Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2015 : Asile

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Asile ( avis - première lecture )

LISTE DES ACRONYMES

ADA - Allocation pour demandeur d'asile

AMS - Allocation mensuelle de subsistance

ATA - Allocation temporaire d'attente

CADA - Centre d'accueil pour demandeurs d'asile

CNDA - Cour nationale du droit d'asile

DGEF - Direction générale des étrangers en France

DNA - Dispositif national d'accueil

HUDA - Hébergement d'urgence des demandeurs d'asile

OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration

OFPRA - Office français de protection des réfugiés et des apatrides

PADA - Plateforme d'accueil des demandeurs d'asile

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Alors que l'Assemblée nationale est enfin saisie du projet de loi tant attendu relatif à la réforme de l'asile3(*), votre commission des lois est appelée à se prononcer pour avis, pour la quatrième année consécutive, sur les crédits consacrés par la loi de finances à l'exercice du droit d'asile dans notre pays. Votre commission a en effet souhaité maintenir l'usage instauré à l'initiative du Président Jean-Pierre Sueur, précédent rapporteur de ces mêmes crédits, de distinguer ce qui relève du droit d'asile de la politique de l'immigration.

Si l'examen de ce projet de loi est à peine entamé4(*), les grandes lignes de la réforme proposée sont d'ores et déjà connues. Ce projet de loi trouve en effet son origine dans la nécessité de transposer, avant le mois de juillet 2015, deux directives européennes relatives à l'accueil des demandeurs d'asile5(*) et à la procédure d'examen de leur demande6(*). Une autre source de cette réforme est la concertation nationale sur la réforme de l'asile, lancée le 15 juillet 2013, qui a donné lieu en novembre de la même année au rapport de nos collègues Valérie Létard, sénatrice, et Jean-Louis Touraine, député7(*). Cette concertation a permis de formaliser le constat unanimement partagé d'un dispositif d'accueil des demandeurs d'asile non seulement sous-dimensionné au regard des flux de demandes que connaît la France depuis plusieurs années maintenant, mais, plus fondamentalement, incapable de s'adapter aux fluctuations de cette demande d'asile.

La réforme de l'asile proposée repose ainsi principalement sur deux volets, qui trouvent par ailleurs à s'articuler avec le projet de loi relatif au droit des étrangers, également déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 23 juillet dernier8(*).

Au plan de la procédure tout d'abord, le projet de loi prévoit que l'examen des demandes d'asile doit être effectué dans un délai global de neuf mois, trois mois pour l'instruction des demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et six mois pour l'exercice du droit de recours à l'encontre de l'éventuel rejet de la demande par l'OFPRA, devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Il apporte également des modifications à la procédure : réforme de la procédure prioritaire, du déroulé de l'entretien, meilleure prise en compte de la vulnérabilité du demandeur au cours de la procédure,...

Au titre de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile ensuite, le projet de loi prévoit la refonte du dispositif national d'accueil (DNA) par l'instauration d'un schéma national de répartition des places d'hébergement et la mise en place d'un dispositif d'orientation directive des demandeurs d'asile. Il réforme également le système d'allocation temporaire d'attente (ATA), dont la gestion, de même que celle de l'intégralité du dispositif d'hébergement, serait confiée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Le présent projet de loi de finances pour 2015 se présente donc comme un budget de transition, tentant d'assurer la pérennité du financement de la politique d'asile tout en anticipant cette réforme. Il en résulte de nombreuses incertitudes, en particulier pour le secteur associatif auquel votre rapporteure a souhaité s'intéresser tout particulièrement cette année. En effet, si les documents budgétaires fournissent quantité d'informations sur l'examen des demandes d'asile, mettant en avant l'impératif de réduction des délais, ils sont en revanche peu prolixes s'agissant notamment de l'entrée dans le dispositif d'accueil et du rôle des associations dans celle-ci. Votre rapporteure, en consacrant une partie de ce rapport aux plateformes d'accueil des demandeurs d'asile (PADA), a entendu rendre hommage au secteur associatif si présent au côté du demandeur d'asile tout au long de son parcours.

Si les crédits consacrés à la politique de l'asile dans le projet de loi de finances pour 2015 témoignent cette année encore des efforts entrepris par le Gouvernement pour réduire le délai de traitement des demandes d'asile, des interrogations fortes demeurent concernant la capacité du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile à assumer sa mission dans le respect des prévisions budgétaires.


* 3 Projet de loi relatif à la réforme de l'asile (n° 2182, XIVe législature).

* 4 À l'heure où ce rapport est publié, le projet de loi, déposé le 23 juillet 2014, a été examiné par la commission des lois mais n'a pas encore fait l'objet d'un examen en séance publique à l'Assemblée nationale.

* 5 Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte), dite directive « accueil ».

* 6 Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte), dite directive « procédures ».

* 7 Rapport sur la réforme de l'asile, remis au ministre de l'intérieur le 28 novembre 2013, par Mme Valérie Létard et M. Jean-Louis Touraine, disponible en suivant le lien suivant : http://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/66780/483836/file/131128%20-%20Rapport%20sur%20la%20r%C3%A9forme%20de%20l%27asile_avec%20annexes_291113.pdf

* 8 Projet de loi relatif au droit des étrangers en France (n° 2183, XIVe législature).