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Projet de loi de finances pour 2015 : Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires ( avis - première lecture )

C. L'AIDE A LA SCOLARITE

1. La réforme du système de bourses

Conséquence de la suppression, décidée en 2012, de la prise en charge des frais de scolarité des lycéens (PEC), un nouveau dispositif d'aide à la scolarité est entré en vigueur en 2013, les moyens auparavant affectés à la PEC étant redéployés en faveur des bourses scolaires.

Cette réforme répondait à la fois à une exigence d'équité (mieux prendre en compte les ressources réelles des familles) et à un souci de maîtrise de la dépense publique :

- ainsi, les règles d'attribution ont été modifiées, le montant de la bourse étant désormais fonction du revenu net disponible par personne (déduction faite des impôts, des charges sociales et des frais de scolarité) rapporté au coût de la vie locale (grâce à un indice de parité de pouvoir d'achat, calculé selon des règles objectives) ;

- en outre, une logique d'enveloppe a été introduite pour limiter les dérives budgétaires : le montant total des bourses distribuées ne peut excéder l'enveloppe attribuée en loi de finances à l'AEFE ; les propositions d'attribution présentées par les commissions locales des bourses (qui sont désormais les conseils consulaires « en format bourses ») doivent s'inscrire dans le cadre des enveloppes limitatives qui leur sont notifiées par l'AEFE, un ajustement étant possible dans le cadre d'un  dialogue de gestion avec l'agence, des outils de pilotage pouvant être utilisés : péréquation entre postes, mécanismes locaux de régulation (plafonnement des tarifs notamment), utilisation de la réserve d'intervention, variation de la contribution progressive de solidarité (contribution des familles).

En outre, des adaptations au dispositif ont été adoptées lors de la commission nationale des bourses de décembre 2013 :

- sur la base des propositions des CLB, certains seuils d'exclusion liés aux patrimoines mobilier ou immobilier ont été réajustés pour tenir compte des réalités locales ;

- une « réserve d'intervention » destinée à soutenir les postes confrontés à des difficultés spécifiques a été créée ;

- les commissions locales, qui jouent pleinement leur rôle d'appréciation fine des situations locales, ont vu leur responsabilité confortée : elles sont systématiquement informées du résultat de l'instruction des dossiers et du dialogue de gestion. Elles peuvent également émettre des propositions favorables sur des dossiers qui avaient été proposés à l'ajournement ou au rejet par le poste lors de l'instruction.

2. Un premier bilan

· Mise en oeuvre de la campagne 2013/2014 du rythme Nord

Le nouveau dispositif de bourses a été mis en place à la rentrée de septembre 2013 pour le rythme Nord (soit la très grande majorité des pays, pour lesquels l'année scolaire s'établit de septembre à juin de l'année suivante) et à la rentrée de janvier 2014 pour le rythme Sud (soit une quinzaine de pays, dont l'Australie, le Rwanda et quelques pays d'Amérique centrale, dont l'année scolaire est calée sur l'année civile).

La commission nationale des bourses scolaires de l'AEFE qui s'est tenue les 18 et 19 juin 2014 a dressé un bilan quasi-définitif de la campagne 2013/2014 des pays du rythme nord, première campagne complète concernée par l'application du nouveau dispositif :

- 30 116 demandes de bourses ont été instruites (5 457 premières demandes et 24 659 renouvellements), contre 31 047 l'année précédente, soit une baisse de 3% par rapport à 2012/2013 ;

- après avis de la commission nationale des bourses et à l'issue de la période hors commissions, l'AEFE a attribué 23 885 bourses pour un montant total de 90,7 millions d'euros (contre 24 464 l'année précédente pour 91,38 millions d'euros, soit une baisse de 2,4% du nombre d'attributions et de 2,2% du montant total par rapport à l'année précédente).

Néanmoins, si on neutralise les mesures d'accompagnement liées à la suppression de la PEC mises en oeuvre en 2012/2013, le nombre de demandes instruites sur la campagne 2013/2014 a en réalité augmenté de 1,8% par rapport à la campagne précédente, le nombre de boursiers est resté stable (+0,3%) et le montant de bourses accordées a progressé de 1,6%.

