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Projet de loi de finances pour 2015 : Administration pénitentiaire

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Administration pénitentiaire ( avis - première lecture )

N° 114

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VIII

ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Par M. Jean-René LECERF,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Vincent Dubois, Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mlle Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420

Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, le mercredi 26 novembre 2014, la commission des lois du Sénat, réunie le même jour, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Jean-René Lecerf, les crédits du programme « administration pénitentiaire » au sein de la mission « justice » du projet de loi de finances pour 20151(*).

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a observé qu'en 2015, le programme « administration pénitentiaire » représentera 42,7 % des crédits de la mission « justice ». Le projet de budget pour 2015 marque une progression des moyens alloués à l'administration pénitentiaire dans un contexte d'augmentation continue du nombre de personnes placées sous main de justice. Il s'établit à 3,39 milliards d'euros en crédits de paiement (+ 5,17 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014) et 4,72 milliards d'euros en autorisations d'engagement (+ 66,24 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014).

Le rapporteur se félicite de la promesse tenue du Gouvernement de renforcer les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de milieu ouvert avec la création de 1000 emplois en 2015 dont 650 postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), même si ces créations de postes semblent insuffisantes au regard de la charge de travail attendue dans les SPIP en 2015 avec la mise en oeuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.

Constatant l'inadéquation durable entre la population carcérale et les capacités du parc immobilier, il attire l'attention sur la surpopulation chronique des maisons d'arrêt, et notamment sur le climat de violence qui en résulte. Par ailleurs, il a observé qu'à ce jour, alors que le moratoire sur l'encellulement individuel vient d'expirer, 40 000 détenus sont en mesure d'en demander le bénéfice.

En outre, concernant les aménagements de peine, il a regretté la sous-utilisation des quartiers de semi-liberté, la stagnation des placements à l'extérieur tout en dénonçant le recours massif au placement sous surveillance électronique fixe.

Enfin, il s'est déclaré favorable à un recrutement plus important d'aumôniers musulmans dans les prisons afin de contribuer à l'apaisement des tensions religieuses.

Sur sa proposition, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « administration pénitentiaire » de la mission « Justice » inscrits au projet de loi de finances pour 2015.


* 1 Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante :
http://senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html