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Projet de loi de finances pour 2015 : Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires ( avis - première lecture )

V. 2014 : UNE ANNÉE ÉLECTORALE IMPORTANTE POUR LES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER 

A. LA MISE EN OEUVRE DE LA RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

La loi n° 2013-659 du 22 juillet 201315(*) a procédé à une réforme d'envergure de la représentation des Français établis hors de France. Elle prévoyait en effet :

- la création d'une instance représentative de proximité, le conseil consulaire, placé auprès de chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire ;

- la rénovation du fonctionnement, des structures et des pouvoirs de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) ;

- l'élargissement du collège électoral des douze sénateurs représentant les Français établis hors de France.

L'année 2014 a vu la mise en oeuvre de cette réforme, avec l'organisation d'élections à chacun de ces échelons de représentation.

1. Les conseils consulaires
a) Fonctionnement et compétences

Se substituant aux anciens comités et commissions consultatifs locaux, les conseils consulaires ont vocation à traiter, sous la présidence du chef de poste, toutes les questions intéressant directement les Français de leur circonscription.

Selon l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013, complété par le chapitre Ier du titre Ier du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, les conseils consulaires sont consultés sur les sujets concernant les Français établis dans leur circonscription, notamment la protection sociale et l'action sociale, l'emploi, la formation professionnelle et l'apprentissage, l'enseignement français à l'étranger et la sécurité.

Les conseils consulaires se prononcent notamment sur les demandes de prise en charge des cotisations maladie par la Caisse des Français de l'étranger ainsi que sur l'attribution des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

Ils sont tenus informés de la situation locale et des risques spécifiques auxquels est exposée la communauté française, ainsi que du plan de sécurité de l'ambassade ou du poste consulaire.

Le chef de poste diplomatique ou consulaire (ou son représentant), préside le conseil consulaire et lui présente chaque année un rapport sur la situation de la circonscription consulaire et sur les actions menées dans ses domaines de compétence. Il est assisté par un vice-président élu par et parmi les membres élus du conseil.

Lorsque les circonstances locales ou le faible nombre de personnes inscrites au registre des Français établis hors de France le justifient, un conseil consulaire peut être compétent pour plusieurs circonscriptions consulaires.

b) Les conseillers consulaires

Au nombre de 44216(*), les conseillers consulaires sont élus au suffrage universel, pour six ans, dans 130 circonscriptions.

Ils sont membres de droit des conseils consulaires et ont une voix délibérative. Selon les compétences concernées, d'autres personnes participent aux travaux des conseils consulaires, le plus souvent avec voix consultative. Ainsi, lorsque les travaux portent sur la protection et l'action sociale, sont présents le conseiller social, le médecin-conseil et l'assistant social du poste, ainsi que le ou les administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger et des représentants d'institutions ou d'associations exerçant localement des activités à caractère social en faveur des ressortissants français.

Les conseillers consulaires exercent leurs fonctions de manière bénévole. Ils perçoivent toutefois une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les charges liées à l'exercice de leur mandat, dont le versement est subordonné à leur participation aux réunions du conseil. Ils peuvent également recevoir un remboursement forfaitaire de frais de déplacement, sur présentation de pièces justificatives, si les frais engagés sont supérieurs à 60% du montant annuel de l'indemnité précitée. Enfin, ils perçoivent une contribution à la souscription de la police d'assurance requise par l'exercice de leur mandat.

Ils bénéficient, par ailleurs, d'une formation dans les domaines de compétences des conseils consulaires et reçoivent, de la part du poste diplomatique, toute l'information nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.

Ils sont invités par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire à toute manifestation où une représentation de la communauté française est nécessaire. Ils ont le droit de porter un insigne dans les cérémonies publiques et d'utiliser un timbre dans leurs correspondances, insigne et timbre qui prennent la forme d'une cocarde tricolore.

c) Les élections des 24 et 25 mai 2014

· Candidatures

Le scrutin était du type proportionnel à un tour, à la plus forte moyenne, sauf dans les circonscriptions où un seul candidat était à élire (au nombre de 21). Il était alors uninominal majoritaire.

Dans les 108 circonscriptions à scrutin de liste, 346 listes ont été enregistrées. Dans les 21 circonscriptions à scrutin uninominal majoritaire, 98 candidats se sont présentés.

Au Gabon, au Qatar, en Nouvelle-Zélande, à Monaco, en Ethiopie, au Guatemala et en Angola, il n'y avait qu'une seule liste ou un seul candidat.

En Ukraine, aucune candidature n'a été enregistrée et l'élection n'a donc pas eu lieu.

Au total, 2 968 Français de l'étranger se sont portés candidats à ces élections. Pour mémoire, 1 100 000 électeurs français sont inscrits sur la liste électorale consulaire.

· Tenue des élections

Les élections ont été organisées le dimanche 25 mai 2014 (samedi 24 sur le continent américain).

Les électeurs avaient la possibilité de voter par internet, un portail à cet effet ayant été ouvert dix jours avant le scrutin, pendant six jours.

80 000 électeurs, soit 7,08% du corps électoral, ont choisi le vote par internet, qui a totalisé 43% des suffrages exprimés. 105 000 électeurs ont choisi de voter à l'urne ou par procuration, soit 9,39% du corps électoral et 57% des suffrages exprimés. Le taux de participation aux élections consulaires de 2014 a donc été de 16,5%.

Cette mobilisation est équivalente à la moyenne des deux dernières élections à l'AFE, organisée alors par moitié tous les trois ans : soit 14,25% en 2006 (zones Europe, Asie, Levant, Océanie) et 20,47% en 2009 (zones Amérique, Afrique), soit une participation moyenne de 16,69%.

