III. LE RÉGIME DE RETRAITE DES MARINS
Le programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » retrace la subvention d'équilibre versée par l'Etat à l'Etablissement national des invalides de la marine (Enim) au titre du risque vieillesse. Il est doté de 853 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2015, contre 825,5 millions d'euros en 2014, soit une hausse de 3,3 % par rapport à 2014.
A. LES SPÉCIFICITÉS DU RÉGIME DES MARINS
1. Un régime ancien dont la gestion est assurée par l'Enim
Les marins français bénéficient d'un régime de sécurité sociale dont la création remonte au règne de Louis XIV et qu'ils ont conservé en 1945 au moment de la généralisation de la sécurité sociale.
Ce régime est géré par l'Etablissement national des invalides de la marine (Enim), établissement public dont les règles de fonctionnement sont définies par le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Enim, entré en vigueur le 1 er novembre 2010.
Relèvent de l'Enim :
- les marins des cultures marines, les marins embarqués sur les navires de commerce, pêche, plaisance, ainsi que les marins autorisés à valider des services à terre (qu'ils soient salariés, artisans, chefs d'entreprise ou travailleurs indépendants) ;
- les élèves de l'enseignement maritime (écoles nationales de la marine marchande, lycées professionnels maritimes) ;
- les marins devenus pensionnés ;
- leurs ayants droit.
La gestion de la branche vieillesse du régime des marins est assurée par la caisse de retraite des marins régie par le code des pensions de retraite des marins 2 ( * ) . L'Enim conduit en outre une action sanitaire et sociale par le service de prestations extralégales aux marins, pensionnés et à leurs ayants droit et par des subventions versées aux institutions sociales oeuvrant dans les domaines de l'amélioration des conditions de vie des gens de mer et de la prévention des risques liés à leur activité.
Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2013-2015 signée avec l'Etat, le régime des marins est amené à poursuivre ses efforts de maîtrise de ses frais de fonctionnement. Le schéma d'emploi de l'Enim prévoit notamment une réduction de 16 % de ses effectifs en quatre ans , soit la suppression de 70 équivalents temps plein entre 2012 et 2016.
2. Des règles de fonctionnement particulières, adaptées à la pénibilité et à la dangerosité du métier de marin
L'assiette de calcul des cotisations sociales des marins, dont l'Enim assure le recouvrement, est constituée par le salaire forfaitaire journalier de la catégorie de navire concernée, multiplié par le nombre de jours de service accomplis. Le salaire forfaitaire est revalorisé au 1 er avril de chaque année et défini à partir du classement catégoriel du marin, lui-même déterminé sur la base de la fonction exercée à bord et des caractéristiques du navire (il existe vingt catégories au total).
Les salaires forfaitaires servent également d'assiette au calcul des prestations servies, notamment les pensions de retraite.
La cotisation patronale, qui incombe aux propriétaires, armateurs ou employeurs, varie selon le statut du marin, la taille du navire et le genre de navigation. En revanche, le taux de la part salariale est unique et s'élève à 12,10 % du salaire forfaitaire catégoriel (1,25 % pour la caisse générale de prévoyance et 10,85 % pour la caisse de retraite des marins).
Il convient de noter que diverses mesures d'exonérations de cotisations patronales ont été mises en place au cours du temps pour les navires de commerce et pour les navires de pêche, afin de permettre aux employeurs de faire face à la concurrence internationale. Ces exonérations sont intégralement prises en charge par le budget de l'Etat.
Eu égard aux difficultés particulières du métier de marin, en particulier la pénibilité et la dangerosité, ce régime de retraite n'a pas été concerné par les réformes intervenues en 2008 et 2010. L'âge normal d'ouverture des droits est donc toujours de 55 ans lorsque la carrière maritime accomplie représente au moins 15 ans de service. Lorsque la durée de service est comprise entre 3 mois et 15 ans, le droit à pension est ouvert dès que le marin liquide une pension de vieillesse d'un autre régime de base ou, à défaut, à l'âge de droit commun de son régime d'affiliation. La liquidation de la pension est possible dès 50 ans lorsque le marin réunit au moins 25 annuités ou à 52,5 ans lorsqu'il en réunit 37,5.
En pratique, peu de marins effectuent une carrière complète sous ce statut et la durée moyenne retenue à la liquidation de la pension est d'environ 20 annuités.
Les mesures adoptées dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ne s'appliquent pas non plus au régime des marins à l'exception de celles relatives au décalage de la date de revalorisation des pensions du 1 er avril au 1 er octobre et des nouvelles règles du cumul emploi-retraite.
Selon le projet annuel de performances annexé au présent projet de loi, l'âge moyen de départ en retraite des marins était de 58,4 ans en 2013. Il est supérieur à l'âge normal de départ en retraite en raison de la part importante des pensions spéciales accordées aux marins disposant de moins de 15 ans de service au titre de l'Enim mais qui ne sont accordées qu'à partir de l'âge de 60 ans.
Depuis 1995, la durée d'activité au titre du régime (20,5 ans en 2012) connaît une baisse constante tandis que la durée de perception (22 ans en 2012) s'accroît.
* 2 L'Enim prend en charge les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail par l'intermédiaire de la caisse générale de prévoyance. La branche famille est, quant à elle, gérée par la caisse maritime d'allocations familiales rattachée au régime général.