B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ DANS LE PROJET DE LOI DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Distribué par un organisme habilité par l'État sur le modèle des chèques restaurant ou des chèques vacances, le nouveau titre spécial de paiement pourra servir non seulement à acquitter tout type de facture d'énergie - électricité, gaz, fioul ou bois - mais aussi à financer tout ou partie des dépenses de rénovation énergétique éligibles au CITE et à l'éco-PTZ et sera versé sur la base d' un critère unique de revenus du foyer qui tiendra compte de sa composition.
Le chèque énergie sera financé, comme les tarifs sociaux, par une part de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et une part de la contribution au tarif spécial de solidarité du gaz (CTSS), ainsi que par une dotation complémentaire du budget de l'État symbolisant la contribution des autres formes d'énergie. Il entrera en vigueur progressivement, les tarifs sociaux étant définitivement supprimés au plus tard le 31 décembre 2016.
Au total, le chèque énergie répond aux principaux écueils des tarifs sociaux en ne discriminant plus les formes d'énergie utilisées, en simplifiant les critères d'attribution et en concourant également à la rénovation thermique des logements pour sortir de la spirale de la précarité énergétique.
Comme le souligne le Conseil économique, social et environnemental dans l'avis rendu sur le projet de loi 36 ( * ) , il reste que le chèque énergie ne peut résoudre, à lui seul, la problématique de la précarité énergétique. Au surplus, « le CESE s'interroge en particulier sur les moyens qui seront affectés au chèque énergie, notamment pour aider les ménages à sortir de la précarité énergétique. Au regard du coût moyen de la rénovation d'un logement, d'autres dispositifs devront être mis en place pour s'assurer de l'atteinte de l'objectif », le conseil suggérant la création d'un nouveau produit d'épargne, le « livret de transition écologique » dont les fonds seraient destinés à financer des projets de transition énergétique.
* 36 Avis du Conseil économique, social et environnemental sur le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français présenté par Mme Laurence Hézard et M. Jean Jouzel, rapporteurs au nom des sections de l'environnement et des activités économiques, juillet 2014.