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Projet de loi de finances de finances pour 2015 : Outre-mer

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Outre-mer ( avis - première lecture )

C. PLUSIEURS DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET FISCALES NOUVELLES EN DEHORS DE LA MISSION « OUTRE-MER » FIGURENT DANS LE PROJET DE BUDGET POUR 2015

Trois mesures appellent un commentaire particulier.

1. Une majoration du taux du CICE

L'article 43 du projet de loi de finances initiale pour 2015 crée un taux majoré de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en faveur des entreprises exploitées dans les départements d'outre-mer. Ce taux est porté à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et atteindra 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. C'est donc une majoration de 50 % par rapport au taux du CICE en vigueur sur le reste du territoire national.

L'impact de cette mesure, qui correspond au bout du compte à un dispositif d'allègement du coût du travail équivalent à des réductions de cotisations sociales, est estimé à 145 millions d'euros la première année et à 230 millions d'euros en rythme de croisière (à ajouter aux 1,13 milliard d'euros d'exonérations de charges spécifiques à l'Outre-mer figurant déjà au programme 138). C'est un effort significatif pour soutenir le développement de l'économie ultramarine, dont votre rapporteur se félicite.

La possibilité de créer un CICE renforcé, au taux de 12 %, ciblé sur les entreprises ultramarines les plus exposées, singulièrement dans le secteur du tourisme, a été évoqué avant d'être abandonné. En séance publique, lors de l'examen des crédits de la mission « Outre-mer », la ministre a indiqué que le Gouvernement a pris l'engagement de proposer un allégement supplémentaire de charges d'un effet équivalent au CICE renforcé, qui entrerait en vigueur dès 2016.

Si l'on peut déplorer qu'un appui supplémentaire ne soit pas apporté immédiatement aux entreprises des secteurs exposés en prise à de graves difficultés, votre rapporteur pour avis tient cependant à souligner que la sanctuarisation des mesures d'allègement de charges spécifiques aux outre-mer et leur renforcement par la mise en place d'un CICE au taux renforcé constituent déjà un effort financier considérable dans le contexte budgétaire actuel.

2. Une majoration du taux du CIR

L'article 43 du projet de loi de finances initiale pour 2015 crée un taux majoré de crédit d'impôt recherche (CIR) en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d'outre-mer. Cette disposition fait passer le taux du CIR de 30 à 50 % pour la fraction des dépenses de recherche comprises sous le seuil de 100 millions d'euros dans les départements d'outre-mer. L'impact financier de ce dispositif n'est pas déterminé.

3. L'exemption des chambres de commerce et d'industrie ultramarines du prélèvement exceptionnel sur fond de roulement

Le III de l'article 17 du projet de loi de finances initiale pour 2015 dispose qu'il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région, un prélèvement de 500 millions d'euros sur le fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de 120 jours de fonds de roulement à proportion de cet excédent. Toutefois, cette mesure s'applique à l'exception des régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie de région -ce qui est le cas des CCI des régions ultramarines.