D. LE SOUTIEN À L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE : UNE RÉFORME ATTENDUE EN 2015
Les crédits en faveur du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) s'élèveront à 29 millions d'euros en 2015. La réforme du fonds prévue en 2015 devrait permettre de rendre plus exigeants les critères d'octroi des subventions et d'éviter l'effet de « saupoudrage ».
Au titre de l'année 2014, de nombreuses radios se sont inquiétées de l'annonce d'un gel des crédits du FSER à hauteur de 7 % . Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, interrogée à ce sujet lors de son audition devant la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, a expliqué qu'elle souhaitait obtenir le dégel des crédits ainsi mis en réserve. Ce dégel a été obtenu et rendu public le 20 novembre dernier, ce qui a permis de préserver les 28,8 millions d'euros inscrits au budget du FSER en 2014 .
Les crédits du FSER sont destinés à financer les nouveaux usages de la radio comme le streaming . Ils constituent donc une ressource indispensable pour permettre aux radios locales de développer des offres innovantes par exemple de manière « délinéarisée ». Les radios locales s'inquiètent toutefois de l'insuffisance de ces fonds pour financer un éventuel passage à la RNT.
Compte tenu des futurs développements que pourrait avoir la RNT en 2015, votre rapporteur pour avis portera une attention particulière à ce sujet dans les mois qui viennent afin de veiller à l'évolution de ce dispositif qui joue un rôle social et culturel important au niveau local.
E. LA RADIO NUMÉRIQUE TERRESTRE : UNE GESTATION DE PLUS EN PLUS CONTRARIÉE
Le dossier de la radio numérique terrestre (RNT) est devenu une pomme de discorde entre les différentes acteurs de la radio qui nuit de plus en plus à la sérénité des débats sur l'avenir de l'audiovisuel, comme l'ont montré les vifs échanges conduits lors du séminaire organisé le 2 octobre dernier par le CSA sur le thème « L'audiovisuel, enjeu économique » .
La numérisation de ce média , qui joue un rôle essentiel en matière de pluralisme des opinions et de diversité culturelle et qui est écouté chaque jour par plus de 80 % des Français, continue de susciter de nombreuses interrogations de la part des acteurs du secteur et des pouvoirs publics.
Le déploiement de la radio numérique terrestre (RNT), c'est-à-dire la numérisation de la plateforme terrestre de diffusion de la radio, permettrait une meilleure couverture du territoire, qu'elle soit nationale, régionale ou locale, selon les types de services. Elle permettrait en conséquence un enrichissement de l'offre et une plus grande diversification des services. La matérialisation de ces progrès nécessite toutefois des investissements substantiels de la part des éditeurs de services de radios, que tous ne sont pas prêts à consentir à ce stade.
Le numérique permettrait également de moderniser le média radio par une meilleure qualité du son, des fonctions associées aux équipements (fonction pause, time shifting , enregistrement numérique) mais aussi la diffusion de données associées ou non aux programmes (guide de programmes, informations sous forme d'images relatives aux oeuvres diffusées, services de proximité, trafic routier, météo, etc.).
Cette numérisation ne passe pas nécessairement, cependant, par la numérisation de la plate-forme terrestre de diffusion de la radio : au-delà de la RNT, dont le lancement a été plusieurs fois repoussé, la radio sur IP, accessible par ordinateur ou sur un terminal ad hoc connecté en wifi aux modems ADSL (« box ») des fournisseurs d'accès Internet, se développe déjà, de même que la radio numérique en mobilité, sous l'impulsion du marché - en plein essor des smartphones et des tablettes. L'audience différée en streaming ou par téléchargement ( podcast ) constitue ainsi un mode d'écoute de la radio de plus en plus important.
Le cadre législatif de la radio numérique a été défini par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, qui met en place des procédures d'autorisation adaptées aux caractéristiques des différentes technologies existantes. En outre, la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a introduit un dispositif, modifié en mai 2011, ayant pour objet de rendre obligatoire, de façon progressive, l'intégration d'un dispositif permettant la réception de la radio numérique dans les récepteurs de radio commercialisés en France, afin d'accélérer la migration vers le numérique du média.
Entre temps, plusieurs rapports sont venus préciser les conditions de viabilité de la RNT. Le rapport de M. Marc Tessier, remis au Premier ministre en novembre 2009, a souligné le coût élevé à la charge des éditeurs induit par le développement de la radio numérique terrestre en phase de double diffusion. Il a estimé en particulier que la durée de simulcast (double diffusion analogique et numérique) ne saurait être inférieure à dix ans, compte tenu des difficultés à s'assurer d'un renouvellement des terminaux radios pour l'ensemble des foyers. À la suite d'une concertation avec l'ensemble des acteurs, le CSA a finalement décidé, en avril 2010, de retarder la délivrance d'autorisations tout en demandant au Gouvernement de réaffirmer son soutien au projet.
