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Projet de loi de finances pour 2016 : Écologie, développement et mobilité durables : énergie

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Écologie, développement et mobilité durables : énergie ( avis - première lecture )

B. L'ÉVOLUTION DE LA COMPOSANTE CARBONE APRÈS 2016 : UN EFFORT DE PRÉVISIBILITÉ MAIS UNE ABSENCE DE COMPENSATION NON CONFORME À LA LOI

À l'initiative du Sénat58(*) a été introduit, dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte59(*), l'objectif d'atteindre, pour la composante carbone intégrée à la fiscalité énergétique ou « contribution climat énergie (CCE) », une cible de valeur de la tonne carbone à 56 euros en 2020 et 100 euros en 2030.

La définition d'une telle trajectoire répond en effet à un double objectif : valoriser le carbone à la hauteur de ses coûts réels pour l'environnement et donner aux acteurs économiques une visibilité suffisante pour guider leurs investissements sur le long terme.

Or, jusqu'à présent, l'évolution de la CCE n'est fixée par la loi de finances pour 201460(*) que jusqu'en 2016, sur la base de 7 euros la tonne de CO2 en 2014, 14,5 euros en 2015 et 22 euros en 2016. Au-delà, rien n'est dit sur le rythme auquel « l'élargissement progressif de la part carbone », par ailleurs reconnu par la loi comme l'un des moyens à mobiliser pour atteindre les objectifs de la politique énergétique61(*), sera mis en oeuvre.

Dans « un objectif de prévisibilité » bienvenu, le projet de loi de finances rectificative pour 201562(*) remédie à ce manque de visibilité en fixant le prix de la tonne de carbone pour l'année 2017. Le tarif retenu de 30,5 euros la tonne, soit 8,5 euros de plus qu'en 2016, correspond en outre à la trajectoire établie dans la loi pour parvenir à 56 euros en 2020.

À quelques jours de la tenue de la COP 21 à Paris, il s'agit là d'un signal positif dont votre rapporteur pour avis espère qu'il pourra avoir un effet d'entraînement sur les autres pays. Comme elle a eu l'occasion de le rappeler dans sa contribution à la résolution du Sénat visant à affirmer le rôle déterminant des territoires pour la réussite d'un accord mondial ambitieux sur le climat63(*), votre commission des affaires économiques plaide en effet pour la généralisation de mécanismes de tarification du carbone.

Il reste qu'en l'état, le dispositif pose un problème majeur puisqu'aucune mesure de compensation de cette hausse par la baisse d'autres prélèvements n'est annoncée, contrairement à ce qui avait été mis en oeuvre à la création de la CCE64(*) et en méconnaissance totale du principe consacré par la loi65(*). Or, votre commission, à l'initiative de cette disposition, avait précisément ajouté ce garde-fou afin de s'assurer du caractère incitatif et non punitif de la fiscalité écologique - conformément aux engagements alors pris par le Gouvernement - et de préserver tant la compétitivité de nos entreprises que le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Des éclaircissements seront donc demandés au Gouvernement sur ce point à l'occasion de l'examen du « collectif ».


* 58 Amendements présentés par les groupes UDI-UC et écologiste en première et en nouvelle lecture ayant reçu, sur proposition du rapporteur, un avis favorable de la commission des affaires économiques.

* 59 Art. 1er, VIII de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 précitée.

* 60 Art. 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

* 61 Art. L. 100-2 du code de l'énergie.

* 62 Art. 11 du projet de loi de finances rectificative pour 2015.

* 63 Texte n° 36 (2015-2016) adopté par le Sénat le 16 novembre 2015.

* 64 Sur les quatre milliards d'euros de recettes supplémentaires attendues de la part carbone en 2016, trois milliards d'euros devaient être restitués aux entreprises au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et un milliard d'euros aux ménages au travers du taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation énergétique des logements et en faveur du logement social et du logement intermédiaire.

* 65 Art. 1er, VIII de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 précitée : « l'élargissement progressif de la part carbone [doit être compensé], à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus ».