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Projet de loi de finances pour 2015 : Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires ( avis - première lecture )

B. DES CRÉDITS D'AIDE SOCIALE EN BAISSE

1. Des crédits en baisse dans le projet de loi de finances pour 2015

Contrairement aux idées reçues, tous les Français vivant à l'étranger ne disposent pas de hauts revenus. Votre commission accorde chaque année une attention toute particulière aux dépenses d'action sociale au bénéfice des Français de l'Etranger. Le montant de ces crédits d'aide sociale (déconcentrés et centraux) inscrits au projet de loi de finances pour 2015 est de 18 335 000 €, en baisse par rapport à l'année précédente (-1,477 M€).

Cette baisse s'explique notamment par la suppression en 2015 du dispositif spécifique de soutien local à l'emploi et à la formation professionnelle, qui représente une économie de 0,8 M€.

Les crédits d'aide sociale pour 2015 sont répartis de la manière suivante :

CRÉDITS D'AIDE SOCIALE À L'ÉTRANGER EN 2014 ET EN 2015

 

2014

2015

Aides sociales versées aux Français de l'étranger par les CCPAS 

16 235 000 €

15 709 000 €

Subventions aux organismes locaux d'entraide et de solidarité
(OLES - ex-sociétés françaises de bienfaisance)

398 000 €

398 000 €

Soutien à l'activité des centres médico-sociaux (hors personnel MAE)

279 000 €

250 000 €

Contribution au financement de la 3e catégorie aidée de la Caisse des Français de l'étranger

498 000 €

498 000 €

Rapatriements

1 295 000 €

1 050 000 €

Hospitalisations à l'étranger

Emploi et la formation des Français à l'étranger

797 000 €

_

Subventions à des organismes d'assistance

100 000 €

100 000 €

Adoption internationale

210 000 €

330 000 €

 

19 812 000 €

18 335 000 €

2. Les différentes aides apportées à nos compatriotes de l'étranger en 2014
a) Les aides et allocations sociales versées par les conseils consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS)

Dans la loi de finances initiale pour 2014, 16 235 000 € étaient inscrits pour verser à l'étranger des allocations aux personnes âgées, aux adultes et enfants handicapés, ainsi qu'aux enfants en situation de détresse.

Compte tenu des gels budgétaires et suite aux décisions de la Commission Permanente pour la Protection Sociale des Français de l'Etranger qui s'est réunie à Paris le 12 mars 2014 pour se prononcer sur les demandes des Postes, 14 530 673 € leur ont été notifiés au titre de ces aides sociales.

Grâce à ces dotations, l'action des 205 CCPAS devrait bénéficier sur l'année 2014 à 4 515 compatriotes résidant à l'étranger :


· 2 375 personnes âgées pour un montant de 6 576 965 € ;


· 1 275 adultes handicapés et 422 enfants handicapés pour un montant total de 6 364 319 € ;


· 21 bénéficiaires d'une allocation à durée déterminée pour un montant total de 66 840 € ;


· 337 enfants bénéficiaires d'un secours mensuel spécifique (aide à l'enfance en détresse) pour un montant total de 429 752 €.

A ces bénéficiaires déjà identifiés, s'ajouteront les bénéficiaires d'aides ponctuelles décidées en cours d'année (secours occasionnels pour les Français résidents et aides exceptionnelles pour les Français de passage). L'enveloppe déléguée à nos postes à cet effet s'élève à 836 556 € (soit une augmentation de +41% par rapport à 2013).

En application du principe de non-discrimination inscrit dans la législation européenne, il a été mis fin, depuis avril 2010, au versement des allocations non contributives au profit des adultes dans les pays de l'UE (hors NEM) et dans ceux de l'AELE. Nos compatriotes doivent désormais en principe s'adresser aux systèmes sociaux de leur pays de résidence.

Toutefois, pour pallier les effets négatifs pour certains bénéficiaires de ce nouveau principe, un "filet de sécurité" avait été mis en place pour répondre aux situations les plus sensibles (situations mal prises en charge par le dispositif local). Pour pérenniser ce dispositif tout en respectant la réglementation européenne, la commission permanente de mars 2012 avait entériné la création d'une prestation adaptée à l'Union européenne, appelée « prestation d'assistance consulaire ». En 2014, les prévisions de dépenses dans les pays de l'Union Européenne et de l'AELE au titre de la PAC se montent à 256 241 € et concernent 85 bénéficiaires.

b) Les subventions aux organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES)

Les organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES - ex-sociétés françaises de bienfaisance) sont des partenaires privilégiés pour l'État dans son action en faveur de nos compatriotes les plus démunis à l'étranger. Le plus souvent dirigés par des bénévoles, ils jouent un rôle précieux et complémentaire de celui des consulats en répondant à des situations qui, par leur urgence ou leur nature, ne peuvent trouver de solutions dans le cadre réglementaire des CCPAS.

