III. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL-MALADIES PROFESSIONNELLES (AT-MP)
A. LA CONSOLIDATION DES EXCÉDENTS DE LA BRANCHE AT-MP, À L'ÉQUILIBRE DEPUIS 2013
Les comptes de la branche AT-MP de la sécurité sociale sont excédentaires depuis 2013 , après avoir présenté un déficit continu entre 2009 et 2012.
Évolution du solde annuel de la branche AT-MP depuis 2012
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des rapports à la Commission des comptes de la sécurité sociale et de l'annexe B au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016)
En 2014 , la branche a présenté un excédent de 691 millions d'euros , en hausse de 53 millions d'euros par rapport à 2013. Cette amélioration provient principalement de la forte progression des cotisations sociales nettes (+ 3,1 %), qui a permis de compenser l'alourdissement des charges de transfert, dû à la hausse de la contribution au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et des prestations d'incapacité temporaire. Cet excédent est bien supérieur à celui qui avait été prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (+ 0,1 milliard d'euros) 88 ( * ) .
En 2015 , le solde de la branche devrait présenter un excédent légèrement moins marqué , de 603 millions d'euros . Cette réduction de près de 13 % s'explique par un ralentissement de la progression des cotisations sociales (+ 0,9 %) et par une hausse de 210 millions d'euros du transfert au titre de la sous-déclaration des accidents du travail (cf. infra ).
En 2016 , le solde devrait se stabiliser aux alentours de 600 millions d'euros pour l'ensemble des régimes. L'augmentation des cotisations sociales (+ 2,6 %) compenserait celle des dépenses de prestation sociale (+ 1,7 %), due en majeure partie à la forte hausse des prestations d'incapacité temporaire (+ 3,9 %).
Évolution des dépenses et des recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de la branche AT-MP depuis 2013
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (à partir du rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, septembre 2015)
Le rétablissement des comptes de la branche AT-MP devrait se poursuivre en 2017 et 2018.
B. LE TRANSFERT DE 0,05 POINT DE COTISATION AT-MP VERS L'ASSURANCE MALADIE
Selon le Gouvernement, la pérennisation des excédents de la branche AT-MP rend possible un transfert de cotisations de 0,05 point - soit 250 millions d'euros - de la branche AT-MP vers la branche maladie en 2016 et 2017 afin d'améliorer le solde de cette dernière .
L'annexe 9 au présent projet de loi de financement indique que « ce transfert de cotisations est justifié par l'approche solidaire entre branches du régime général , au coeur des principes de la sécurité sociale depuis son origine, ainsi que par les effets indirects dont bénéficie la branche AT-MP du fait de l'amélioration de l'efficience du système de soins , essentiellement financé par la branche maladie. En effet, le remboursement des soins et l'évolution des tarifs assure une intégration continue du progrès technique dans le secteur médical, qui entraîne in fine une diminution du coût moyen de traitement des pathologies, d'où un impact positif sur les comptes de la branche AT-MP ».
Votre rapporteur pour avis s'interroge sur l'éventuel affaiblissement de la logique assurantielle du régime, selon laquelle les ressources doivent être ajustées à mesure que le risque évolue, qui pourrait résulter de ce transfert de cotisations . Pour mémoire, les partenaires sociaux avaient accepté d'augmenter de 0,1 point le taux moyen de cotisation AT-MP 89 ( * ) en 2010, pour un surcroît de recettes de 450 millions d'euros et, à nouveau, de 0,05 point en 2013 afin de combler le déficit de la branche dû à la progression des dépenses.
Face à la nette amélioration des comptes de la branche et à la baisse de la sinistralité 90 ( * ) , la revendication des organisations patronales de diminuer le taux de cotisation AT-MP peut sembler légitime . Dans le cadre du projet d'accord du 16 octobre 2015 sur les retraites complémentaires de l'association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) et de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco), le Gouvernement aurait ainsi annoncé son intention de baisser le niveau des cotisations AT-MP à la charge des employeurs.
* 88 En raison de cotisations supérieures (+ 300 millions d'euros) et de prestations inférieures (- 300 millions d'euros).
* 89 Le taux de cotisation AT-MP est constitué d'une part « mutualisée » entre secteurs, qui n'est pas liée à la sinistralité de l'entreprise et d'une part variable selon la taille et les résultats de l'établissement en matière de sécurité. Le taux net national moyen des cotisations AT-MP était de 2,44 % en 2014.
* 90 Selon l'annexe 1 « Accidents du travail-maladies professionnelles » au présent projet de loi de financement, la fréquence des accidents du travail avec arrêt est passée de 35 pour 1 000 salariés à 34 pour 1 000 salariés entre 2012 et 2014, tandis que celle des maladies professionnelles avec arrêt a diminué de 2,9 à 2,8 pour 1 000.