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Projet de loi de finances pour 2016 : Défense : soutien de la politique de la défense

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Défense : soutien de la politique de la défense ( avis - première lecture )

B. L'ACCOMPAGNEMENT ÉCONOMIQUE

Les crédits relatifs à l'accompagnement économique des restructurations relèvent du fonds pour les restructurations de la défense (FRED) piloté par la délégation à l'accompagnement des restructurations (DAR).

1. Le dispositif

Les crédits du FRED servent au financement de deux dispositifs prévus par la circulaire du Premier ministre du 25 juillet 2008 : les contrats de redynamisation de sites de défense (CRSD) et les plans locaux de redynamisation (PLR). Leur rôle est d'intervenir tant en métropole qu'outre-mer sur les zones d'emplois qui connaissent une diminution significative de l'activité militaire ou industrielle de défense. Ils ont vocation à favoriser le développement d'activités pour atténuer l'impact économique des restructurations dans ces zones et contribuer à leur redynamisation.

Pour la période 2009-2014, une enveloppe de 320 millions d'euros (dont 20 millions d'euros pour l'outre-mer) a été attribuée afin de financer les mesures d'accompagnement économique des restructurations à travers les CRSD et les PLR, à concurrence de deux tiers en provenance du FRED et d'un tiers par le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) géré par le commissariat général à l'égalité des territoires.

2. Les actions menées

Ce dispositif d'accompagnement économique a permis la signature de 55 contrats (CRSD et PLR), prévoyant le versement par le FRED de près de 164,54 millions d'euros d'aide à la réalisation d'actions répondant aux objectifs énoncés ci-dessus.

Sur ce total, 81 millions d'euros ont déjà été versés (aide à l'installation d'entreprises innovantes, établissement de nouvelles zones d'activités, création d'emplois par des petites et moyennes entreprises...).

Avec le complément apporté par le FNADT, le soutien de l'État aux régions touchées par les restructurations de défense s'élève à 248 millions d'euros, dont 185 millions d'euros au titre des CRSD (contrat de développement économique inclus) et 63 millions d'euros pour les PLR.

Il produit un effet de levier significatif, l'ensemble des investissements programmés représentant plus de 4 fois le montant des aides, toutes actions confondues dont la reconversion des sites militaires.

Les restructurations induites par le Livre blanc de la défense et de la sécurité nationale de 2013 ont conduit à pérenniser le mécanisme d'accompagnement économique.

La loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019 du 18 décembre 2013 a ainsi prévu une enveloppe de 150 millions d'euros, dont 100 millions d'euros au titre du FRED et 50 millions d'euros au titre du FNADT.

Liste des contrats d'accompagnement économique des restructurations

- 24 contrats de redynamisation de sites de défense (CRSD) (dont un outre-mer) et un contrat de développement économique (CDE) : Givet (Ardennes), Arras (Pas-de-Calais), Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence), Provins-Sourdun (Seine-et-Marne), Briançon (Hautes-Alpes), Langres (Haute-Marne), Châteauroux-Déols (Indre), Metz (Moselle), Cambrai (Nord), Joigny (Yonne), Limoges (Haute-Vienne), La Rochelle (Charente-Maritime), Laval (Mayenne), Noyon (Oise), Dieuze (Moselle), Fort-de-France (Martinique), Caen (Calvados), Guéret (Creuse), Bourg-Saint-Maurice (Savoie), Brétigny-sur-Orge (Essonne), Laon-Couvron (Aisne), Reims-Bétheny (Marne), Vernon (Eure), Châteaudun (Eure-et-Loir) et le contrat de développement économique (CDE) du bassin de Commercy (Meuse) au titre de la LPM 2014-2019 ;

- 30 plans locaux de redynamisation (PLR) (dont deux outre-mer) : la Nièvre (partie 1 : Château-Chinon), l'Oise (partie 1 : Compiègne), la Creuse (La Courtine), les Landes (Dax), la Moselle (Bitche), le Gard (Nîmes Garons), la Manche (Cherbourg), le Nord (Valenciennes), l'Ille-et-Vilaine (Rennes), la Meurthe-et-Moselle (Domgermain et Essey-les-Nancy), la Gironde (Bordeaux), le Rhône (Rillieux-la-Pape et Saint- Priest), la Loire-Atlantique (Nantes), la Meuse (Verdun), la Haute-Garonne (Toulouse), la Nièvre (partie 2 : Fourchambault), le Finistère (Brest), l'Yonne (Saint-Florentin), l'Eure-et-Loir (Chartres), l'Hérault (Montpellier), la Dordogne (Bergerac), l'Oise (partie 2 : Senlis), la Guadeloupe (Pointe-à-Pître), le Maine et Loire (Angers), les Bouches-du-Rhône (Marseille), la Réunion, le Val d'Oise (Taverny), la Marne (Châlons/Mourmelon) et les Yvelines (Satory), le Haut-Rhin (Colmar-Meyenheim).

