N° 113
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME VIII
RECHERCHE
RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Par Mme Geneviève JEAN,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Guillaume Jacques Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet , vice-présidents ; Mme Natacha Bouchart, MM. Jean-François Longeot, Gérard Miquel , secrétaires ; MM. François Aubey, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Alain Fouché, Benoît Huré, Mmes Geneviève Jean, Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart, Paul Vergès . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420
Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Les crédits du programme 190 relatifs à la recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables, inscrits dans la mission « Recherche et enseignement supérieur » du projet de loi de finances pour 2015 alimentent les budgets de six organismes de recherche et d'expertise, opérateurs de ce programme.
Le financement public de ces opérateurs, dont l'excellence n'est plus à démontrer, est essentiel pour permettre à la France de réussir le défi de la transition écologique et énergétique.
Les projets transversaux menés par ces opérateurs, aussi bien en faveur de transports innovants, de la conception d'une ville durable ou encore d'énergies nouvelles, revêtent un caractère stratégique.
En ces temps difficiles, votre rapporteure pour avis salue le maintien global du niveau des crédits qui leur sont alloués. Elle a donc proposé à la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire d'émettre un avis favorable à l'adoption de ces crédits.
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Lors de sa réunion du 19 novembre 2014, la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2015.
I. LA RECHERCHE EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE, VÉRITABLE LEVIER DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
A. UN NIVEAU DE DOTATION BUDGÉTAIRE QUI TRADUIT LA PRIORITÉ POLITIQUE DONNÉE À LA RECHERCHE EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
1. Une hausse globale de crédits au soutien d'une recherche transversale
Le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » du projet de loi de finances (PLF) pour 2015 couvre la recherche dans les domaines du développement durable, de l'énergie, des risques, des transports, de la construction et de l'aménagemen t.
Du fait de son caractère transversal, ce programme constitue un levier important de mise en oeuvre de la transition écologique et énergétique . Il oeuvre en faveur des politiques d'adaptation au changement climatique et contribue, en soutenant la production des connaissances scientifiques, à l' éclairage des politiques sectorielles intégrant les objectifs de développement durable (amélioration énergétique des bâtiments, transports plus respectueux de l'environnement, réduction des consommations d'énergie, développement des énergies renouvelables, préservation de la biodiversité, traitement des déchets, enjeux de ville durable...).
a) Des crédits en hausse
Les crédits que le PLF pour 2015 alloue à ce programme s'élèvent à 1,396 milliard d'euros en autorisations d'engagement ( AE) et à 1,404 milliard d'euros en crédits de paiement (CP).
Ces crédits sont en légère hausse par rapport à ceux ouverts par la loi de finances pour 2014 (+ 1,13 % en AE et + 0,97 % en CP).
b) Le financement de cinq actions
Le programme 190 comprend six actions :
- la recherche dans le domaine de l'énergie (action n° 10 ; 46,8 % des crédits en AE et 46,5 % en CP) : cette action comprend les crédits dédiés au financement des activités de recherche du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et de l'IFP Énergies nouvelles (IFPEN), dans quatre secteurs d'activités principaux :
• le nucléaire civil ;
• l'efficacité énergétique et environnementale, la compétitivité de l'industrie et le développement d'éco filières, le support aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et la formation ;
• les nouvelles technologies de l'énergie ;
• la reprise des sources radioactives usagées.
- la recherche dans le domaine des risques (action n° 11 ; 13,3 % des crédits en AE et 13,2 % en CP) : cette action vise à développer la connaissance des risques industriels tels que le rayonnement ionisant ou les substances toxiques, par les travaux de l'Institut de radioprotection et de la sûreté nucléaire (IRSN) et de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) ;
- la recherche dans le domaine des transports, de la construction et de l'aménagement (action n° 12 ; 7,5 % des crédits en AE et 7,4 % en CP) : les crédits de cette action correspondent au soutien financier de l'État aux activités de recherche appliquée menés par l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) en matière, notamment, de prévention du changement climatique, d'adaptation à ses effets, et de mise en oeuvre des objectifs du Grenelle de l'environnement et de la transition écologique ;
- la recherche partenariale dans les domaines du développement et de l'aménagement durables (action n° 13 ; 0,1 % des crédits en AE et 0,7 % en CP) : les crédits de cette action ont pour objet de soutenir la recherche dans le développement et la mobilité durables par les actions incitatives de recherche menées par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Ils financent également l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) qui lance des appels à projet dans le cadre du programme environnement-santé-travail (PNREST) :
- la recherche et développement dans le domaine de l'aéronautique civile (action n° 14 ; 6 % des crédits en AE et 5,9 % en CP) : les crédits de cette action visent à soutenir la recherche technologique et les programmes aéronautiques favorables au développement durable du transport aérien ;
- les charges nucléaires de long terme des installations du CEA (action n° 15 ; 26,4 % des crédits en AE et 26,3 % en CP) : cette action retrace les crédits du programme concourant à la couverture des charges nucléaires de long terme du CEA pour les installations en exploitation ou à l'arrêt au 31 décembre 2009 et au financement des opérations de démantèlement et assainissement en cours.
2. Un programme mis en oeuvre par six opérateurs stratégiques
Les crédits du programme 190 financent six opérateurs de l'État :
- l'IFP Énergies nouvelles (IFPEN) ;
- l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
- l'Institut de radioprotection et de la sûreté nucléaire (IRSN) ;
- l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ;
- le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ;
- l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
Le programme 190 verse également une subvention au centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
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La débudgétisation des ressources de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) Le périmètre du programme est marqué cette année par la suppression de la subvention versée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), du fait de la mobilisation par l'agence de ses autres ressources pour ses activités de recherche. L'Ademe recevait jusqu'ici une subvention pour charges de service public au titre du programme 181 « Prévention des risques » et du programme 190. La subvention accordée au titre du programme 181 a été supprimée en 2014. Celle du programme 190 l'est cette année. L'Ademe, qui est depuis 2010 opérateur des investissements d'avenir, est désormais principalement financée par une fraction des produits de la taxe générale sur les activités polluantes qui s'élèvera à 449 millions d'euros en 2015. |