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Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

17 juin 2015 : Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 ( avis - première lecture )

B. LES CONSÉQUENCES BUDGÉTAIRES DE LA RÉDUCTION DE LA CIBLE DE DÉFLATION

Le ministère de la défense estime que les crédits supplémentaires de titre 2 nécessaires à cette nouvelle trajectoire en effectifs s'élèvent à 2,4 milliards d'euros sur la période 2016-2019. Il précise que « ces données sont en cours de fiabilisation sur la base de données plus précises sur les coûts par catégorie d'emploi ».

Le rythme annuel de ces besoins supplémentaires (hors contribution au CAS « Pensions ») est le suivant :

Source : ministère de la défense

À ces dépenses de personnel s'ajoutent des coûts de fonctionnement et d'activités opérationnelles.

Selon les estimations du ministère de la défense, le rythme annuel de ces besoins supplémentaires est le suivant :

Source : ministère de la défense

Au total, sur les 3,8 milliards d'euros de crédits supplémentaires prévus pour la période 2016-2019, 2,8 milliards d'euros sont consommés par la seule réduction des objectifs de déflation des effectifs.

C. L'EFFORT SUR LES ÉQUIPEMENTS

La part des crédits supplémentaires qui ne sera pas consommée par la réduction des objectifs de déflation, soit un milliard d'euros, permettra d'accroître l'effort réalisé au profit des équipements, en acquisitions et en entretien.

1. L'effort sur les programmes d'armement

Le présent projet de loi prévoit un effort supplémentaire sur certaines capacités critiques notamment la composante « hélicoptères » (7 Tigres et 6 NH90 supplémentaires), la capacité de projection aérienne tactique (par l'achat de C-130 notamment) ou encore le renseignement (acquisition d'un troisième satellite MUSIS). En outre, la commande de 3 avions MRTT prévue initialement au-delà de la LPM sera anticipée en 2018, leur livraison devant intervenir en 2024 et 2025.

Le coût total de cet effort supplémentaire s'élève à 1,5 milliard d'euros sur la période 2016-2019, couvert pour 500 millions par des ouvertures de crédits et pour un milliard par le redéploiement d'économies liées à des prévisions plus favorables quant à l'évolution des indices économiques (prix du pétrole, prix de certains marchés de fourniture, taux de change).

Selon les indications communiquées par le ministère de la défense à votre rapporteur, le coût d'acquisition des matériels sur la période 2016-2019 et leur calendrier de commande et de livraison, donné par paquet de programmes, serait le suivant :


· Paquet frégates (FREMM, FTI et RMV FLF) - environ 150 millions d'euros

- L'objectif est de disposer à terme de 15 frégates de 1er rang. La commande des premières Frégates de Taille Intermédiaire (FTI) est anticipée sur la période, avec une livraison de la 1ère FTI prévue en 2023. Les premiers travaux d'études seront lancés dès fin 2015.


· Paquet hélicoptères (TIGRE et NH90) - environ 485 millions d'euros

- 7 hélicoptères HAD supplémentaires seront commandés à court terme et livrés sur 2017-2019.

- Par ailleurs des roquettes de précision métrique seront commandées en 2019. Elles seront livrées et intégrées au-delà de 2019. Les travaux liés au développement, à la production et à l'intégration sur hélicoptère TIGRE d'un premier lot de roquettes débuteront dès 2016.

6 NH90 TTH supplémentaires seront commandés à court terme pour une livraison se déroulant de 2017 à 2019.


· Paquet transport tactique (C130 et armement associé, MRTT) - environ 370 millions d'euros

La mise à disposition, d'ici la fin de la période, d'une capacité de quatre C130, dont deux à capacité de ravitaillement d'hélicoptères, sera étudiée d'ici fin 2015.

- La commande de missiles destinés à équiper certains C130, ainsi que leur intégration sur avion sont prévues en début de période, pour une livraison avant fin 2019.

- La commande de 3 avions MRTT prévue initialement au-delà de la LPM sera anticipée en 2018. De même, leur livraison est anticipée en 2024 et 2025.


· Paquet renseignement (MALE, MUSIS) - environ 125 millions d'euros

- La commande et la livraison d'une capacité charge utile ROEM sur drone REAPER sont prévues sur la période.

