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Projet de loi de finances pour 2016 : Écologie, développement et mobilité durables : énergie

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Écologie, développement et mobilité durables : énergie ( avis - première lecture )

N° 165

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME II

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES (ÉNERGIE)

Par M. Bruno SIDO,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Claude Lenoir, président ; Mmes Delphine Bataille, MM. Alain Bertrand, Martial Bourquin, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, MM. Michel Le Scouarnec, Yannick Vaugrenard, vice-présidents ; M. Marc Daunis, Mme Valérie Létard, M. Bruno Sido, secrétaires ; MM. Gérard Bailly, Jean-Pierre Bosino, Henri Cabanel, François Calvet, Roland Courteau, Alain Duran, Mmes Frédérique Espagnac, Dominique Estrosi Sassone, M. Daniel Gremillet, Mme Annie Guillemot, MM. Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Philippe Leroy, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Anne-Catherine Loisier, MM. Michel Magras, Franck Montaugé, Robert Navarro, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Sophie Primas, MM. Yves Rome, Henri Tandonnet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602

Sénat : 163, 164 et 166 à 170 (2015-2016)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Comme chaque année, votre commission des affaires économiques s'est saisie pour avis du programme 174 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », qui retrace les crédits budgétaires consacrés à l'énergie.

En réalité, la dotation du programme - un peu plus de 510 millions d'euros en autorisations d'engagement - couvre dans sa quasi-intégralité (93,4 % des crédits) les droits des anciens mineurs, ce qui explique sa contraction régulière, en ligne avec l'évolution démographique. De façon plus marginale, le programme finance des actions spécifiques en lien avec l'énergie, ainsi que le dispositif de surveillance de la qualité de l'air dont la baisse des crédits interpelle à l'approche de la COP 21.

Fort heureusement, l'effort de la Nation en matière d'énergie va bien au-delà du périmètre du seul programme 174. Ainsi, la dépense fiscale associée à titre principal aux finalités du programme augmentera l'an prochain de près d'un milliard d'euros, à 2,3 milliards d'euros, sous l'effet de la montée en charge du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et de l'application de deux mesures adoptées en 2014 et 2015 en faveur des industries intensives en énergie. Si l'on ajoute le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique des logements (rattaché formellement à un autre programme), la dépense fiscale atteint près de 3,5 milliards d'euros.

Les crédits en faveur de l'électrification rurale, retracés dans un compte d'affectation spéciale, sont par ailleurs reconduits et plusieurs mesures nouvelles sont prévues : une exonération de fiscalité locale pour les méthaniseurs pionniers qui participe au plan de soutien à l'élevage, le rapprochement des fiscalités du diesel et de l'essence qui aurait mérité d'être intégré dans une réflexion plus globale sur la fiscalité énergétique, un prélèvement sur le fonds de roulement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) qui s'apparente à une gestion de court terme, une mesure attendue de « compensation carbone » pour les électro-intensifs et, enfin, les prorogations du CITE et de l'éco-prêt à taux zéro qui ne dispenseront pas d'une évaluation de l'efficacité de ces dispositifs.

Mais ce projet de loi de finances se caractérise aussi par ce qui n'y figure pas. Au-delà du CITE, le financement de la transition énergétique doit être assuré par des montages extrabudgétaires complexes et deux mesures structurantes sont renvoyées au « collectif » budgétaire dont le calendrier est pourtant moins favorable à un examen parlementaire approfondi : l'évolution de la composante carbone pour 2017 et, surtout, la budgétisation de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) qui aura pour effet de réintégrer, dès 2016 - ce qui appellera des mesures de coordination au cours de la discussion du présent texte -, plus de 6,4 milliards d'euros de charges et de ressources dans le budget de l'État.

Enfin, votre rapporteur pour avis a souhaité revenir sur la situation du groupe Areva après l'annonce d'une perte record de 4,8 milliards d'euros en 2014, et examiner la pertinence des mesures annoncées pour sortir de la crise. Plusieurs éléments saillants ressortent de son analyse :

les causes des difficultés actuelles sont autant externes - un marché atone après Fukushima et en profonde restructuration - qu'internes à l'entreprise : l'échec du modèle économique dit « intégré », une course à la croissance qui s'est soldée par des investissements malencontreux (UraMin) et par des engagements contractuels difficiles à tenir (le réacteur finlandais), une gouvernance déficiente, des défaillances dans l'exécution des grands projets et une perte de compétitivité par rapport à ses principaux concurrents ;

- malgré ses difficultés, Areva dispose d'atouts importants pour se redresser : des carnets de commande représentant plusieurs années d'activité, des compétences et un savoir-faire reconnus, un outil industriel modernisé, voire même sans équivalent dans l'aval du cycle ;

le plan de transformation de l'entreprise fait sens sur les plans industriel et économique : un recentrage sur le « coeur de métier » du cycle du combustible, une répartition des rôles avec EDF clarifiée qui remet « l'équipe de France » en ordre de bataille pour l'export et des mesures de performance et de financement qui doivent assurer la viabilité du groupe ;

la réussite de l'opération est cependant conditionnée à l'atteinte d'un certain nombre d'objectifs : la bonne réalisation du plan de performance, qui devra préserver les compétences commerciales et celles liées à la sûreté ; l'accompagnement social des mesures de productivité ; la définition d'une relation équilibrée avec EDF et la recherche de partenariats industriels créateurs de valeur ; l'adaptation de l'offre aux nouvelles demandes du marché ; le traitement du risque finlandais et la couverture des besoins de financement du nouvel Areva par une augmentation de capital rapide et adaptée ; enfin, la validation des opérations de cession et de recapitalisation par les autorités européennes.

Au cours de sa réunion du 25 novembre 2015, la commission des affaires économiques a émis un avis de sagesse sur les crédits du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ».