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Projet de loi de finances pour 2016 : Écologie, développement et mobilité durables : énergie

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Écologie, développement et mobilité durables : énergie ( avis - première lecture )

III. UN FINANCEMENT DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE QUI RESTE INCERTAIN ET DEUX SUJETS REPORTÉS AU COLLECTIF BUDGÉTAIRE : TRAJECTOIRE DE LA COMPOSANTE CARBONE APRÈS 2016 ET RÉFORME DE LA CONTRIBUTION AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ

A. UN FINANCEMENT DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ASSURÉ PAR DES MONTAGES EXTRABUDGÉTAIRES COMPLEXES

Au-delà des crédits budgétaires et des dépenses fiscales soumis au vote du Parlement54(*), le financement de la transition énergétique est assuré par la mobilisation d'une « ingénierie financière »55(*) alimentée par des ressources extrabudgétaires échappant, par nature, au contrôle du Parlement.

Au premier rang de ces instruments figure le fonds de financement de la transition énergétique (FFTE) géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et doté, selon les annonces du Gouvernement, d'1,5 milliard d'euros sur trois ans.

Selon les informations recueillies par votre rapporteur pour avis56(*), ce fonds sera alimenté par :

l'affectation exceptionnelle d'une partie des dividendes versées par la CDC à l'État, pour un montant maximum annuel de 250 millions d'euros par an sur trois ans. Ces sommes seront elles-mêmes logées au sein d'une enveloppe spécifique dite « enveloppe spéciale transition énergétique » (cf. infra) dont les ressources doivent en théorie être « définies en loi de finances »57(*). Or, bien que les premiers versements aient été engagés courant 2015, ces ressources ne figurent pas, jusqu'à présent, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015 ;

la mobilisation des certificats d'économie d'énergie, pour un montant de 150 millions d'euros sur trois ans, dont 100 millions dédiées à des actions de rénovation énergétique et 50 millions à la dotation du fonds de garantie pour la rénovation énergétique des logements ;

le redéploiement d'enveloppes existantes du programme d'investissement d'avenir (PIA), à hauteur de 300 millions d'euros sur trois ans et dont la distribution sera assurée par un opérateur du PIA qui est encore à définir ;

des ressources et des investissements en fonds propres de la CDC, pour environ 150 millions d'euros sur trois ans.

Au sein du fonds, l'enveloppe spéciale est destinée à financer en particulier, selon les termes de la convention signée entre l'État et la CDC :

- les territoires à énergie positive pour la croissance verte (Tepos) ;

- les territoires « zéro gaspillage zéro déchet » et les méthaniseurs ;

- le doublement des moyens attribués au fonds chaleur de l'Ademe d'ici 2017 ;

- un complément exceptionnel de 20 millions d'euros en faveur de l'Anah pour 2015, avant un nouveau complément probable de 50 millions en 2016 ;

- un complément exceptionnel pour l'aide à l'exploitation du transport combiné, dans la limite de 10 millions d'euros par an sur trois ans.

Au total, si l'objet des actions financées n'est pas contestable, la complexité du circuit de financement ainsi mis en place interpelle. En outre, votre rapporteur pour avis note qu'à ce jour, le compte n'y est pas : en additionnant toutes les ressources affectées au fond, il manquera encore 150 millions d'euros pour atteindre le milliard et demi d'euros sur trois ans affiché par le Gouvernement.


* 54 Mais dont votre rapporteur pour avis a déjà souligné, s'agissant des dépenses fiscales, que l'évaluation du coût et la mesure de l'efficacité mériteraient d'être améliorées.

* 55 Selon le terme employé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

* 56 Telles qu'elles figurent, notamment, dans la convention signée le 31 mars 2015 entre l'État et la caisse sur la création et la gestion de l'enveloppe spéciale transition énergétique.

* 57 Art. 20 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 précitée.