B. LES OBJECTIFS DE DÉPENSES DE LA BRANCHE VIEILLESSE ET DU FSV EN 2016 (ARTICLES 36 ET 56)
L' article 36 du présent projet de loi de financement fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2016, à :
- 227,8 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base , soit une augmentation de 1,7 % par rapport à l'objectif fixé en 2015 ;
- 123,1 milliards d'euros pour le seul régime général , soit un accroissement de 1,8 % par rapport à l'objectif pour 2015.
Compte tenu des prévisions de recettes fixées par les articles 26 et 27 du présent projet de loi de financement, les régimes obligatoires de base et le régime général enregistreraient un excédent respectif de 900 millions d'euros et de 500 millions d'euros en 2016 . À titre de rappel, la CNAV n'a pas connu de solde positif depuis onze ans.
Évolution des recettes et des dépenses des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données de l'annexe B aux projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 et 2016)
S'agissant du FSV , l' article 56 du présent projet de loi de financement prévoit un montant de dépenses de 20,1 milliards d'euros , ses recettes devant atteindre 16,4 milliards d'euros. Par conséquent, le FSV serait déficitaire à hauteur de 3,7 milliards d'euros en 2016 . L'exposé des motifs de l'article 56 indique pourtant que les dépenses du fonds diminueraient de 1,0 % en 2016 par rapport à la prévision d'exécution pour 2015, en raison du plafonnement à 50 % de la prise en charge du minimum contributif 85 ( * ) à compter de 2016.
C. UNE AMÉLIORATION À NUANCER AU REGARD DE LA SITUATION DES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES ET DES PERSPECTIVES DE MOYEN TERME
1. L'adoption de nouvelles mesures afin de garantir l'équilibre financier des régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Au-delà des régimes obligatoires de base entrant dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire constituent une part essentielle du système de retraites français, en particulier les régimes complémentaires des cadres et des salariés du secteur privé, Agirc et Arrco . Bien que gérés par les partenaires sociaux, ces deux régimes, qui comptabilisent au total environ 22,2 millions de cotisants et 15,1 millions de retraités 86 ( * ) , sont comptabilisés dans les ASSO (cf. supra ) , compte tenu de leur caractère obligatoire.
Depuis 2009, leur situation financière tend à se dégrader sous l'effet de l'accroissement du nombre de départs à la retraite et de la crise économique et financière. En 2014, comme en 2013, l'Agirc et l'Arrco ont enregistré un résultat négatif : le déficit de l'Arrco s'est élevé à 3 milliards d'euros et celui de l'Agirc à 2,5 milliards d'euros, après transferts internes et avant l'affectation de produits financiers issus de la gestion des réserves. En tenant compte de ces produits financiers, le déficit total des deux régimes était de 3,1 milliards d'euros en 2014 .
Si les réserves financières des deux régimes ont, dans un premier temps, permis de compenser ces résultats négatifs, les partenaires sociaux ont dû adopter des mesures afin de garantir leur équilibre financier à moyen terme. L' accord interprofessionnel du 13 mars 2013 a ainsi prévu une hausse des cotisations de 0,1 point en 2014 et le gel de la valeur du point et du salaire de référence en 2014 et 2015. En dépit de ces mesures, l'Agirc épuiserait ses réserves - qui représentaient 14 milliards d'euros fin 2014 - dès 2018 et l'Arcco en 2027 - les réserves de ce dernier s'élevant à 61,8 milliards d'euros fin 2014.
