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Projet de loi de finances pour 2016 : Défense : soutien de la politique de la défense

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Défense : soutien de la politique de la défense ( avis - première lecture )

III. - LES POLITIQUES DES RESSOURCES HUMAINES

Outre les crédits de titre 2 précédemment décrits, le programme 212 comporte un certain nombre de politiques sociales et de ressources humaines hors titre 2.

Les déflations d'effectifs nécessitent une attention particulière sur la reconversion pour les personnels militaires ; des mesures financières d'incitation au départ et à la mobilité ; et des reclassements dans les fonctions publiques. De même, la poursuite des réorganisations rend nécessaire le maintien à un niveau convenable des crédits d'action sociale.

Si l'effort se traduit au niveau des crédits de Titre 2, on observe aussi une augmentation au niveau des autres titres (+2,59 %), qui ne touche que les crédits d'action sociale (+5,82 %).

En millions d'euros et en CP

LFI2015

PLF 2016

Evolution

Politiques des ressources humaines

545,05

559,15

+ 2,59 %

Reconversion*

213,59

208,4

- 2,43 %

Action sociale et autres politiques de ressources humaines*

331,46

350,75

+ 5,82 %

En millions d'euros

Titre 2

personnel

Titre 3 fonctionnement

Titre 5

investissement

Titre 6

intervention

Total

FDC et ADP attendus

Politiques des ressources humaines

428,73

129,71

0,61

0,10

559,15

3,18

Reconversion

173,61

34,18

0,51

0,10

208,4

0

Action sociale et autres politiques de ressources humaines

255, 12

95,53

0,10

0,00

350, 75

3,18

A. LES ACTIONS DE RECONVERSION

La réussite de la reconversion des personnels militaires est un des éléments déterminants de la réussite de la manoeuvre RH. Dans ce contexte, les moyens de fonctionnement mis à la disposition de l'agence de reconversion de la défense (ARD), dite agence « Défense Mobilité », sont préservés. Toutefois, la progression des crédits est d'abord la conséquence de mesures de périmètre.

1. L'activité de l'ARD

La ressource allouée en projet de loi de finances (PLF 2016) sur la sous-action 3 « Reconversion » de l'action 6 « Politique des ressources humaines » s'élève à 34,79 millions d'euros en CP, soit une augmentation de 2,14 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2015. Cette évolution de la dotation s'explique par :

- un abondement de ressources de 1,75 million d'euros pour permettre le financement de l'offre de services au profit des officiers ;

- un redéploiement des crédits « métier » de l'action 10 « Restructurations » vers l'action 6 « Reconversion » à hauteur de 0,39 million d'euros (voir précédemment).

Les crédits de « Reconversion » sont dédiés :

- au financement des prestations de reconversion délivrées par l'agence de reconversion de la défense (ARD) au profit des personnels militaires quittant les armées, à l'exclusion de ceux concernés par les mesures de restructuration de la défense, dont les crédits de reconversion figurent à l'action 10 ;

- aux dépenses de soutien à l'activité de reconversion, telles que l'acquisition de documentation technique, les frais de marketing opérationnel qui comprennent l'organisation de "Forum-Emploi", les frais de déplacements temporaires des agents affectés au sein de l'ARD ainsi que des militaires inscrits dans un parcours de reconversion et enfin, diverses dépenses de fonctionnement courant non prises en charge par les organismes de soutien ;

- à l'équipement et aux activités de formation du centre militaire de formation professionnelle (CMFP) implanté à Fontenay-Le-Comte et rattaché à l'ARD depuis le 1er janvier 2011.

La politique de reconversion des personnels militaires recouvre notamment la mise en oeuvre d'actions de formation professionnelle, d'orientation et d'accompagnement direct vers l'emploi, de validation des acquis de l'expérience, et des dispositifs de reclassement dans le secteur privé ou dans le secteur public (emplois réservés, intégration dans la fonction publique et aide à la préparation aux concours).

L'ARD a également pour mission d'accompagner dans leur recherche d'emploi les conjoints des personnels militaires du ministère de la défense.

L'Agence de reconversion de la défense : bilan et perspectives

L'agence de reconversion de la défense (ARD), dénommée « Défense Mobilité », a été instituée en 2009 en service à compétence nationale rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

Elle a reçu pour missions :

- de proposer au ministre de la défense, compte tenu des impératifs de gestion du personnel militaire, les orientations de la politique générale de reconversion de ce personnel et de la mettre en oeuvre ;

- de proposer l'organisation du dispositif de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi et d'assurer le financement, le contrôle et l'évaluation des actions engagées ;

- depuis 2011, d'améliorer le suivi des anciens militaires en situation de chômage.

En 2014, dans un contexte économique national marqué par la poursuite de l'augmentation du nombre de demandeurs d'emplois (10,4 % de la population active au 31 décembre 2014), les résultats de la reconversion du personnel de la défense restent globalement stables :

- le nombre de reclassements dans le secteur privé en 2014 (8 891) baisse de 336 par rapport à 2013 (9 227), soit une diminution de - 3,6 % ;

- 2 435 reclassements de militaires (gendarmes compris) dans les fonctions publiques ont été comptabilisés en 2014, soit une hausse de + 111 reclassements (+ 4,8 %) par rapport à 2013. Pour le périmètre du ministère de la défense (hors gendarmerie), le nombre de reclassements nets est de 2 135, pour un objectif de 2 100, soit une hausse de + 10,6 % par rapport à 2013 ;

- le nombre d'anciens militaires bénéficiant de l'indemnité chômage s'établit au 31 décembre 2014 à 12 927. La tendance est en hausse de + 3,5 % sur un an (+ 871 indemnisés). La dépense de chômage a elle-même augmenté, passant de 120 millions d'euros en 2013 à 126 millions d'euros en 2014.

Source : réponse au questionnaire de vos rapporteurs

2. Le bilan

En 2014 et 2015, le taux de reclassement du personnel militaire s'est élevé à 64 % soit quatre points de moins qu'en 2013, pour une cible qui était de 75 %. Cette évolution est la conséquence de la dégradation du marché de l'emploi au cours des deux dernières années.

La prévision 2016 et la cible 2017 sont maintenues à un taux de 65 %.

Comme décrit précédemment (titre 2), le nombre d'anciens militaires bénéficiant de l'indemnité chômage a sensiblement augmenté.

Vos rapporteurs s'inquiètent de cette dégradation des résultats de la politique de reconversion.