En 2014, le comité d'attribution des subventions du programme 151, qui s'est réuni le 5 juin, a attribué 99 subventions aux OLES pour un budget total de 449 500 € (dotation initiale de 370 140 € après régulation budgétaire +110 000 € accordés par redéploiement).

c) Les subventions aux centres médico-sociaux (CMS)

Les centres médico-sociaux (CMS) à l'étranger ont pour objectif de renforcer la sécurité sanitaire des Français résidant dans les pays à forte communauté française où les structures médicales locales n'assurent pas dans des conditions satisfaisantes les services tels que diagnostics médicaux, soins de la vie quotidienne, hospitalisations, préparation des évacuations sanitaires... Ils sont aujourd'hui au nombre de 15, le centre d'Abidjan ayant fermé à l'été 2014 compte tenu de la présence d'une offre médicale satisfaisante.

Le statut des CMS a évolué récemment pour s'adapter à l'élargissement de leur clientèle. Traditionnellement composé de ressortissants français (résidents ou de passage), d'agents de l'Etat de nationalité locale ou tierce et d'anciens combattants, le public qui s'adresse à ces centres comprend en effet de plus en plus des fonctionnaires internationaux, des ressortissants européens, autorisant une diversification des tarifs. De fait, les CMS sont aujourd'hui constitués en associations d'usagers de droit local, autonomes juridiquement et financièrement. Seuls les CMS de Tananarive, de Moroni et de Pékin sont encore gérés directement par les postes consulaires.

En 2014, 205 400 de subventions ont été versés aux CMS sur le programme 151. Ces subventions sont principalement utilisées pour des dépenses médicales - achat de petit matériel ou consommables médicaux, mais aussi de certains équipements lourds tels que groupes électrogènes ou appareils de radiologie, ou encore pour la réfection des locaux.

d) La contribution au financement de la Caisse des Français de l'étranger

Le ministère des affaires étrangères apporte une contribution financière à la Caisse des Français de l'étranger, pour la prise en charge partielle de la cotisation d'assurance maladie des assurés résidant hors de l'Espace économique européen et dont les ressources sont inférieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale. Ces assurés bénéficient ainsi d'une réduction de 30 % de leur cotisation.

En 2013, ce dispositif, dit de la 3e catégorie aidée, a bénéficié à 2 916 adhérents pour un coût total de 2,017 M€, dont 1,27 M€ au titre des allègements de cotisations. Le nombre d'adhérents diminue par rapport à 2012 (3 159). Comme les années précédentes, la contribution de l'Etat s'est établie à 498 000 €.

e) L'assistance aux Français de l'étranger en difficulté

Cette action prend la forme de transferts par voie de chancellerie et d'avances remboursables mais aussi, dans les cas les plus graves, de rapatriements sanitaires ou pour indigence.

Elle implique parfois un suivi des personnes après leur arrivée en France afin qu'elles puissent notamment bénéficier d'un hébergement, d'un accueil médicalisé particulier et/ou de l'aide médicale de l'Etat (AME).

En 2013, une quarantaine de postes diplomatiques et consulaires ont été autorisés à délivrer des avances remboursables à des expatriés solvables.

La procédure du transfert de fonds par voie de chancellerie, par laquelle des proches peuvent venir en aide à un parent expatrié en lui remettant de l'argent par l'intermédiaire des postes consulaires, a, quant à elle, été utilisée au profit de 45 personnes.

Sur l'année 2013, le nombre de rapatriements (concernant des résidents à l'étranger ou des personnes de passage) s'était élevé à 441, dont 329 pris en charge totalement ou partiellement par le ministère des affaires étrangères et du développement international, pour un coût total de 790 800 €, contre 572 000 € l'année précédente, soit une hausse significative (38,25%), qui s'explique à la fois par l'augmentation de la population française à l'étranger et par la proportion croissante de personnes expatriées dépourvues de protection sociale. Sur ces 329 rapatriements pris en charge, 68 étaient des rapatriements sanitaires et 261 des rapatriements pour indigence.

Au 30 juillet 2014, 229 personnes ont été rapatriées. 94 d'entre elles ont bénéficié d'une prise en charge totale ou partielle des frais liés à leur rapatriement par le ministère des affaires étrangères, pour un coût de 95 000 €.

f) Les hospitalisations d'urgence à l'étranger

Une ligne budgétaire est prévue depuis 2011 pour les hospitalisations à l'étranger, le ministère de la santé et des sports ne pouvant imputer, sur son budget, des dépenses réalisées en faveur de nos ressortissants à l'étranger. La dotation, d'un montant de 498 000 € en 2014, est destinée à la prise en charge de frais liés à l'hospitalisation d'urgence de nos compatriotes à l'étranger qui se trouvent dépourvus de ressources suffisantes. La prise en charge des frais d'hospitalisation à l'étranger permet, dans certains cas, de diminuer les dépenses de rapatriement, en évitant une coûteuse évacuation sanitaire par avion médicalisé. La prise en charge par l'État porte sur la partie résiduelle après mobilisation des assurances et sollicitations des familles ou des proches.

Par nature, ces dépenses sont difficilement prévisibles et varient sensiblement d'une année sur l'autre.