Contribution de l'État et des collectivités locales au financement des dispositifs de redynamisation

Collectivités territoriales 1078 M€

FNADT 83 M€

FRED 165 M€

ETAT (Autres ministères...) 63 M€

Source : délégation aux restructurations du ministère de la Défense

3. Les crédits budgétaires en 2016

Les crédits de l'accompagnement économique augmentent en AE mais diminuent en CP car l'année 2016 est une année de transition. Ces crédits doivent permettre de tenir les engagements pris au titre de la précédente LPM 2009-2014, et d'engager des dépenses au titre de la nouvelle LPM 2014-2019.

En 2016, les autorisations d'engagement (AE) permettront le lancement des premiers projets rattachés aux quatre contrats en cours de signature (Châlons-en-Champagne, Dijon, Creil et Drachenbronn). Les crédits de paiement (CP) doivent permettre le règlement, d'une part, des projets déjà signés et d'autre part, des premières opérations à rattacher aux quatre contrats précités, en cours de conclusion.

Évolution des crédits de l'accompagnement économique des restructurations

 

Exécution 2012

Exécution 2013

Exécution 2014

LFI 2015

(3)

PLF 2016

en M€

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Action 11 (1)

 

1,21

 

0,80

 

0,67

       

Action 10

55,18

25,12

43,21

34,47

33,83

30,78

27,32

49,88

31,62

27 ,23

Diagnostics territoriaux (2)

1,29

1,02

0,00

0,44

 

0,16

 

0,10

0,57

0,55

CRSD - PLR (LPM 2009-2014)

40,70

13,70

30,91

24,65

22,00

22,92

18,07

28,75

18,37

11,38

CRSD (LPM 2015-2019) intégrés aux CPER 2015-2020

           

5,00

1,50

7,00

2,00

CPER 2015-2020

           

1,25

0,25

2,50

1,00

Fonds de garantie « SOFIRED/ BPI-PME Défense»

       

7,00

2,40

 

2,30

 

2,30

Commission nationale

13,11

7,69

6,78

5,71

2,41

2,00

1,00

11,36

1,00

6,00

Pôles de compétitivité

0,03

2,48

2,00

1,68

2,01

2,00

2,00

2,50

2,00

2,00

CPER (2007-2013)

0,05

0,23

3,52

1,99

0,41

1,30

 

3,12

0,18

2,00

TOTAL

55,18

26,33

43,21

35,27

33,83

31,45

27,32

49,88

31,62

27,23

(1) Les crédits FRED étaient positionnés sur l'action 11 jusqu'en 2013.

(2) Y compris le marché de diagnostics pour 2009 engagé sur la gestion 2008.

(3) A ce stade, l'exécution 2015 est conforme à la loi de finances initiale (LFI).

L'actualisation de la loi de programmation militaire a maintenu l'ensemble des dispositifs d'accompagnement des restructurations de défense.

Toutefois, sur décision du Premier ministre, il n'est plus envisagé de poursuivre cet accompagnement territorial via l'élaboration des PLR, ceux-ci étant remplacés par un abondement du volet territorial des contrats de plan État-région (CPER).

Les CRSD signés après le 31 juillet 2014 sont également intégrés au volet territorial des CPER postérieurs à 2014, au fur et à mesure de leur signature.

Lors de son audition22(*) par votre commission, M. Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, a confirmé que les restructurations continueraient, le cas échéant, à être annoncées annuellement, et non sur une base pluriannuelle.


* 21 Les IMI sont chargés d'exercer des fonctions d'inspection, de contrôle, d'expertise, de coordination et de direction dans le domaine de l'infrastructure. A terme, ce corps regroupera 500 à 600 membres. Dans son rapport pour avis sur le PLF 2014 n°1433 tome 33 « défense, soutien et logistique interarmées », M. Alain Marty, député, précise les missions, les modalités de recrutement et les justifications du maintien du statut militaire des ingénieurs militaires d'infrastructure : http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2014/a1433-tIII.asp