- La commande du 3ème satellite MUSIS est prévue en 2015 ; la livraison interviendra postérieurement à la LPM 2014-2019.


· Paquet mesures diverses - environ 275 millions d'euros

- 25 PDL NG supplémentaires seront commandés sur 2017-2018 ; leur livraison interviendra postérieurement à la LPM 2014-2019.

- Une première capacité de simulation et d'entraînement CERBERE sera commandée en début de période ; sa livraison interviendra à compter de 2019.

- Une première réponse pour faire face à la menace mini-drones sera mise en place avant la fin de l'année 2015.

- La commande et la livraison du 4ème lot OPEX Rafale, prévues post LPM, sont anticipées sur la LPM.

- La LPM 2014-2019 prévoit l'acquisition ou l'affrètement de 8 BSAH, dont 2 militaires acquis en patrimonial au titre du programme d'armement. La commande de ces derniers est prévue en 2015. Dans le cadre de l'actualisation de la LPM, il est proposé l'acquisition patrimoniale de 4 BSAH militaires d'ici 2019. Le complément de la cible fera l'objet d'un affrètement.

- Un 4ème B2M sera commandé en début de période avec une livraison prévue avant la fin de la période.

- La composante VBL fera l'objet d'un effort de régénération dont le flux commencera dès le début de la période.

Source : ministère de la défense

Au-delà des coûts d'acquisition pour la période 2016-2019, ces décisions entraîneront des coûts de possession, au sujet desquels le ministère de la défense a répondu à votre rapporteur pour avis qu'il n'était pas en mesure de « fournir des éléments suffisamment étayés [...] à ce stade des travaux d'actualisation », ce que l'on peut regretter dès lors que l'on est au stade de l'examen du projet de loi portant cette actualisation.

2. Le renforcement des crédits consacrés à l'entretien programmé des matériels

La loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 avait fait de la remontée de l'activité un de ses objectifs majeurs, ce qui impliquait un effort sensible sur le maintien en condition opérationnelle (MCO) des équipements.

Cet effort, dimensionné au plus juste, s'est révélé très insuffisant face à un niveau des engagements opérationnels plus élevé que prévu, dont les conséquences sur le matériel sont aggravées par l'âpreté et l'étendue des théâtres d'opérations.

Le Conseil de défense du 29 avril 2015 a décidé qu'une dotation supplémentaire de 500 millions d'euros sur la période 2016-2019 serait consacrée à l'entretien des équipements.

Cela bénéficiera notamment aux équipements actuellement utilisés en opérations extérieures comme les hélicoptères (augmentation des capacités d'entrainement et taux de disponibilité en opération), les avions de transport tactique ou encore les avions de patrouille maritime (augmentation des taux de disponibilité et qualification des équipages en lutte ASM).

L'objectif est de préserver la remontée progressive des activités en améliorant d'environ 8 à 10 % la disponibilité des parcs les plus vulnérables, comme les aéronefs ou les véhicules de l'avant blindé (VAB).

Objectifs de l'effort supplémentaire en faveur de l'entretien des équipements

Milieu terrestre :

- régénération permettant la remontée du parc en exploitation (ligne) dont + 7 % sur les VAB ;

- disponibilité des matériels engagés en OPEX maintenue au niveau de 2014 ;

- activité maintenue de la FOT à 77 000 hommes.

Milieu aéronautique au profit des 3 armées :

- activité maintenue sur la trajectoire de remontée prévue en LPM, présentée lors des travaux d'actualisation du référentiel 2014 et 2015 (hors effets SOUTEX) ;

- remontée du parc en exploitation (ligne) pour les aéronefs concernés de 5 % à 10 % sur la période 2016-2019 permettant de tenir le niveau d'engagement opérationnel actuel (intensité et sévérité) sans augmentation de l'érosion organique.

Milieu naval :

- diminution du risque d'indisponibilité pour avarie sur segment SNA - PHM - CMT et patrouilleurs.

Source : ministère de la défense

Interrogé par votre rapporteur pour avis sur la ventilation et le rythme de consommation des crédits supplémentaires, le ministère de la défense indique que « les chroniques financières sont en cours de consolidation ».

En tout état de cause, l'effort consenti était nécessaire, mais sans doute pas suffisant (cf. infra).