Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2016 : Défense : soutien de la politique de la défense

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Défense : soutien de la politique de la défense ( avis - première lecture )

II. L'ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS

Les mesures de réduction de format des armées et de concentration des forces en bases de défense ont un impact sur le territoire.

La réforme s'est traduite, entre 2008 et 2015, par la fermeture de 82 unités, dont 15 régiments, 10 bases aériennes, une base aéronavale et le retrait du service actif de 14 bâtiments de la marine nationale. Enfin, 47 unités auront été transférées dans le cadre des densifications.

Afin de réaliser ces restructurations et de les accompagner sur le plan social et sur le plan économique au niveau des territoires, des crédits ont été mis en place au sein du programme 212 et font l'objet d'une action spécifique (action 10).

Les crédits de l'accompagnement des restructurations

Restructurations PLF 2016

en millions d'euros

Titre 2

Hors Titre 2

Total

AE=CP

AE

CP

AE

CP

Action 63

Action 10

Fonctionnement et activités spécifiques

179,1

32,22

27,83

211,32

206,93

- Accompagnement social

179,1

0,6

0,6

179,7

179,7

- Accompagnement économique

-

31,62

27,23

31,62

27,23

Infrastructure de défense

-

24,97

111,52

24,97

111,52

Total restructurations

179,1

57,19

139,35

236,29

318,45

Source : réponse au questionnaire de vos rapporteurs

Pour 2016, la dotation de l'action 10 (crédits hors titre 2) s'établit à 57 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 139 millions d'euros en crédits de paiement.

Les crédits de l'accompagnement social et économique des restructurations (hors crédits d'infrastructure) augmentent de 3,9 % en AE et diminuent de 48 % en CP par rapport au PLF 2015. Cette évolution s'explique essentiellement par le report dans le temps des opérations de restructuration.

A. L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL (HORS TITRE 2)

Les crédits d'accompagnement social des restructurations

Source : réponse au questionnaire de vos rapporteurs

1. Les aides sociales

Les personnels affectés par une restructuration peuvent se voir accorder :

- Une allocation spécifique pour l'acquisition d'un nouveau logement ;

- Une aide financière à la location pendant six mois au maximum, lorsque le loyer du nouveau logement est supérieur au loyer antérieur.

Les crédits destinés au financement de ces aides sont versés à l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA), en charge du paiement de ces indemnités au profit des personnels. Compte tenu de la baisse des demandes, l'IGeSA dispose d'une trésorerie disponible qui permet d'assurer la continuité desdites prestations, sans apport de ressources complémentaires en 2016.

2. La formation

Les crédits de formation sont destinés au financement de la réorientation professionnelle au sein du ministère, des fonctions publiques ou vers le secteur privé, du personnel civil touché par une mesure de restructuration.

La majeure partie des formations organisées dans ce cadre relève de l'adaptation au poste de travail et à l'évolution des métiers : les bilans de compétence, les validations des acquis de l'expérience et les congés de restructuration.

Le budget inscrit au PLF 2016 (0,22 million d'euros) affiche une baisse par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2015 afin de tenir compte de la diminution des demandes de formation en réorientation professionnelle, liée à un contexte économique défavorable à l'emploi dans le secteur privé.

3. Les mesures de reconversion

Une moindre demande, liée à une conjoncture économique défavorable, a conduit ici aussi à une moindre consommation des crédits et à un transfert de crédits vers l'action 6 « Politique des ressources humaines ».

Cette moindre consommation des crédits dédiés aux prestations de reconversion et de réorientation professionnelle liées aux restructurations, constatée sur la période 2012-2014, et durant les premiers mois de la gestion 2015, a conduit à ramener la dotation inscrite au PLF 2016 à 0,14 million d'euros, permettant de financer :

- 29 actions pour les militaires subissant une restructuration : formation professionnelle, préparation à l'accès aux emplois du secteur public, orientation et accompagnement direct vers l'emploi ;

- la mise à disposition par l'agence de reconversion de la défense (ARD), auprès des personnels civils en réorientation professionnelle vers le secteur privé, de son dispositif et de son offre de prestations : 0,10 million d'euros pour aider au reclassement de 30 personnels civils.