B. LE RENFORCEMENT DES MOYENS CONSACRÉS À L'ACTION SOCIALE
Selon l'article D. 432 du CPMIVG, l'Onac a notamment pour mission « d'assurer à ses ressortissants [...] le patronage et l'aide matérielle qui leur sont dus par la reconnaissance de la Nation ». Il dispose à cette fin d'une subvention d'aide sociale de 23,4 millions d'euros en 2015, en hausse de 1,5 million d'euros par rapport à 2014. En cinq ans, ce budget a connu une augmentation de 19,4 % . Le fruit de la collecte annuelle du Bleuet de France, soit 1,1 million d'euros , est également consacré à la solidarité en direction du monde combattant.
Tableau n° 13 : Evolution du montant de la subvention d'aide sociale de l'Onac
(en millions d'euros)
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Année |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
|
Montant |
19,6 |
19,6 |
20,1 |
20,6 |
21,9 |
23,4 |
Source : Commission des affaires sociales et ministère de la défense
Les interventions sociales de l'Onac prennent plusieurs formes dont les principales étaient, en 2013 :
- les aides accordées pour faire face à des difficultés financières, pour un montant de 9,78 millions d'euros ;
- l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS), qui a représenté une dépense de 3,76 millions d'euros ;
- les participations à l'aide-ménagère ou au maintien à domicile, auxquelles 3,28 millions d'euros ont été consacrés ;
- les aides aux études et à la vie quotidienne destinées aux pupilles de la Nation et aux orphelins de guerre mineurs, pour 820 200 euros.
Les conjoints survivants des ressortissants de l'Onac peuvent depuis 2007 bénéficier de l'ADCS s'ils remplissent les conditions suivantes :
- être âgé d'au moins soixante ans ;
- avoir des ressources mensuelles inférieures à un seuil actuellement fixé à 932 euros ;
- résider de façon régulière et continue en France.
Mécanisme différentiel , l'ADCS vient compléter le revenu de son bénéficiaire , qui est dans la très grande majorité des cas l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) 44 ( * ) , pour lui permettre d'atteindre son plafond. Initialement fixé à 550 euros par mois, il a été porté à la suite de revalorisations successives à 932 euros . Lors de l'examen du PLF à l'Assemblée nationale, le secrétaire d'Etat a annoncé qu'il serait revalorisé en 2015 pour atteindre 987 euros , soit le niveau du seuil de pauvreté défini par l'Insee.
Tableau n° 14 : Evolution de l'ADCS depuis 2007
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Date |
Plafond 1 |
Nombre de bénéficiaires |
Coût |
Coût moyen par bénéficiaire |
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2007 |
1/8 |
550 |
809 |
526 801 |
651,2 |
|
1/11 |
681 |
||||
|
2008 |
750 |
4 060 |
4 695 263 |
1 156,5 |
|
|
2009 |
750 |
4 054 |
4 171 833 |
1 029,1 |
|
|
2010 |
1/1 |
800 |
4 537 |
5 065 230 |
1 116,4 |
|
1/4 |
817 |
||||
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2011 |
834 |
4 682 |
4 619 534 |
986,7 |
|
|
2012 |
900 |
5 114 |
6 075 359 |
1 188 |
|
|
2013 |
900 |
3 530 |
3 758 879 |
1 064,8 |
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2014 2 |
932 |
3 336 |
3 187 000 |
955,3 |
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2015 |
987 |
- |
- |
- |
|
1 En euros
2 Au 30 juin
Source : Commission des affaires sociales et Onac
L'ADCS doit être demandée chaque année et est versée trimestriellement . Elle a un caractère subsidiaire par rapport aux prestations sociales de droit commun. Néanmoins, c'est plus la croissance de son coût que la volonté de développer le champ des actions de solidarité menées qui est à l'origine de l'augmentation de la subvention d'aide sociale de l'Onac. Elle a représenté en 2012 près du tiers du budget social de l'Office et si 2013 a été marqué par un repli, 2014 s'annonce comme une année où le niveau de dépense des crédits d'action sociale au profit de l'ADCS sera élevé. A l'heure où le COP 2014-2018 prône l'adoption d'une politique sociale « visible et transparente, prioritairement orientée vers l'accompagnement des plus démunis et des plus fragiles », il est nécessaire d'engager la réforme de ce dispositif qui présente des insuffisances juridiques importantes et dont les premiers titulaires du droit à réparation, c'est-à-dire les anciens combattants , sont exclus .
* 44 Qui est de 800 euros par mois en 2014.