La quotité théorique moyenne de bourse (c'est-à-dire celle produite par la règle de calcul) s'élève à 80,35% contre 84,76% l'année précédente.

La quotité moyenne de bourse accordée (après les modulations proposées par les CLB14(*)) s'élève à 82,33% contre 85,37% l'année précédente. 44,7% des familles boursières bénéficient cette année d'une bourse à 100% (39,1% si l'on considère la quotité théorique calculée par le barème), contre 58,9% en 2012/2013.

La quotité moyenne de bourse accordée aux familles monoparentales s'établit à 88,9% contre 92,65% l'année précédente (soit -3,75%) ; celle des familles biparentales à 79,98% contre 83,11% l'année précédente (soit -3,13%).

Le coût moyen par boursier pour la campagne 2013/2014 du rythme nord s'établit à 3 741 € contre 3 735 € l'année précédente (+0,2%). Pour mémoire, le coût moyen avait augmenté de 4,9% de 2011/2012 à 2012/2013.

Le revenu net moyen des familles boursières pour la campagne 2013/2014 du rythme nord s'élève à 20 242 €, 22 345 € pour les 10 633 familles biparentales et 14 346 € pour les 3 786 familles monoparentales.

15,4 % des familles bénéficiaires d'une bourse le sont pour la première fois cette année (= première demande de bourse). Le revenu net moyen de ces 2 228 familles s'élève à 22 296 € et la quotité moyenne qui leur a été accordée est de 75,1%.

La répartition géographique des boursiers et de la dépense n'a quasiment pas évolué entre 2012/2013 et 2013/2014.

 

Nombre de boursiers

Répartition en %

Montants des dépenses

Répartition en %

AFRIQUE

8 467

35 %

23 115 463 €

26 %

EUROPE

5 218

22 %

22 115 272 €

25 %

AFRIQUE DU NORD

3 404

14 %

8 904 129 €

10 %

ASIE OCEANIE

2 205

9 %

10 193 197 €

11 %

PROCHE et MOYEN-ORIENT

1 692

7 %

5 814 195 €

7 %

AMERIQUE DU NORD

1 530

6 %

13 668 612 €

15 %

AMERIQUE LATINE

1 367

6 %

5 534 792 €

6 %

TOTAL

23 883

100 %

89 345 661 €

100 %

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Source : réponse au questionnaire budgétaire

S'agissant de la composition des familles boursières, il faut noter que 73,7 % sont biparentales.

· Premiers enseignements

La mise en oeuvre de la réforme répond aux objectifs poursuivis :

- du point de vue de la maîtrise budgétaire, puisque pour la première fois en 2013, la dépense d'aide à la scolarité a été contenue dans les crédits inscrits en LFI (110,3 millions d'euros, soit 102,6 millions d'euros après régulation) ; le coût moyen par boursier, qui avait augmenté de 8% entre 2011/2012 et 2012/2013, s'est stabilisé (+0,2%) ;

- du point de vue de l'équité, puisqu'elle conduit à une plus grande progressivité des quotités de bourses, en rapport avec les revenus des familles ; ainsi, le nombre de familles bénéficiant d'une bourse à 100% est passé de 59% pour la campagne 2012/2013 à 45% en 2013/2014.

Dans le même temps, le nombre de bourses attribuées sur les tranches de quotité intermédiaire, notamment sur les tranches 70-79% et 80-89%, ont augmenté, permettant un lissage. L'aide se trouve ainsi mieux répartie.

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Néanmoins, la redistribution n'a pas vraiment produit d'effet sur le plan géographique, puisque les boursiers d'Amérique du Nord, qui représentent 6% des bénéficiaires, perçoivent encore 15% du montant total des bourses (contre respectivement 6,6% des bénéficiaires et 15,7% du montant pour la campagne précédente).


* 14 Les CLB ont la possibilité de pondérer, à la hausse ou à la baisse, les quotités théoriques obtenues par la stricte application du barème, sous réserve de respecter le cadre de l'enveloppe qui leur est notifiée.