23 juillet 2014. Contrairement au choix fait par l'Assemblée nationale de constituer une commission spéciale pour examiner les 37 articles du texte initial, la commission des lois du Sénat, compétente au fond comme cela a toujours été le cas pour les textes de simplification du droit, a délégué un certain nombre d'articles aux commissions des finances, des affaires sociales, des affaires économiques et du développement durable, qui se sont saisies pour avis.

Ce projet de loi est le septième texte de simplification soumis à l'examen du Parlement depuis 2003, et le deuxième projet de loi de simplification relatif à la vie des entreprises soumis au Parlement depuis septembre 2013. En effet, la loi n° 2014-1 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a été promulguée le 2 janvier 2014, il y a quelques mois à peine.

Comme c'était le cas pour le précédent projet de loi, l'objet du présent texte est de mettre en oeuvre avant le 1er janvier 2015 une série de mesures issues des travaux du Comité interministériel de modernisation de l'action publique, et, plus spécifiquement pour ce texte, du Conseil de la simplification pour les entreprises, récemment créé. Compétente en droit de l'environnement et sur le secteur des transports, votre commission s'est saisie de six articles : au fond des articles 8, 11 et 11 bis, sur délégation de la commission des lois, et pour avis des articles 5, 7 (1°) et 21.

Les analyses non seulement ne manquent pas, mais aussi et surtout, les expériences de terrain montrent à quel point les entreprises souffrent aujourd'hui des lenteurs et des lourdeurs de procédures trop complexes, empilées les unes sur les autres, et plus généralement d'un environnement fiscal et administratif trop contraignant et dissuasif.

Votre rapporteur pour avis a procédé à un examen rigoureux de ces dispositions afin de promouvoir le respect d'un juste équilibre : la levée rapide d'obstacles administratifs pesant sur les entreprises ne doit pas pour autant se traduire par l'adoption d'un texte « fourre-tout », dépossédant le Parlement du champ d'intervention qui est le sien.

Si l'ambition de simplification du droit est ancienne - « les lois les plus désirables, ce sont les plus rares, plus simples et générales1(*) » - nous sommes aujourd'hui face à un constat flagrant : au-delà de l'augmentation du rythme de la simplification, qui conduit le Parlement à voter quasiment un texte de simplification par an, cette dernière a véritablement changé de « nature ». Jusqu'à présent instrument occasionnel de lisibilité et d'accessibilité du droit et de « nettoyage » des codes législatifs, la simplification est aujourd'hui devenue permanente et constitue une politique publique à part entière. La récente nomination d'un secrétaire d'État à la réforme de l'État et à la simplification en témoigne2(*).

L'augmentation du rythme de ces textes, leur faible cohérence thématique globale - et ce, malgré le titre du projet de loi - qui en fait un empilement de mesures disparates, le recours aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution et l'engagement systématique de la procédure accélérée ne peuvent devenir un procédé systématique. Et ce, malgré la convergence sur l'ambition du texte : lever au plus vite les obstacles qui freinent la compétitivité de notre économie et qui affaiblissent nos entreprises. Nous ne pourrons plus longtemps faire l'économie d'une véritable réflexion, au-delà des déclarations d'intention, sur les conditions d'association du Parlement à la politique de simplification administrative et à son suivi.


* 1 Montaigne, Essais, livre III, chapitre 13 - 1580-1588

* 2 Jean le Garrec a également été Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique et des Simplifications administratives entre 1984 et 1986.