En 2013, l'hospitalisation à l'étranger d'un seul de nos compatriotes a été prise en charge pour un montant de 1 470 €. Depuis le début de l'année 2014, une hospitalisation à l'étranger a été prise en charge pour un montant de 1 560 €.

g) L'action en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle des Français de l'étranger

Structures consultatives placées sous la présidence du chef de poste diplomatique ou consulaire, les comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle (CCPEFP) pilotaient jusqu'à cette année des actions en faveur de l'emploi (26 « bourses locales à l'emploi ») ou de la formation de nos compatriotes en difficulté d'insertion professionnelle.

Ces bourses étaient gérées par les chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger (CCIFE) (17 sur les 26 bourses en 2013) ou par des organismes ou associations spécialisés dans l'emploi (5 en 2013), 4 étant encore directement gérées par les consulats.

En 2013, 3 511 placements (en emploi pour 3 122 ou en stage pour 389) ont ainsi été effectués pour un coût moyen unitaire pour le ministère des affaires étrangères de 180 € (632 702 € financés sur le programme 151, dont 495 373 € de subventions et délégations de crédits et 137 329 € au titre du financement d'ETP).

La commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle réunie à Paris le 11 mars 2014 a accordé aux 32 CCPEFP des financements pour un montant total de 579 502 €, se répartissant en 489 955 € pour l'emploi et 89 547 € pour la formation professionnelle.

A compter du 1er janvier 2015, il est mis fin à ce dispositif spécifique de soutien à l'emploi et à la formation professionnelle des Français de l'étranger qui, selon le MAEDI, était redondant avec des dispositifs d'accompagnement déjà existants, parfois mieux adaptés à la diversité des situations (soutien aux entreprises françaises à l'étranger, dispositifs de micro-crédits, aides sociales à la personne...) et que la contrainte budgétaire actuelle ne permettait plus de supporter.

Vos rapporteurs regrettent la disparition de cette ligne, qui ne portait pas sur une dépense élevée, mais soutenait des actions pouvant avoir localement un impact important, notamment pour aider les personnes se retrouvant seules à la suite d'un divorce ou d'une séparation et dépourvues d'emploi (très souvent des femmes) à se réintégrer professionnellement.

h) Les subventions à des organismes d'aide en France ayant une action en faveur des Français de l'étranger

Le MAEDI verse des subventions à des organismes qui conduisent des actions d'assistance en faveur des Français de l'étranger, en plus de celles qu'il met lui-même en oeuvre.

En 2014, cinq associations en ont bénéficié pour un montant total de 59 300 € :

- la Fédération Nationale des Anciens Combattants résidant hors de France (FACS) ;

- la Fédération Internationale des Accueils français et francophones à l'étranger (FIAFE) ;

- l'Association de Politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS) ;

- le Comité d'Entraide aux Français rapatriés (CEFR), partenaire privilégié du MAEE pour l'accueil en France des personnes rapatriées ;

- l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger (UCCIFE).

i) L'adoption internationale

Cette enveloppe vise à permettre le versement de subventions aux organismes agréés pour l'adoption (OAA). Il s'agit de les inciter, notamment dans le cadre de conventions d'objectifs, à se professionnaliser, à mieux orienter les candidats à l'adoption vers les pays et les catégories d'enfants adoptables et à devenir des interlocuteurs identifiables pour les autorités compétentes en matière d'adoption dans les pays d'origine.

Il existe en France de nombreux organismes d'aide à l'adoption - de l'ordre d'une trentaine -, contrairement à d'autres pays où opèrent deux ou trois organismes agréés sur lesquels s'appuient les pouvoirs publics. Il est donc nécessaire de mieux structurer ce secteur en France et d'inciter les OAA à mutualiser leurs moyens.

Les projets subventionnés doivent donc respecter des critères de cohérence, de formation et de mutualisation définis par la Mission de l'adoption internationale (MAI), qui est rattachée à la Direction des Français de l'étranger.

Le contexte est celui d'une diminution drastique de l'adoption internationale : 1 343 en 2013, contre 1 569 en 2012 (soit une baisse de 14%) et contre 3 000 par an il y a encore quelques années.

Cette baisse a des causes diverses. La première est l'émergence de classes moyennes dans les pays d'origine et le développement, qui en découle, de l'adoption nationale. Certains pays comme la Russie ont durci leurs conditions d'adoption, d'autres comme la Colombie, la République centrafricaine et la République démocratique du Congo, freinent aussi le départ de leurs enfants à l'étranger. Un grand nombre d'enfants adoptables sont par ailleurs affectés par des pathologies lourdes, notamment en Europe de l'Est.

Les principaux pays d'origine sont la Russie (185 adoptions en 2013), l'Éthiopie (140 adoptions), la Chine (99 adoptions), la Colombie (84 adoptions) et le Vietnam (76 adoptions).

Le nombre d'enfants jeunes et en bonne santé proposés à l'adoption internationale diminue et le délai de traitement des procédures s'allonge (plus de cinq ans en Chine, plus de quatre ans en Colombie, Bulgarie, Pologne...).

Pour 2015, l'enveloppe consacrée au versement de subventions à l'adoption internationale est en augmentation (+120 000 €), grâce à un transfert en provenance du programme 185.