2. L'Assemblée des Français de l'étranger
a) Une composition et un fonctionnement rénovés

La réforme rénove la composition de l'AFE dont le nombre de membres passe de 191 à 90 conseillers, élus par et parmi les 443 conseillers consulaires dans le cadre de 15 grandes circonscriptions (pour mémoire, dans son ancien format, l'AFE comprenait également les sénateurs et députés représentant les Français établis hors de France et douze personnalités qualifiées nommées par le ministre des affaires étrangères et du développement international).

L'Assemblée est élue pour une durée de six ans et renouvelée par moitié tous les trois ans. Son président est désormais élu, par et parmi ses membres à la majorité absolue, pour une durée de 6 ans.

L'AFE peut constituer en son sein jusqu'à six commissions.

b) Des compétences confortées

Les compétences de l'Assemblée des Français de l'étranger font l'objet du chapitre II du titre Ier de la loi précitée n° 2013-659 du 22 juillet 2013.

L'AFE se réunit à l'initiative conjointe du ministre des Affaires étrangères et du développement international et de son président au moins deux fois par an (sans condition de quorum). Dans l'intervalle des réunions, son bureau est habilité à se prononcer sur toute question relevant de la compétence de l'assemblée (sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social les concernant).

Elle peut être consultée par le Gouvernement, ainsi que par le président de l'Assemblée nationale ou par le Président du Sénat, sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique ou social.

Dans ces domaines, elle peut également, de sa propre initiative, réaliser des études, émettre des voeux et adopter des avis et des motions

Elle est également consultée sur les dispositions concernant les Français de l'étranger dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.

Une fois par an, le gouvernement lui présente un rapport sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard. Ce rapport se substitue au rapport du Directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, qui était jusqu'à alors remis chaque année à l'AFE. Couvrant désormais un champ plus large, ce rapport porte notamment sur :

- l'enseignement français, y compris l'enseignement bilingue francophone, à l'étranger ;

- la protection sociale et l'action sociale ;

- la formation professionnelle et l'apprentissage ;

- la sécurité des Français établis hors de France ;

- le soutien à l'entreprenariat des Français établis hors de France et les actions menées pour favoriser la diffusion commerciale des produits fabriqués en France ;

- le soutien à l'entrepreneuriat des Français établis hors de France et les actions menées pour favoriser la diffusion commerciale des produits fabriqués en France ;

- l'administration des Français établis hors de France.

Ce rapport donne lieu à un débat en présence du Gouvernement. Il peut donner lieu à un avis de l'AFE.

Le rapport 2014 a été remis le 24 septembre à l'Assemblée des Français de l'étranger.

c) Les conseillers à l'AFE

Conformément au chapitre II du titre II du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 précité, les conseillers à l'AFE exercent leurs fonctions de manière bénévole. Ils perçoivent, sur présentation des justificatifs, un remboursement forfaitaire des frais de déplacement et de séjour, ainsi qu'une contribution à la souscription de la police d'assurance requise par l'exercice de leur mandat.

Ils bénéficient d'une formation dans les domaines de compétences de l'AFE et reçoivent, de la part du gouvernement, toute l'information nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.

Ils ont le droit de porter un insigne dans les cérémonies publiques et d'utiliser un timbre dans leurs correspondances, cet insigne et ce timbre, qui prennent la forme d'une cocarde tricolore, signalant, outre leur qualité de conseillers consulaires, celle de conseillers à l'AFE.

d) Les élections des 21 et 22 juin 2014

Les élections des conseillers à l'AFE ont été organisées le dimanche 22 juin 2014 (samedi 21 sur le continent américain) dans les bureaux de vote ouverts dans les chefs-lieux des quinze circonscriptions électorales.

Le scrutin était du type proportionnel à un tour, à la plus forte moyenne.

42 listes ont été enregistrées. Sur les 443 conseillers consulaires, 242 étaient candidats.

Chaque électeur avait la possibilité de remettre son vote par anticipation au chef de poste diplomatique ou consulaire de sa circonscription d'élection, le vendredi 13 juin.

422 électeurs ont pris part au vote, soit un taux de participation de de 95%. Une grande majorité a utilisé la possibilité de voter par anticipation.

La première session de la nouvelle AFE s'est tenue du 6 au 10 octobre 2014.

3. Les Sénateurs représentant les Français de l'étranger

La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France a apporté deux modifications principales au mode d'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France :

- l'élargissement du collège électoral 

Avant la loi du 22 juillet 2013, ce collège était constitué des 155 membres élus à l'Assemblée des Français de l'étranger et des onze députés. Désormais, il se compose des 11 députés élus par les Français établis hors de France, des 12 sénateurs représentant les Français établis hors de France, des 443 conseillers consulaires et de 6817(*) délégués consulaires (ces derniers sont élus en même temps que les conseillers consulaires dans certaines circonscriptions plus peuplées, dans le seul but de participer à l'élection des sénateurs), soit un total de 534 grands électeurs.

- les modalités de vote :

Outre la possibilité d'établir une procuration de vote, les électeurs n'ayant pas la possibilité de se déplacer au bureau de vote à Paris peuvent désormais voter par anticipation (le deuxième samedi précédant le scrutin) dans leur circonscription d'élection, auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire. Après passage dans l'isoloir, l'électeur remet en mains propres à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire un pli contenant son bulletin de vote dans une enveloppe. Ce pli est ensuite transmis au bureau de vote à Paris.


* 15 Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.

* 16 Arrêté du 21/01/2014 fixant le nombre de conseillers consulaires et de délégués consulaires à élire par circonscription électorale.

* 17 Arrêté du 21/01/2014 fixant le nombre de conseillers consulaires et de délégués consulaires à élire par circonscription électorale.