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Projet de loi de finances pour 2016 : Écologie, développement et mobilité durables : énergie

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Écologie, développement et mobilité durables : énergie ( avis - première lecture )

E. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE : UNE DOTATION RECONDUITE MAIS UNE SOUS-CONSOMMATION IMPORTANTE DES CRÉDITS

Créé par la loi de finances pour 201122(*) en remplacement de l'ancien fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) dont il reprend l'acronyme, le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » vise principalement à soutenir les travaux de renforcement, d'enfouissement et de sécurisation des réseaux électriques engagés par les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) qui en ont conservé, en zone rurale, la maîtrise d'ouvrage.

Comme l'an dernier, la dotation et sa répartition par ligne budgétaire sont reconduites à l'euro près, pour un montant total de 377 millions d'euros.

En recettes, le CAS-FACÉ est alimenté par une contribution versée par les gestionnaires de réseaux de distribution, répercutée in fine sur les consommateurs finals d'électricité, et dont le taux, révisé annuellement par arrêté pour couvrir les charges, est modulé suivant la taille de la commune pour assurer une péréquation entre communes urbaines et rurales23(*).

En dépenses, les crédits sont répartis en deux programmes d'importance très inégale :

- le programme 793 « Électrification rurale » (369,6 millions d'euros), destiné à aider financièrement au renforcement des réseaux (184 millions d'euros), à leur extension (46,7 millions d'euros), à l'enfouissement et à la pose en façade des lignes pour des raisons esthétiques (55,5 millions d'euros) ainsi qu'à la sécurisation des réseaux aériens nus - en particulier de faible section - par enfouissement ou remplacement par du fil isolé torsadé, moins fragile en cas d'intempéries (81 millions d'euros). Les frais de fonctionnement du programme, correspondant pour l'essentiel à la mise à disposition d'agents d'EDF et à la tenue du Conseil à l'électrification rurale, sont également reconduits à 1,4 million d'euros ;

- le programme 794 « Opérations liées à la demande ou à la production d'électricité »24(*) (7,4 millions d'euros) qui permet de financer l'installation d'unités de production décentralisée dans des sites isolés, notamment les départements et régions d'outre-mer en favorisant l'utilisation d'énergies renouvelables (6 millions d'euros) et d'aider à la réalisation d'opérations de maîtrise de la demande en énergie (1,4 million d'euros).

Cependant, au-delà du maintien des crédits ouverts en loi de finances initiale, votre rapporteur pour avis déplore, comme l'a également souligné le rapporteur spécial de la commission des finances, la sous-consommation des crédits importante et les retards de paiement des aides observés en 2014. Ainsi, selon les chiffres fournis dans les rapports annuels de performance annexés aux projets de loi de règlement pour 2013 et 2014, seuls 74,6 % des autorisations d'engagement et 47,4 % des crédits de paiement votés25(*) ont été consommés en 2014, contre respectivement 91,1 % et 69,3 % en 2013. Pour expliquer ce retard d'exécution, le Gouvernement met en avant « une situation conjoncturelle exceptionnelle [liée au] déménagement de la mission FACÉ sur le site de la Défense à l'été 2014, suivi de la vacance de plusieurs postes de gestionnaires [ainsi que] la formation dispensée aux nouveaux arrivants ». Il indique par ailleurs que « l'excédent de stock correspondant devrait être en grande partie apuré dans le courant de l'année 2015 ».


* 22 Art. 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

* 23 Ainsi, l'arrêté du 2 septembre 2015 a fixé le taux de cette contribution pour l'année 2015 à respectivement 0,193797 centime d'euro par kWh en zone urbaine (communes de plus de 2 000 habitants) contre 0,175593 pour 2014 et 0,038759 centime d'euro par kWh en zone rurale (communes de moins de 2 000 habitants) contre 0,035119 un an plus tôt.

* 24 Dont le libellé complet est « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries ».

* 25 Y compris les ouvertures et annulations de crédits intervenues en cours d'année.