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Projet de loi de finances pour 2015 : Asile

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Asile ( avis - première lecture )

N° 114

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME II

ASILE

Par Mme Esther BENBASSA,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Vincent Dubois, Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mlle Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420

Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Bernard Cazeneuve1(*), ministre de l'intérieur, mercredi 19 novembre 2014, la commission des lois du Sénat, réunie le mardi 25 novembre 2014 sous la présidence de M. Philippe Bas, a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Esther Benbassa2(*), les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2015 à la politique de l'asile.

Mme Esther Benbassa, rapporteure pour avis, a d'abord rappelé que le dispositif de l'asile faisait l'objet d'une réforme, un projet de loi transposant notamment les directives européennes « procédures » et « accueil » étant en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Elle a donc indiqué que le projet de loi de finances pour 2015 se présentait comme un budget de transition, visant à assurer la pérennité du financement de la politique de l'asile tout en anticipant la réforme.

Si la rapporteure pour avis a salué la progression des crédits consacrés à l'asile par le programme n° 303 « Immigration et asile » correspondant à l'augmentation de la subvention allouée à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), elle a noté que l'effort consacré à la Cour nationale du droit d'asile par le programme n° 165 « Contrôle et conseil de l'État » était plus modeste, laissant craindre des difficultés pour la Cour à faire face à un afflux de recours.

Mme Esther Benbassa, rapporteure pour avis, s'est par ailleurs inquiétée du manque de réalisme de certaines prévisions, comme celle de la dotation de l'allocation temporaire d'attente. Elle s'est en outre étonnée que le projet de loi de finances semble privilégier l'hébergement d'urgence plutôt que l'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, alors même que la réforme affiche l'objectif d'un hébergement de tous les demandeurs unifié selon le modèle de ces centres.

Mme Esther Benbassa, rapporteure pour avis, s'est surtout dite préoccupée par l'avenir du premier accueil des demandeurs d'asile. Assuré pour l'essentiel actuellement par des plateformes associatives, ce premier accueil serait transféré à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui mettrait en place un système de « guichet unique » permettant de réduire, à terme, à deux le nombre d'interlocuteurs du demandeur d'asile à son entrée dans le dispositif d'asile : l'OFII et l'OFPRA. La rapporteure pour avis s'est ainsi faite l'écho des inquiétudes du secteur associatif suscitées par les incertitudes relatives au contour exact de ce « guichet unique » ajoutées à la crainte que l'OFII, à budget constant, ne soit pas en mesure d'assurer l'ensemble des nouvelles tâches qui lui seront confiées.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à l'asile par les programmes n° 303 « Immigration et asile » et n° 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » du projet de loi de finances pour 2015.


* 1 Le compte rendu de l'audition du ministre de l'intérieur est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20141117/lois.html#toc10

* 2 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :

http://senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html