Remis au Premier ministre en mars 2011, un nouveau rapport, rédigé par M. David Kessler, a précisé que toutes les conditions n'étaient pas réunies d'un point de vue économique pour permettre le déploiement à grande échelle de la radio numérique terrestre. En lieu et place d'un déploiement rapide et à grande échelle de la RNT, il a proposé un moratoire de deux ou trois ans, accompagné, le cas échéant, d'une expérimentation à l'échelle locale.
Suite à une action contentieuse menée par le SIRTI 13 ( * ) devant le juge des référés du Conseil d'État, le CSA a finalement annoncé, le 23 avril 2012, la réouverture des appels à candidatures de 2008 sur les zones de Paris, Marseille et Nice, alors même que les incertitudes relatives au succès économique de la RNT n'étaient pas levées, conduisant alors les grands groupes radiophoniques privés à ne pas participer à cet appel.
Le CSA a décidé le 15 janvier 2013 d'accorder à 107 éditeurs radio l'autorisation d'émettre en numérique sur les zones de Paris, Marseille et Nice. Le 15 mars 2013, soit au terme légal du processus de constitution des radios en multiplex, seuls 15 des 19 multiplex s'étaient constitués, les radios des quatre derniers n'ayant pu trouver d'accord. La RNT a finalement été lancée le 20 juin 2014 dans les villes de Paris et Marseille, conformément au calendrier préalablement élaboré par le CSA, alors que sur la zone de Nice le lancement devait se faire en septembre 2014.
Le développement de la RNT était inscrit, pour Radio France, dans l'objectif, fixé au COM 2010-2014, de développement de l'offre à travers les nouveaux modes de diffusion. Toutefois, compte tenu de l'incertitude relative au lancement de ce nouveau mode de diffusion de la radio, le COM n'a pas fixé de trajectoire financière s'agissant de la RNT. À ce jour, Radio France n'a consacré que des enveloppes modestes pour conduire des expérimentations.
Les coûts supplémentaires de diffusion, combinés à l'incertitude quant au succès de la RNT, ont conduit le Gouvernement à ne pas demander l'attribution de la ressource radioélectrique pour la diffusion des services de Radio France et Radio France Internationale dans le cadre des appels à candidatures lancés par le CSA sur les zones de Paris, Nice et Marseille.
En effet, les rapports précités de MM. Tessier et Kessler ont souligné tant la charge élevée que représenterait une double diffusion en analogique et en numérique de leurs services de radio pour les éditeurs - et donc pour Radio France - que la faible valeur ajoutée de ce nouveau mode de diffusion pour le consommateur, pour en déduire que les conditions ne sont pas réunies à l'heure actuelle pour permettre un déploiement à grande échelle de la radio numérique terrestre.
La décision des grands groupes radiophoniques privés de ne pas déposer de candidature pour la diffusion en mode numérique de leurs services de radio dans les zones de Paris, Nice et Marseille confirme ce constat. Toutefois, les discussions en cours entre l'État et Radio France relatives au nouveau COM pour la période 2015-2019 aborderont la question de la RNT, notamment dans les zones faiblement desservies en radios FM.
Il est difficile de faire un bilan de la RNT à ce stade. En effet, les premiers services commerciaux ne sont diffusés que depuis le 20 juin 2014 et ceux-ci ne bénéficient encore que d'une couverture limitée à trois agglomérations (Paris, Marseille et Nice). En outre, le CSA n'a pas communiqué sur les perspectives de lancement d'appels à candidature sur d'autres zones.
Avant la fin de l'année 2014, le Conseil remettra aux commissions en charge de la culture du Parlement un rapport qui proposera des orientations pour l'avenir de la RNT. Selon M. Olivier Schrameck, ce rapport pourrait évoquer la perspective d'un déploiement national « sur la base d'une évaluation complète » du modèle économique.
Votre rapporteur pour avis ne peut que constater, pour les regretter, les hésitations sur l'avenir de la RNT. Il estime que les groupes radiophoniques ont besoin de pouvoir inscrire leurs décisions d'investissement et leurs stratégies dans le cadre d'un horizon clarifié quant à l'évolution d'une transition technologique dont les mérites et les inconvénients sont maintenant bien identifiés . Il appelle donc de ses voeux une clarification à l'issue d'une vaste concertation qui devra associer le Parlement.
* 13 Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes.