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Projet de loi de finances pour 2016 : Aide publique au développement

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Aide publique au développement ( avis - première lecture )

E. UNE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DÉFINIE PAR UNE LOI-CADRE ET UN CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'AFD

1. Une politique définie par une loi-cadre

Face au contexte en évolution et alors que la politique de développement a longtemps constitué un « pré carré » du pouvoir exécutif, le Gouvernement avait lancé, à la fin de l'année 2012, un vaste processus de consultation préparatoire à l'élaboration d'un projet de loi-cadre. Les « Assises du développement » ont ainsi réuni pendant quatre mois, au début de l'année 2013, de nombreux acteurs du développement et de la solidarité internationale : Etat, ONG, syndicats, entreprises privées, fondations, représentants des collectivités territoriales, parlementaires nationaux et européens, organismes de recherche et partenaires du Sud.

Le Gouvernement a ensuite réuni, le 31 juillet 2013, un comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) qui a approuvé quatre axes de travail et de rénovation : redéfinir les priorités géographiques et sectorielles ; améliorer la cohérence et renforcer les principes transversaux ; assurer une plus grande coordination de l'ensemble des acteurs ; améliorer l'efficacité et la transparence.

Un projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale a été présenté en décembre 2013 pour traduire ces orientations dans la loi, ce qui a permis au législateur - pour la première fois - de débattre et fixer le cadre de cette politique publique.

L'article 1er de cette loi prévoit notamment que la politique de développement, qui a comme « objectif général de promouvoir un développement durable dans les pays en développement », « participe activement à l'effort international de lutte contre la pauvreté, la faim et l'insécurité alimentaire et de réduction des inégalités sociales et territoriales ». La loi évoque ensuite les principes de cohérence, de complémentarité entre les acteurs, nationaux ou internationaux, d'efficacité, de transparence, d'évaluation ou encore de responsabilité sociétale.

Alors que la France multiplie les engagements en faveur du développement durable et que le président de la République a récemment annoncé une augmentation de 2 milliards d'euros de ces engagements à l'horizon 2020 (cf. ci-dessus), vos rapporteurs soulignent que, dans le rapport annexé à la loi, il est clairement indiqué que la politique de développement ne doit pas être confondue avec le seul aspect lié au développement durable : « la politique de développement et de solidarité internationale de la France a pour ambition une mondialisation mieux maîtrisée et porteuse de valeurs humanistes. Sa vocation première, lutter contre la pauvreté et les inégalités pour aider le sixième de l'humanité, dont une majorité de femmes, qui vit encore dans l'extrême pauvreté, à en sortir et éviter que ceux qui en sont sortis y tombent à nouveau, est réaffirmée ».

2. Un contrat d'objectifs et de moyens ambitieux avec l'AFD

Pour mettre en oeuvre les orientations de la loi de juillet 2014, l'Etat et l'AFD ont préparé un contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2014-2016. L'AFD, devenue un acteur incontournable, constitue l'outil principal de mise en oeuvre de la politique française de développement : ses engagements financiers, qui ont quadruplé en dix ans, ont atteint environ 8 milliards d'euros en 2015. La proposition de COM pour 2014-2016 fixe un objectif de croissance maîtrisée du chiffre d'affaires qui ne devra pas dépasser 8,5 milliards d'euros au terme du contrat.