Par conséquent, les partenaires sociaux ont signé, le 30 octobre 2015, un accord prévoyant un ensemble de nouvelles mesures permettant d'améliorer le résultat financier de l'Agirc-Arrco de 6,1 milliards d'euros d'ici 2020 et de 8,6 milliards d'euros à l'horizon 2030. Les principaux points de l'accord concernent :
- l'introduction, à partir de 2019, d'un système de bonus-malus pour les nouveaux retraités, afin de les inciter à travailler plus longtemps. Un salarié remplissant les conditions d'âge minimal (62 ans) et de durée de cotisation (41,5 annuités pour la génération née en 1957) dans le régime de base devra repousser son départ de quatre trimestres s'il souhaite precevoir sa retraite complémentaire à taux plein. S'il décide de liquider sa pension dès qu'il remplit les conditions légales, il se verra appliquer un malus de 10 % chaque année sur le montant de sa retraite complémentaire pendant trois ans , soit une perte de 30 euros par mois en moyenne pour un salarié et de 50 à 60 euros pour un cadre. À l'inverse, ceux qui reportent leur départ huit trimestres ou plus bénéficieront d'un bonus de 10 % à 30 % de leur pension complémentaire. Le rendement de ce système est estimé à 500 millions d'euros en 2020 ;
- la hausse et l'extension de l'assiette des cotisations patronales , d'un montant total représentant environ 700 millions d'euros par an , à partir de 2019. Cependant, ces hausses seraient compensées par une baisse équivalente de la cotisation accidents du travail et maladie professionnelle (AT-MP) à la charge des entreprises ;
- la moindre revalorisation des pensions de retraite complémentaire pendant trois ans, à compter de 2016. Les pensions seront ainsi revalorisées au 1 er novembre et non plus au 1 er octobre, en fonction de l'inflation constatée moins 1 point ;
- et, enfin, une nouvelle répartition des parts salariale et patronale des cotisations Agirc, sur le modèle existant à l'Arrco, en vue de fusionner progressivement les deux régimes à compter de 2019 .
2. La réapparition d'un besoin de financement dès 2018
Au regard de la trajectoire présentée dans le présent projet de loi de financement un besoin de financement de 400 millions d'euros des régimes obligatoires autres que le régime général réapparaîtrait dès 2018 , en l'absence de mesures nouvelles. Le déficit de ces régimes atteindrait 1 milliard d'euros en 2019.
S'agissant du régime général d'assurance vieillesse, le Conseil d'orientation des retraites (COR) indique qu'il serait à nouveau déficitaire dès 2019 et que son besoin de financement s'accroîtrait de façon très importante à compter de 2025 87 ( * ) . Le système de retraites dans son ensemble connaîtrait un besoin de financement annuel d'environ 0,4 % du PIB - soit environ 8 milliards d'euros - pendant les vingt-cinq prochains années.
Projection à moyen et long terme du solde de la CNAV
(en millions d'euros)
Source : Conseil d'orientation des retraites (2015)
Aussi le COR identifie-t-il trois leviers afin d'assurer l'équilibre financier du système de retraites à l'horizon 2060 : une hausse de sept mois de l'âge moyen de départ à la retraite, une hausse de 1,1 point du taux de cotisation global ou une baisse de 3,4 % de la pensions moyenne des retraités.
Leviers pour assurer l'équilibre financier du système de retraites à l'horizon 2060
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Si l'on ne revient pas sur les évolutions spontanées, à législation inchangée, en 2060... |
Niveau atteint à législation inchangée |
Niveau nécessaire pour assurer l'équilibre en 2060 |
Écart |
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... de la pension moyenne relative et du taux de remplacement |
64 ans |
64,7 ans |
+ 7 mois d'âge moyen de départ à la retraite |
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... de l'âge moyen de départ à la retraite et de la pension moyenne relative |
29,7 % |
30,8 % |
+ 1,1 point de taux de prélèvement obligatoire |
|
... de l'âge moyen de départ à la retraite et du taux de prélèvement |
41,3 % |
39,9 % |
- 3,4 % de pension moyenne de retraite |
Source : COR, juin 2015
L'équilibre temporaire des régimes de retraite de base, s'il peut constituer une source de satisfaction, ne doit donc faire perdre de vue la nécessité prochaine d'adopter de nouvelles mesures afin de garantir cet équilibre financier à plus long terme.
* 85 Le minimum contributif est un montant plancher de retraite de base dont peuvent bénéficier les assurés qui ont cotisé la durée légale pour atteindre le taux plein ou qui ont dépassé l'âge de la retraite à taux plein. Son montant est fixé à 629,63 euros mensuels au 1 er janvier 2015.
* 86 Dont 11,5 millions de titulaires d'une pension de droit direct.
* 87 Conseil d'orientation des retraites (COR), rapport annuel, juin 2015. Ces projections se fondent sur le scénario macroéconomique C, retenant une progression des revenus d'activité de 1,3 % par an et un taux de chômage de long terme de 7 %.