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Projet de loi de finances pour 2016 : Écologie, développement et mobilité durables : énergie

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Écologie, développement et mobilité durables : énergie ( avis - première lecture )

II. LES AUTRES MESURES BUDGÉTAIRES ET FISCALES RELATIVES À L'ÉNERGIE

A. L'EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE ET DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE POUR LES MÉTHANISEURS PIONNIERS (ARTICLE 7) : UN DISPOSITIF QUI PARTICIPE AU PLAN DE SOUTIEN À L'ÉLEVAGE

En l'état du droit, la fiscalité locale applicable aux installations de méthanisation agricole diffère selon leur date de début d'activité :

pour les unités achevées avant le 1er janvier 2015, au nombre d'environ 160, une exonération facultative de la seule taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut être accordée au titre de leurs cinq premières années d'activité sur délibération des collectivités territoriales prises avant le 31 décembre 201426(*) ; en pratique, selon l'évaluation préalable annexée au projet de loi de finances, seules une dizaine de ces installations dites « pionnières » bénéficient d'une telle exonération sur délibération ;

pour les installations achevées après le 1er janvier 2015, une exonération de TFPB et de contribution économique territoriale (CET) - cotisation foncière des entreprises (CFE) et, le cas échéant, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - est appliquée de plein droit pour une durée portée à sept ans pour mieux correspondre à leur durée théorique d'amortissement27(*).

Dès lors qu'elles visaient à faciliter la création de nouvelles capacités, ces dernières mesures d'exonérations ont logiquement été réservées aux nouveaux méthaniseurs mais ont eu pour effet de pénaliser, par comparaison, les installations « pionnières » alors que celles-ci sont confrontées aux mêmes difficultés financières et de rentabilité au cours des premières années de fonctionnement.

Aussi, afin d'encourager le développement d'une filière vertueuse sur les plans environnemental et énergétique mais aussi de soutenir l'élevage français dans un contexte particulièrement difficile - la mesure a d'ailleurs été annoncée dans le cadre du plan d'urgence du 22 juillet 2015 -, l'article 7 du présent projet de loi de finances étend aux méthaniseurs pionniers l'exonération de plein droit de sept ans de TFPB et de CET pour la durée restant à courir. Cette disposition s'appliquant à compter des impositions dues au titre de l'année 2016, un dégrèvement sera par ailleurs accordé sur les impositions dues au titre de l'année 2015.

Il reste que si chacun convient de la nécessité de soutenir le monde de l'élevage, la rétroactivité proposée pour les installations pionnières constitue un effet d'aubaine certain qui détourne l'outil fiscal de son objet incitatif initial pour le transformer en palliatif des difficultés structurelles de la filière.

Le coût de la mesure pour 2016 est évalué à 7,8 millions d'euros, dont 4 millions d'euros assumés par l'État au titre du dégrèvement et 3,8 millions d'euros de pertes de recettes, non compensées, pour les collectivités territoriales. Il sera ensuite dégressif à mesure que les installations concernées atteindront leur septième année d'activité, le coût total sur la période 2016-2021 étant estimé à 18 millions d'euros. Enfin, si l'on ajoute le coût des exonérations applicables aux installations postérieures au 1er janvier 2015 déjà décidées, la dépense fiscale globale atteindra 12,8 millions d'euros pour 2016 - 4 millions de dégrèvement pour 2015 et 8,8 millions d'euros d'exonérations pour 2016 - et 11,7 millions pour 2017.


* 26 Art. 51 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

* 27 Art. 60 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.