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Projet de loi de finances pour 2016 : Écologie, développement et mobilité durables : énergie

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Écologie, développement et mobilité durables : énergie ( avis - première lecture )

F. LA PROROGATION DE L'ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO (ARTICLE 42) : LA NÉCESSITÉ DE REDYNAMISER UN DISPOSITIF EN PERTE DE VITESSE

Destiné à aider au financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens utilisés comme résidence principale, l'éco-prêt à taux zéro dit « éco-PTZ » est accessible à tout propriétaire, occupant ou bailleur50(*), sans condition de ressources et permet de financer jusqu'à 30 000 euros de travaux remboursables sur une durée de dix ans, qui peut être porté à quinze ans pour les rénovations les plus lourdes. Il se décline en trois options :

- la réalisation d'un « bouquet de travaux », soit au moins deux actions parmi les différentes catégories de travaux éligibles (isolation thermique, installation ou remplacement d'un chauffage, production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables, etc.) ;

- l'atteinte d'un seuil minimal de performance énergétique globale du bâtiment ;

- la réhabilitation d'un système d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie.

Comme pour le CITE, seuls les travaux réalisés par un professionnel RGE sont éligibles. L'éco-PTZ et le CITE sont par ailleurs cumulables sous conditions de ressources et les critères d'éligibilité aux deux dispositifs sont désormais les mêmes.

Depuis le 1er janvier 2015, la responsabilité d'attester l'éligibilité des travaux a été transférée des banques aux entreprises afin de simplifier le processus de demande.

Or, si les premiers effets positifs de cet allègement procédural sont espérés pour 2015, le nombre de prêts distribués n'a cessé de diminuer depuis 2010 pour tomber à un peu plus 31 000 en 2014, loin des objectifs initiaux visant à contribuer à la rénovation de 400 000 logements par an à partir de 2013 et relevés depuis à 500 000 logements par an à compter de 2017.

Entre 2009 et 2014, 290 000 prêts ont été distribués dont 62 % pour financer des bouquets de deux travaux, 31 % pour réaliser des bouquets d'au moins trois travaux et 7 % pour améliorer la performance énergétique globale du logement ou réhabiliter un système d'assainissement collectif.

Éco-prêt à taux zéro - Évolution du nombre de prêts servis
et de la dépense fiscale

Génération

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Nombre de prêts distribués

70 933

78 484

40 755

33 861

32 464

31 196

Dépense fiscale51(*)
(en millions d'euros)

-

30

70

90

100

120

Coût générationnel
(en millions d'euros)

140

200

120

85

75

70

Sources : réponse au questionnaire budgétaire et évaluation préalable
des articles annexée au projet de loi de finances pour 2016.

Après une première prorogation de deux années supplémentaires, jusqu'au 31 décembre 2015, décidée en loi de finances pour 2014, l'article 42 du présent projet de loi de finances propose une nouvelle prolongation de trois années supplémentaires, l'objectif du Gouvernement étant d'assurer la stabilité des aides à la rénovation énergétique. Si une telle prolongation répond à la demande de visibilité des établissements bancaires52(*), on peut cependant craindre, du côté des propriétaires, qu'elle n'incite pas à accélérer la réalisation de leurs travaux et à solliciter des prêts dans les prochains mois.

Surtout, l'éco-PTZ pourrait désormais financer le reste à charge des travaux de performance énergétique réalisés par les bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). En effet, les conditions d'octroi de ces aides53(*) garantissent déjà la qualité et la performance des travaux effectués sans qu'il soit nécessaire d'appliquer les règles actuelles de l'éco-PTZ, qui peuvent conduire à des programmes de travaux trop coûteux pour les ménages aux revenus modestes concernés par les aides de l'Anah. Votre rapporteur pour avis salue cet élargissement du champ des travaux finançables par l'éco-PTZ qui devrait sans doute permettre de redynamiser le dispositif.

Selon les estimations du Gouvernement, la réforme proposée devrait permettre de distribuer, de 2016 à 2018, 25 000 PTZ « Habiter mieux » aux bénéficiaires des aides de l'Anah et 20 000 éco-PTZ individuels « classiques » et de faire bénéficier 5 000 logements d'un éco-PTZ copropriétés, pour un coût global de prorogation sur trois ans estimé à 227 millions d'euros de 2017 à 2024.


* 50 Y compris les copropriétés depuis le 1er janvier 2014.

* 51 La dépense fiscale due à l'éco-PTZ est décalée d'un an par rapport au versement du prêt et étalée sur cinq ans.

* 52 Aujourd'hui, l'éco-PTZ « copropriétés » n'est par exemple distribué que par un seul établissement, d'autres banques ayant fait état de leur besoin de certitudes sur l'avenir du dispositif avant de s'engager.

* 53 Un gain énergétique minimal de 25 % et un accompagnement obligatoire par un opérateur de l'Anah.