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Projet de loi de finances pour 2015 : Asile

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Asile ( avis - première lecture )

C. UNE RÉDUCTION DES DÉLAIS CEPENDANT TRIBUTAIRE DE L'ÉVOLUTION DE LA DEMANDE D'ASILE

Par ailleurs, on ne saurait faire abstraction de la caractéristique essentielle de la demande d'asile : s'agissant de l'exercice d'un droit garanti par la Constitution aussi bien que par les engagements internationaux souscrits par la France, le dispositif de traitement de cette demande ne peut qu'être soumis aux fluctuations de celle-ci.

Source : rapport de l'OFPRA pour 2013

Or, si l'on observe à l'issue du premier semestre 2014 une légère baisse de cette demande de 4,4 % par rapport à la même période de l'année précédente, celle-ci pourrait ne s'avérer que conjoncturelle eu égard à la progression à la hausse constatée depuis 2008. Pour mémoire en effet, la demande de protection avait augmenté de 19,9 % entre 2007 et 2008, puis de 11,9 % en 2009 par rapport à l'année antérieure, de 10 % en 2010, de 8,7 % en 2011, de 7,2 % en 2012 et de 8 % en 2013.

Évolution des demandes d'asile enregistrées par l'OFPRA
(y compris les mineurs accompagnants)

 

Premières demandes

Demandes de réexamen

Mineurs accompagnants

Total des demandes d'asile soumises à l'OFPRA

2004

50 547

7 069

7 998

65 614

2005

42 578

9 488

7 155

59 221

2006

26 269

8 584

4 479

39 332

2007

23 804

6 133

5 583

35 520

2008

27 063

7 195

8 341

42 599

2009

33 235

5 568

8 883

47 686

2010

36 931

4 688

11 143

52 762

2011

40 464

5 190

11 683

57 337

2012

41 254

14 001

6 213

61 468

2013

45 925

5 790

14 536

66 251

1er semestre 201413(*)

22 532

2 804

6 477

31 813

Source : commission des lois à partir des données fournies par la DGEF

En outre, il est ici opportun de rappeler que, bien que la demande d'asile dépende très largement de données géopolitiques sur lesquelles la France n'a aucune prise, un lien étroit entre les modifications apportées à la liste des pays d'origine sûrs et l'évolution de la part de certaines nationalités dans la demande d'asile a pu être constaté ces dernières années. La Direction générale des étrangers en France (DGEF) indique ainsi que « de façon générale, à la suite de l'inscription d'un pays sur la liste, la demande d'asile baisse régulièrement durant six mois avant d'atteindre un niveau minimum »14(*).

Ce constat a encore été confirmé dans la période récente : le retrait du Bangladesh de la liste par décision du Conseil d'État du 4 mars 2013 a entraîné une hausse de 193 % du nombre de demandeurs d'asile en provenance de ce pays en 2013, pays qui occupe, à l'issue du premier semestre 2014, la deuxième position en termes de demandes d'asile. Inversement, la nouvelle inscription de l'Albanie et du Kosovo sur la liste par le conseil d'administration de l'OFPRA le 16 décembre 2013 après leur retrait par décision du Conseil d'État du 26 mars 2012, a entraîné à nouveau une baisse de la demande d'asile en provenance de ces pays au premier semestre 2014 de respectivement 27,3 % et 54,2 %. À la suite d'une nouvelle annulation de l'inscription du Kosovo sur cette même liste par un arrêt du 10 octobre 2014, la demande d'asile kosovare devrait donc repartir à la hausse. Il convient de noter que le projet de loi modifie la procédure d'inscription sur la liste des pays d'origine sûrs.

Ces données sont d'autant plus importantes que l'inscription du pays de provenance du demandeur d'asile sur la liste des pays d'origine sûrs entraîne l'examen de sa demande selon la procédure prioritaire. S'il n'existe pas à ce jour d'information statistique concernant la répartition par motif des placements en procédure prioritaire15(*), ce qui ne permet donc pas d'établir de lien strict entre inscription d'un pays sur la liste des pays d'origine sûrs et augmentation de la part des procédures prioritaires, on peut toutefois présumer que cette nouvelle inscription de l'Albanie et du Kosovo n'est pas étrangère à l'accroissement observé ces derniers mois de la part de celles-ci : au premier semestre 2014, elles représentent un peu plus du tiers du total des demandes déposées (34,6 %) contre un quart (25,6 %) en 2013. Or, cette forte augmentation a des conséquences sur les délais de traitement de l'ensemble des demandes, comme cela a déjà été indiqué supra.

Incidemment, votre rapporteure souhaite que les différents acteurs de l'asile saisissent l'opportunité de cette réforme pour affiner les outils statistiques, la substitution de la procédure accélérée à la procédure prioritaire étant l'occasion de distinguer les demandes selon l'autorité qui aura décidé de la procédure d'examen, voire selon les motifs qui y auront présidé.

De manière plus générale, on rappellera que l'enjeu de la réduction des délais de traitement des demandes d'asile est d'autant plus important qu'il en est attendu une réduction mécanique du coût de l'accueil des demandeurs d'asile. Le rapport des inspections générales sur l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile d'avril 2013 avait en effet estimé à 88,5 millions d'euros l'économie qui pouvait être réalisée sur les dépenses d'hébergement et d'allocation du seul fait de la réduction à trois mois des délais d'instruction à l'OFPRA et à six mois des délais de jugement à la CNDA16(*).


* 13 Données provisoires au 7 juillet 2014.

* 14 Source : réponse au questionnaire budgétaire.

* 15 Le placement en procédure prioritaire peut également résulter, conformément à l'article L. 741-4 du CESEDA, de deux autres motifs : le fait que « la présence en France de l'étranger constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État » ou lorsque « la demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente ».

* 16 Rapport sur l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile établi par l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration, avril 2013, p. 23.